Lors des rencontres internationales I07 de la branche BTP organisées par la CNT, le constat suivant s’est imposé : Le BTP est un secteur où la proportion de travailleurs migrants est systématiquement importante. Ces travailleurs migrants affrontent de nombreux problèmes, à commencer par la régularisation de leur séjour. Ils sont également la cible du racisme « ordinaire » en matière de vie quotidienne, de logement, et d’accès à leurs droits. Concernant plus particulièrement la condition de travailleur du BTP, les travailleurs migrants, ainsi que tous leurs camarades de travail, exercent leur métier dans un secteur d’activité connu pour ses dangers multiples, et pour la rapacité des patrons. Ces derniers n’hésitent pas à tenter de profi ter de l’éventuelle méconnaissance de leurs droits pour surexploiter particulièrement ces travailleurs migrants. La rencontre de la branche BTP, dont la représentation française (la fédération de la construction CNT), a donc décidé de mener une campagne d’information et de lutte sur les danger du secteur BTP et sur l’information des droits des travailleurs migrants. Le document qui suit est destiné à faire connaître succinctement ces dangers et ces droits. Il comporte 3 parties, la première indique le cadre général du travail salarié et les obligations de l’employeur en matière de contrat et de fi che de paie, la seconde précise la question des salaires et des qualifi - cations, la troisième donne un état statistique des accidents et maladies du travail dans le BTP, ainsi que quelques obligations réglementaires principales.
Le statut du travailleur salarié
« Selon la jurisprudence, est considéré comme un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. »
Le salarié effectue donc un travail pour le profit de son employeur, il est payé pour ce travail, et il est sous l’autorité de son employeur. Cette autorité s’exerce sur les horaires de travail, et sur la nature du travail à effectuer. L’employeur a le droit de contrôler le travail et de prendre des sanctions disciplinaires s’il juge que ses consignes ne sont pas respectées, ou que le salarié a commis une faute. Le salarié est « protégé » des abus de l’employeur par les articles et les textes réglementaires du code du travail, ainsi que par les conventions collectives (accords signés entre le patronat d’un secteur d’activité et les syndicats de ce secteur, approuvés (étendus) par le gouvernement).
D’une manière générale, il existe deux grands types de contrats de travail : Le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée. Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’a pas de limite dans le temps, et il ne peut être rompu que dans des cas bien précis. Dans tous les cas (sauf démission du salarié, ou rupture pour faute grave du salarié), le licenciement donne droit à des indemnités. A l’heure actuelle (en 2007), ce type de contrat existe encore,mais le patronat et les gouvernements tentent de le faire disparaître. Le CNE est un contrat de type CDI, mais avec une période d’essai de ...deux ans ! Cet aspect est actuellement contesté par plusieurs décisions de justice.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour l’exécution d’une tache précise et temporaire. Il ne donne pas droit à des indemnités de licenciement à son terme. Le contrat à durée déterminé doit obligatoirement être écrit, et un exemplaire doit être transmis au salarié dans les 48h heures suivant l’engagement du salarié. Si cette condition n’est pas remplie, ou si la nature du CDD ne respecte pas les limitations réglementaires, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Dans la pratique, cette obligation n’est pas respectée, en particulier dans le cas des contrats d’intérim. Dans le cas particulier du BTP, à l’issue du chantier, l’employeur peut licencier les salariés en CDI, mais il est tenu de verser les indemnités de licenciement légales.
Dans tous les cas, CDD, CDI, le salarié doit recevoir (et conserver) une fi che de paie lors du versement de son salaire .
Les mentions obligatoires sur la fiche de paie
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation,
code APE, numéro Siret...) ;
le salarié (nom, emploi occupé, position dans
la classifi cation de la convention collective) ;
l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole)
auprès de laquelle les cotisations sont
versées ;
la convention collective applicable.
Figurent également :
les éléments composant la rémunération
brute, à savoir le nombre d’heures de travail,
la quantité d’heures payées au taux normal et
celles majorées (pour heures supplémentaires
ou travail de nuit par exemple) en mentionnant
le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire
soumis à cotisations (prime d’ancienneté,
de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le
cas échéant le complément différentiel résultant
de la réduction du temps de travail pour
les salariés rémunérés au SMIC...) ;
la nature et le volume du forfait pour les salariés
dont la rémunération est déterminée sur
la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel
en heures, d’un forfait annuel en heures ou en
jours ;
les prélèvements sociaux et fi scaux : CRDS,
CSG, cotisations salariales ;
les sommes non soumises à cotisations (remboursement
de frais professionnels) ;
le montant de la somme effectivement versée
au salarié (« le net à payer ») ;
la date du paiement du net à payer ; - Éventuellement,
les dates de congés payés compris
dans la période de paie et le montant de l’indemnité
correspondante.
Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.
Les salariés doivent être tenus informés des repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies. La bonification en repos apparaît sur le bulletin de paie ou en annexe de celui-ci, au choix de l’employeur. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.
Depuis 2005, les employeurs peuvent « simplifier la fiche de paie », c’est à dire regrouper les cotisations salariales sociales,et ne pas mentionner les cotisations patronales sociales. Il doit seulement en indiquer le montant global une fois par an, ou sur la dernière fi che de paie en cas d’arrêt du contrat en cours d’année.
Qui contacter en cas de souci ?
L’inspection du travail
La Direction départementale du Travail, de
l’Emploi et de la formation ¨Professionnelle
(DDTEFP)
Le tribunal des Prud’hommes
La CNT
Pour avoir plus de renseignements :
Le code du travail (site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/)
Le ministère du travail (site internet :
http://www.infotravail.com/)
Salaire, Conventions Collectives, Conseil des Prud’hommes
Salaire et qualifi ation, conventions collectives
Le salaire payé au salarié dépend de sa qualification. Celle ci est fonction de son ou ses diplômes (CAP, BTS, etc...), et de son expérience dans le métier. Le montant brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est depuis le 29/6/07 de 8,44 Euros de l’heure, soit 1280,07 Euros par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Théoriquement, c’est le montant minimum de salaire, du à tout salarié. MAIS, dans le BTP, les salaires sont négociés par région ou par département, entre le patronat et les syndicats. Dans plusieurs régions, le salaire minimum est inférieur au SMIC !
En plus du salaire horaire , le salarié doit recevoir des primes, tenant compte des particularités du travail sur chantier. Ces primes, de panier, de transport, de petit et grand déplacement, sont également négociées régionalement. On peut connaître leur montant en s’adressant à la DDTEFP et à l’inspection du travail.
Le montant du salaire du, est fonction de la qualifi cation (et de l’ancienneté). Cette qualification peut-être vérifiée en consultant la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée.
Les conventions collectives
On peut obtenir ces conventions collectives en les commandant à :
Direction des journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS cedex 15
ou par internet à :
http://www.legifrance.gouv.fr/ et en cliquant sur « conventions collectives »
Les conventions collectives applicables dans les Travaux Publics
_3107 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS _3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occupant jusqu´à dix salariés) _3131 MACHINES ET MATERIEL AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, BÅTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS _3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Négoce des) _3109 METALLURGIE (Accords nationaux) _3025 METALLURGIE (Ingénieurs et cadres) _3005 TRAVAUX PUBLICS
Les conventions collectives applicables dans le Bâtiment
_3002 BATIMENT (ETAM) _3107 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS _3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occupant jusqu´à dix salariés) _3258 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occupant plus de dix salariés) _3032 BATIMENT - Région parisienne _3311 Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison _3131 MACHINES ET MATERIEL AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, BÅTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS _3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Négoce des)
Licenciement, indemnités de licenciement, conseil des Prud’hommes
Les conventions collectives précisent également les causes éventuelles de licenciement, ses modalités (délai, entretien préalable, etc) et le montant des indemnités perçues. Si la convention ne le précise pas, c’est le code du travail qui le fait.
La nature du licenciement et le paiements des indemnités est une source importante de litiges. Le patron incitera systématiquement le salarié à démissionner de lui-même, pour éviter d’avoir à payer des indemnités.
Très souvent, et dans le même but, il recherchera à prendre prétexte d’une faute du salarié. Dans ces cas, il est impératif, soit de contacter la CNT, soit de contester soi-même la décision du patron, en se renseignant auprès de l’inspection du travail, ou les prud’hommes. Mais attention aux conditions de délai et de mise en forme des contestations !! Le droit français n’est pas une science exacte. De plus, les juges des prud’hommes ont une marge d’appréciation ; Monter un dossier de prud’hommes est une tache délicate. Il est fortement recommandé de demander conseil auprès de la CNT.
Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction dépendant du TGI, qui juge les litiges individuels du travail. 90% des plaintes émanent des salariés pour non paiement de salaire ou des primes assujetties, abus de licenciement, manquement aux respect du droit du travail en général et à la protection des salariés sur les chantiers ou à l’atelier (conditions de travail, accidents de travail, etc) .
Le BTP : accidents du travail et maladies professionnelles
En 2005 comme en 2000, le secteur du BTP présente le plus grand nombre d’accidents du travail avec arrêt par rapport au nombre de salariés : 87,6 accidents pour 1000 salariés (moyenne de tous les secteurs d’activités : 39,1 accidents pour 1000 salariés). Ces accidents sont graves et entraînent 10 550 incapacités permanentes sur un total général de 51 938, et 103 décès sur un total de 474.
La nature des accidents :
Les trois principales causes d’accidents sont :
les objets en cours de manipulation (31 592),
les accidents de plain-pied (26 087),
les chutes avec dénivellation (21 905).
Les salariés les plus touchés sont :
les ouvriers qualifiés (82 107),
les ouvriers non qualifi és (23 673).
Maladies professionnelles
Avec 3179 cas de maladies professionnelles déclarées en 2005, le secteur du BTP présente un taux de maladies professionnelles supérieur à la moyenne des autres secteurs (2,28 maladies pour 1000 salariés contre 1,37 en moyenne). La nature de ces maladies : Les affections articulaires, celles provoquées par les poussières (amiante, bois, ciment, etc...), les vapeurs toxiques (solvants de peintures, de vernis etc...) et toutes les affections consécutives à des manipulations de charges lourdes.
En résumé, le BTP est le secteur d’activité le plus dangereux, et la dangerosité de ce secteur est principalement due : Aux conditions dans lesquelles on se déplace sur un chantier, aux charges et aux objets qu’on manipule, et à l’atmosphère (poussières) dans laquelle on travaille.
Les mesures de prévention
Face à cette situation, les employeurs ont plusieurs obligations réglementaires. Sans rentrer dans les détails, l’employeur est tenu d’évaluer les risques, de prendre toutes les mesures destinées à diminuer ces risques, et, dans tous les cas, d’informer les salariés des risques restant.
Dans toute entreprise de plus de 1 salarié, l’employeur est tenu de rédiger un Document Unique d’Evaluation des Risques, dans lequel, il doit identifi er les risques pour la santé des postes de travail, et proposer des moyens pour supprimer ou diminuer ces risques. Ce document doit être mis à jour chaque année, et les DP et le CHSCT doivent pouvoir le consulter. En l’absence de DP ou CHSCT, tout salarié exposé aux risques, doit pouvoir également le consulter.
Exemples de réglementation et de mesures de protection individuelles et collectives :
Aucun salarié ne doit avoir à manipuler, manuellement et régulièrement, une charge de plus de 55 kg, sauf aptitude particulière reconnue par le médecin du travail.
En cas de travail en hauteur, l’employeur doit mettre en place des plans de travail horizontaux munis de garde-corps (échafaudage ou nacelle), avec des protections anti-chute souples, permettant au maximum une chute libre de 3 mètres. Dans les cas où ce n’est pas possible (nature du chantier ou tache ponctuelle), le travailleur doit être muni d’un harnais de sécurité individuel permettant au maximum une chute libre inférieure à 1 mètre.
Le port de chaussures de sécurité doit protéger d’une chute d’objet sur les pieds, et d’une blessure causée en marchant sur une pointe (semelle anti-perforation).
Le port du casque est bien sûr destiné à se protéger contre les chutes d’objets, mais également à se protéger contre les heurts avec un obstacle de plain-pied.
Le port d’un masque respiratoire adapté aux conditions de travail est également obligatoire à partir d’un seuil réglementaire de densité de poussière, ou de présence de vapeurs toxiques.
Toutes les consignes et obligations de sécurité doivent être affi chées. L’achat, l’entretien et le renouvellement du matériel de sécurité sont à la charge exclusive de l’employeur.
De son coté, le salarié, dispose du droit de retrait ; c’est à dire que face à une situation de travail qui présente un danger grave et imminent, il doit en informer son employeur, et a le droit de se retirer, sous la réserve que cela n’entraîne pas une nouvelle situation de danger pour ses collègues. Ce droit peut bien entendu, et c’est préférable, être exercé collectivement.
Ou obtenir des précisions et de l’aide ?
Inspection du travail
Direction Départementale du Travail de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP)
Caisse Régionale (ou Nationale) d’Assurance
Maladie (CRAM ou CNAM). Site internet de la
CNAM : http://www.ameli.fr/
Institut National de Recherche et Sécurité
(INRS) ; Site internet : http://www.inrs.fr/
Confédération Nationale du Travail (CNT)
Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions
de Travail (CHSCT), s’il existe dans
l’entreprise ou le groupement d’entreprises
Le Délégué du Personnel (DP) s’il y en a un.
Où contacter la CNT :
_ALSACE : SUB/TP/BAM-CNT 68 _26 rue Jean de Loisy _68100 MULHOUSE _06 50 10 80 41 _sub68 cnt-f.org
_BOURGOGNE : CNT Interco 21 _secteur BTP-Equipement _BP392 _21011 DIJON _DDE-21.cnt i-carre.net
_BRETAGNE : SUB BTP 35 _5 square Charles Dullin _35200 RENNES _02 99 53 32 22 _subtp.35 cnt-f.org _Permanences : Mercredi de 18h à 20h
_ILE DE FRANCE : SUB RP _33 rue des Vignoles _75020 PARIS _01 43 72 09 54 _sub2 wanadoo.fr _www.cnt-f.org/subrp
_LIMOUSIN : CNT Interpro 23 secteur BTP _BP 2 23000 Sainte Feyre _Interco23 cnt-f.org
_LORRAINE : SUB TP SM _20 bis rue Villebois Mareuil _BP 50048 54002 NANCY _06 81 13 88 65 _sub-54 wanadoo.fr _www.cnt-f.org/ul-cnt-54
_POITOU CHARENTES : SUB TP 36 _20 rue Blaise Pascal _86000 POITIERS Cedex _ul-poitiers cnt-f.org
_RHONE-ALPES : CNT Interco 69 _secteur BTP-Equipement _44 rue Burdeau 6 _9001 LYON _04 7827 05 80 _certu.cnt i-carre.net
_ARIEGE : CNT 09 secteur BTP _1 place G. Duthil _09000 FOIX _cnt.09 cnt-f.org
_Confédération Nationale du Travail _Fédération Construction _c/o Interco CNT 23 _BP 181 _23004 Gueret Cedex