CNT 66

Régime des seniors : Chapitre II Droits à indemnisation

Se défendre face à Pôle Emploi
samedi 21 octobre 2017

Si on est âgé de 53 ans et plus à la date d’ouverture de nos droits, et qu’on remplit les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, on entre dans le cas particulier des seniors.

Conditions d’attribution :
La durée d’emploi nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation chômage est de :

• 88 jours d’affiliation,
• ou encore 610h d’emploi,
au cours des 36 mois précédent ce dernier contrat pour les plus de 53 ans (1).

Durée d’indemnisation :
Le principe appliqué est « un jour employé/un jour indemnisable », dans la limite de :

• 913 jours pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail,
• 1 095 jours pour les plus de 55 ans (2).

Retraite :
Si on est en cours d’indemnisation au moment où on atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (3), soit :

• 61 ans et 2 mois si on est né en 1953,
• 61 ans et 7 mois si on est né en 1954,
• 62 ans si on est né à compter du 1er janvier 1955, on peut conserver le bénéfice du versement de ses allocations jusqu’à ce qu’on puisse liquider sa retraite à taux plein ou, au plus tard (4), jusqu’à :
• 66 ans et 2 mois si on est né en 1953,
• 66 ans et 7 mois si on est né en 1954,
• 67 ans si on est né à compter du 1er janvier 1955.

(1) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage Article 3
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage Article 9 § 1er
(3) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage Article 9 § 3
(4) Code du travail - Article L5421-4


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