Il s’agit, notamment :
- de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement jugé "sans cause réelle et sérieuse" ;
- de l’indemnité égale à un mois de salaire prévue en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim en contrat à durée indéterminée ;
- des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat initialement prévu, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur d’un contrat à durée déterminée ;
- de l’indemnité au plus égale à un mois de salaire lorsque la procédure de licenciement n’a pas été observée ;
- … [1]