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Un conflit d’intérêts au grand jour

Cour de cassation/WKF : des magistrats juges et parties

mercredi 20 février 2019

Le « 20 heures » de France 2 a consacré un reportage aux trois juges de la Cour de cassation qui s’étaient prononcés dans une affaire liée à la société Wolters Kluwer alors même que celle-ci les rémunérait pour des conférences. Les trois juges sont renvoyés devant le Conseil supérieur de la magistrature

Capture d'écran du reportage « L'Œil du 20 heures », diffusé au journal télévisé de France 2 le 14 février.

Voici le texte de présentation du reportage diffusé au « 20 heures » de France 2 le 14 février, visible ici.

Trois juges de la Cour de cassation ont été renvoyés devant le Conseil supérieur de la magistrature [CSM] pour ce que l’on appelle familièrement des « ménages ». Ils sont accusés de s’être prononcés dans une affaire liée à une entreprise qui les rémunérait pour des conférences.
Un juge qui fait des formations rémunérées pour une société privée, peut-il ensuite juger cette même entreprise ? Apparemment oui ! A la Cour de cassation, la juridiction suprême, trois hauts magistrats ne se sont même pas posé la question…

C’est inédit : fin janvier, trois magistrats de la plus haute cour du pays ont été renvoyés… en conseil de discipline. Tout commence par un conflit entre la société Wolters Kluwer, un éditeur de revues juridiques, et ses salariés, qui réclament une participation aux bénéfices. Après dix ans de procédure, le conflit arrive devant la Cour de cassation, qui donne raison à l’entreprise Wolters Kluwer. Une défaite irrévocable pour les syndicalistes.

Un sentiment d’injustice

Mais à la lecture de l’arrêt, un détail attire leur attention : « On s’aperçoit que trois magistrats sur les six qui ont participé au délibéré, on les connaît parce qu’ils font régulièrement des formations pour Wolters Kluwer », explique Anne de Haro de la CGT [Confédération générale du travail]. « Donc on est vraiment étonnés de les trouver là ! » Elle évoque un sentiment d’injustice.

Capture d'écran du reportage « L'Œil du 20 heures », diffusé au journal télévisé de France 2 le 14 février.

« Comment voulez-vous être à la fois salarié d’une entreprise que vous jugez ? Même si c’est pas le principal de leurs revenus, c’est évident… », ajoute son collègue du Syndicat national des journalistes [SNJ], Stéphane Jarre.

Jean-Yves Frouin, Jean-Guy Huglo, Laurence Pécaut-Rivolier : ces trois hauts magistrats ont animé des formations commerciales pour Wolters Kluwer - rien d’illégal. En octobre 2017, par exemple, deux d’entre eux président une conférence. Sur les images, on reconnaît le président de chambre Jean-Yves Frouin. La vidéo est mise en ligne par Wolters Kluwer… deux mois et demi avant l’arrêt de la Cour de cassation.

500 euros par demi-journée, et des bons cadeaux de Noël

Comme l’a révélé Le Canard enchaîné, les magistrats étaient payés de 500 à 600 euros par demi-journée de formation. Ils figurent tous les trois dans des registres de l’entreprise que « L’Œil du 20 heures » a pu consulter, sous le statut de vacataires ou de CDD. Une collaboration ancienne, qui aurait débuté pour l’un d’entre eux il y a plus de treize ans ; Jean-Yves Frouin aurait même eu droit en 2011… aux bons cadeaux de Noël de la société !

A la Cour de cassation, une note de service rédigée à la suite de ces révélations, en juillet 2018, rappelle entre autres « l’opportunité recommandée au magistrat de s’abstenir de siéger lorsque lui apparaît un risque de simple soupçon de conflit d’intérêts ».

Pourquoi ne se sont-ils pas abstenus (ou "déportés”) ?

« Dans leur esprit il était tellement évident qu’ils étaient totalement impartiaux qu’ils n’ont pas eu l’idée de se déporter, mais ils n’ont pas été les seuls puisque les plaignants -ni eux ni leurs avocats- ne se sont inquiétés de dire ‘vous ne pouvez pas présider », déclare Jean-Yves Dupeux [l’avocat de Jean-Yves Frouin, dans le reportage].

Capture d'écran du reportage « L'Œil du 20 heures », diffusé au journal télévisé de France 2 le 14 février.

Les avocats rappellent en outre que certains de ces juges avaient déjà rendu des arrêts défavorables à cette société.

Le Conseil supérieur de la magistrature doit maintenant déterminer si ces trois magistrats méritent une sanction disciplinaire. Leur décision dans l’affaire Wolters Kluwer, elle, ne sera pas remise en question.


Relisez

Retrouvez sur le site du SIPMCS et sur le fil Twitter du syndicat un historique de l’affaire et les réactions aux enquêtes d’Alternatives économiques et celle du Canard enchaîné.