Cas de licenciements jugés devant les prud’hommes : Les indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du « différé spécifique »
Il s’agit :
- d’une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives,
- d’autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.
Liste indicative :
- les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
- … [1]