CNT 66
Saisonniers de coopératives de fruits et légumes

Les mêmes droits pour toutes et tous !

Tract en français et espagnol
dimanche 3 août 2014

Ce tract présente l’essentiel des droits des travailleurs-euses saisonniers-ères des coopératives de fruits et légumes.
Il a été distribué à plusieurs reprises lors du mois de juillet 2014 auprès de salarié-e-s de "La Melba" de Bouleternère, coopérative agricole de fruits des Pyrénées-Orientales (66).

Nous proposons ici quelques pistes pour connaitre l’essentiel de ses droits au travail, mais l’interprétation de l’ensemble des lois qui fixent les droits au travail est complexe. Pour consulter ces textes, voir les liens en fin d’article.

Saviez-vous que …

- La durée de travail en France est de 35h /semaine

- Au delà de cette limite, le travail doit être payé en heures supplémentaires, qui doivent être majorées :
+ 25 % pour les 8 premières heures
+ 50% pour les suivantes

- Aucune personne employée en France ne peut être payée moins que le SMIC : 9,53€/h
(depuis le 1er février 2014 pour un coefficient 200, le plus bas)

- Les salarié-e-s qui gagnent moins de 1500€/mois peuvent exiger d’être payé-e-s en espèces. Les salaires dépassant 1500€/mois doivent être payés par chèque barré ou virement.

- Une pause minimale de 20 minutes par jour est obligatoire à partir de 6h de travail.

- Il n’est pas normal de travailler sous les cris et les insultes. Le harcèlement et les discriminations sont poursuivis par la Loi.

-  Vous avez droit à des WC propres, à du savon pour vous laver. Aussi, un espace pour manger et vous reposer devrait être disponible.
Selon la loi, le non respect des normes d’hygiène et de sécurité est répréhensible.

- L’employeur ne peut rompre abusivement le contrat de travail, même au cours de la période d’essai. En cas de contestation du salarié, l’employeur doit justifier avec un motif tenant uniquement aux compétences professionnelles du salarié.

(d’après le Code du travail et la « Convention collective nationale des coopératives et SICA du secteur fleurs, fruits et légumes et pommes de terre », disponibles sur : legifrance.gouv.fr)

Un doute, une question ?
Viens discuter avec nous de tes droits et de ton travail...
Connaître ses droits rend plus fort.

Permanences syndicales bilingues tous les mercredis de 17h à 19h au local de la CNT66 : HLM St Mathieu, cour F, à Perpignan (39, rue des rois de Majorque)
Téléphone et e-mail : 0950825990 - cnt66 cnt-f.org

La CNT ? QUESAKO ?

> Assemblées générales souveraines
> Délégués élus et révocables
> Refus des hiérarchies salariales
> Contrôle par la base
> Autogestion du syndicat
> Autogestion des luttes
> Refus des permanents

En español :

Sabíais que …

- El tiempo de trabajo en Francia es de 35h/semana

- Más allá de este límite, son horas extraordinarias y tienen que ser valorizadas :
+ 25% las 8 primeras horas
+ 50% las siguientes

- Ningún asalariado en Francia puede estar pagado menos que el SMIC : 9,53€ /h
(desde el 1° de febrero 2014 para un coeficiente 200 el más bajo)

- Los asalariados que ganan menos de 1500€/mes pueden exigir de estar pagados en especies. Los salarios sobrepasando 1500€/mes tienen que estar pagados por cheque cruzado o giro.

- Una pausa minima de 20mn por día es obligatoria a partir de 6h de trabajo seguido.

- No es normal trabajar bajo los gritos y los insultos. El hostigamiento y las discriminaciones son perseguidos por la ley.

- Tienen derecho a retretes, lavabos con jabón para poderse lavar. También a un espacio para comer y poder descansar.
El no respeto de las normas de higiene y seguridad está castigado por la ley.

- El empresario no puede romper de manera abusiva el contrato de trabajo y eso mismo durante el período de ensayo. En caso que el asalariado ponga en duda el motivo de su despido, el empresario tiene que justificarlo apoyándose solo sobre lascompetencias profesionales del obrero.

(Según el Código del trabajo y del « Convenio colectivo nacional de las cooperativas y SICA del ramo de flores, frutas y verduras y patatas » se puede consultar en :legifrance.gouv.fr)

¿ Una duda, una pregunta ?
Ven a discutir con nosotros de tus derechos de tu trabajo…
Conocer tus derechos te hace más fuerte.

Permanencias sindicales bilingües todos los miércoles de 17 a 19h al local de la CNT66 : HLM St Mathieu, patio F, Perpiñan (39 calle des rois de Majorque)
Teléfono y e-mail : 0950825990 - cnt66 cnt-f.org

¿ La CNT ? QUESAXO ?
> Asambleas generales soberanas
> Delegados elegibles y revocables
> Rechazo de la jerarquía en los salarios
> Control por la base
>Autogestión del sindicato
>Autogestión de las luchas
> Rechazo de los delegados liberados

Attention :
Le droit est complexe et nous n’avons pas la prétention d’en détenir toutes les clefs. Pour interpréter avec certitude les textes qui fixent les droits des travailleurs et des travaileuses, il faut croiser les nombreuses informations des textes légaux suivants (cliquez sur le texte en bleu pour accéder aux textes sur "legifrance.gouv.org") :
- Code du travail français
- "Conventions collectives nationales" (ou CCN, accords négociés entre les patrons et les sydicats pour chaque secteur d’emploi). Ici, il s’agit de la « Convention collective nationale des coopératives et SICA du secteur fleurs, fruits et légumes et pommes de terre »
- La jurisprudence (décisions de justices qui servent de références)
- Le droit européen

Le tract bilingue en PDF (version imprimable) :


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