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SIPM

Loi PME : Les coups de vice de l’été

vendredi 26 août 2005

Elections professionnelles tous les 4 ans, forfait jour étendu aux non-cadres... La loi PME, c’est bon pour les patrons, c’est moyen pour les travailleurs :-(

Le forfait-jour jusqu’alors réservé aux cadres étendu à de nombreux salariés (78h/semaine) ; les patrons autorisés à faire travailler les jeunes apprentis le dimanche et les jours fériés, principalement dans les services ; et la fréquence des élections professionnelles qui passe de 2 à 4 ans, alors que les salariés sont de plus en plus précaires...

Cet été n’aura pas dérogé à la règle selon laquelle patronat et gouvernement profitent de la torpeur estivale pour faire passer en douce quelques petites réformes assassines, et ce dans un silence médiatique quasi total.

Avec les ordonnances Villepin, le gouvernement a adopté, le 2 août dernier, un texte (loi 2005-882) " en faveur des petites et moyennes entreprises ". Une loi qui abrite, enfouis au fin fond du chapitre " Autres dispositions ", quelques jolis coups de vice qui fleurent bon la revanche patronale.

- L’un d’eux vise le temps de travail (article 95), à travers un amendement, proposé par le député UMP Jean-Michel Fourgous, à la loi relative à l’aménagement du temps de travail chez les cadres et les salariés itinérants dont " la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées " (L. 212-15-3 du Code du travail).

Cette dernière loi, un des nombreux aménagements des lois Aubry sur les 35 heures, donnait aux employeurs la possibilité de " proposer " à ces salariés (cadres et itinérants) un temps de travail calculé non pas en nombre d’heures, mais en nombre de jours sur l’année (un forfait jours, 218 au maximum), permettant ainsi aux employeurs d’économiser de nombreuses heures supplémentaires. La seule limitation à la durée du travail journalière et hebdomadaire ne tenait donc plus qu’à l’obligation d’un repos de 24 heures consécutives par semaine et d’un repos de 11 heures consécutives par jour. Une semaine limitée à 78 heures...

M. Fourgous, lui, a tout simplement remplacé les termes “ salariés itinérants " par ceux de " salariés non cadres ". Vu le flou de la définition des emplois visés, ce tour de passe-passe représente au bout du compte un sacré paquet de salariés.

- Autre coup de vice, une disposition qui concerne les apprentis et les travailleurs de moins de 18 ans. Le Code du travail interdisait jusqu’à présent le travail des jeunes apprentis le dimanche (L. 221-3). Une interdiction désormais supprimée (article 83), tout du moins " dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient ", c’est-à-dire essentiellement le secteur des services. Un bien gros secteur tout de même.

Le Code du travail interdisait également le travail des apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours de fête reconnus par la loi (L. 222-2 et L. 222-4). Les mêmes secteurs que cités précédemment se verront dorénavant accorder le droit de faire travailler les moins de 18 ans même les jours fériés (article 84).

- Enfin, le dernier coup bas de ce texte de loi est un amendement (article 96) présenté par la sénatrice UMP et par ailleurs chef d’entreprise Elisabeth Lamure, concernant les élections professionnelles : celles-ci n’auront plus lieu tous les 2 ans, mais tous les 4 ans (modif des art. L423-16, L423-18, L433-12, L433-13). Cet amendement aux allures de renvoi d’ascenseur vers un certain syndicat complaisant mais en perte de représentativité constitue un net recul de l’expression démocratique des salariés au sein des entreprises. Il constitue également un frein à toute évolution du paysage syndical actuel, plus enclin au "dialogue social" qu’au rapport de forces.