Cas de licenciements jugés devant les prud’hommes : Les indemnités exclues de l’assiette de calcul du « différé spécifique »
Lettre d'information de la CNT en région parisienne
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Parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé spécifique, les minima des sanctions indemnitaires prévues par le code du travail sont des indemnités ou des sommes prévues par le législateur et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail. Ces sommes sont exclues de l’assiette dès lors que le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale.
Il s’agit, notamment :
- de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement jugé "sans cause réelle et sérieuse" ;
- de l’indemnité égale à un mois de salaire prévue en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim en contrat à durée indéterminée ;
- des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat initialement prévu, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur d’un contrat à durée déterminée ;
- de l’indemnité au plus égale à un mois de salaire lorsque la procédure de licenciement n’a pas été observée ;
- … [1]
[1] Circulaire n° 2017-20 du 24 juillet 2017 - 14 fiches techniques relatives à la convention du 14 avril 2017 donne le détail des indemnités exclues de l’assiette de calcul du « différé spécifique » dans la fiche 4 "Point de départ de l’indemnisation", pages 79 à 83, Article 1.2.1.1.