Cas de licenciements jugés devant les prud’hommes : Les indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du « différé spécifique »
Lettre d'information de la CNT en région parisienne
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Les indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du différé spécifique sont les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application de dispositions législatives.
Il s’agit :
- d’une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives,
- d’autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.
Liste indicative :
- les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
- … [1]
[1] Circulaire n° 2017-20 du 24 juillet 2017 - 14 fiches techniques relatives à la convention du 14 avril 2017 donne une liste indicative des indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du « différé spécifique » dans la fiche 4 "Point de départ de l’indemnisation", page 84, Article 1.2.1.2.