CNT 66
Résumé des droits n°1

Saisonniers de coopératives de fruits et légumes (1)

Salaires - Heures sup’ - Congés - LIcenciement - Sécurité - Etrangers
dimanche 3 août 2014

Parce que le droit est souvent compliqué, nous n’avons pas la prétention de tout expliquer en quelques lignes.
Nous avons voulu proposer un petit guide qui permette d’avoir les informations essentielles et de se retrouver plus facilement dans les droits des travailleuses et des travailleurs.

Il s’agit donc d’un résumé des droits de toute les personne travaillant en France dans les coopératives de fleurs, fruits et légumes.
Ces droits sont principalement inscrits dans le Code du travail et les "Conventions collectives nationales" (plus d’info en fin d’article)

Droit syndical et droit de grève (chapitre 2)

Toute personne a le droit d’adhérer à un syndicat et ne doit pas être discriminée pour cela.
De même pour le droit de grève « exercé dans des conditions normales »

Salaires et heures supplémentaires (chap. 3)

- Bulletin de paie : L’employeur est obligé de le fournir avec le salaire (article 16)

- Heures supplémentaires (art. 18) :
Elles se calculent en moyenne sur 1 semaine. Au delà de 35h/semaine, les heures sont « supplémentaires » et doivent être majorées.

- Majoration des heures « supplémentaires »
→ +25 % de la première à la huitième heure supplémentaire
→ +50 % au delà de la huitième heure supplémentaire

- Le maximum d’heures travaillées par semaine est de 46h (en moyenne sur 12 semaines), mais on ne peut jamais dépasser 48h/semaine
(sauf certains cas exceptionnels qui permettent de travailler au maximum jusqu’à 60h/semaine)

- Le maximum d’heures travaillées par jour est de 10, sauf certains cas où 12h/jour sont autorisées.
En tous cas, on ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs à plus de 10h/jour

Embauche et contrat (chap. 6)

Selon le code du travail, le contrat "normal" est le CDI. Cependant, il existe de nombreuses dérogations pour avoir recours au travail intermittent.

Le travail saisonnier en fait partie : Le code du travail prévoit que les entreprises peuvent conclure à des CDD pour des emplois à caractère saisonnier
(article L.1242-2)

- Contrat de travail (art. 22) : 2 exemplaires obligatoires :
1 pour le salarié et 1 pour l’employeur

- Périodes d’essai (art. 23) :
En CDD → 1 jour d’essai par semaine de contrat (selon durée minimum)) :
- 2 semaines maximum si le CDD est inférieur à 6 mois
- 1 mois maximum si plus de 6 mois de contrat

Rupture du contrat par l’employeur lors de la période d’essai :
Il doit prévenir à l’avance (sauf faute grave)
→ 24h si moins de 8 jours de présence dans l’entreprise
→ 48h si entre 8j et 1 mois de présence
→ 2 semaines si entre 1 et 3 mois de présence
→ 1 mois si plus de 3 mois de présence

Rupture du contrat par le salarié pendant l’essai  : Il doit prévenir 48h à l’avance (24h s’il a moins de 8j de présence)

Une 2ème période d’essai est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord, en prévenant 48h à l’avance.

Licenciement (chap. 7)

- Tout licenciement doit être indiqué au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 24).

- Le salarié doit être prévenu du licenciement 6 jours (ouvrables) à l’avance s’il est depuis moins de 6 mois dans l’entreprise ou 1 mois pour une présence comprise entre 6 mois et 2 ans (art.24)

- Indemnités de licenciement : si 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, de manière continue (art.26)

- Congé payé pour chercher un nouvel emploi  : 1j/semaine pendant le préavis de licenciement

Suspensions – réintégrations (chap. 8)

Arrêts pour maladie,
accident du travail
ou naissance d’un enfant
 :
articles 29, 30 et 31

NB : Un complément d’informations pour ces sujets sera bientot disponible sur ce site :
......................................

Hygiène et sécurité (chap. 9, art. 34)

- L’employeur est tenu de fournir les vêtements et le matériel de protection particulière. Il doit aussi en assurer la qualité, l’efficacité et le remplacement si nécessaire.

- Les salariés s’engagent à respecter les consignes de sécurité prises pour la prévention des accidents et, notamment, celles concernant le port des matériels de protection individuelle.

- Les vestiaires doivent être différents pour les hommes et les femmes. Sinon, des horaires différents doivent être mis en place pour éviter la mixité.

Congés (chap. 11)

- Les jours fériés non travaillés doivent être payés normalement et ne peuvent pas être récupérés, si le salarié est depuis au moins 1 an dans l’entreprise, sauf les saisonniers, intermittents et intérimaires (art. 36 et 37)

- 2,5 j de congé payé par mois de travail effectif (= 4semaines ou 24 jours), à partir de 10 j de travail effectif (art. 38)

- Indemnités de congés payés :
S’ils ne sont pas pris comme des congés, ces jours peuvent être compensés par des indemnités (art. 42)
→ Voir le Code du travail, article L3141-22)

Travailleurs étrangers (chap. 14)

Article 50 :

« Les salariés étrangers bénéficient des mêmes droits d’embauche et de rémunération que les travailleurs français »

Sauf que l’interprétation de certaines lois européennes permettent aujourd’hui à des entreprises européennes situées hors de France (comme des agences d’intérim) de « détacher » des travailleurs et des travailleuses de leur pays vers des entreprises en France, avec le salaire de leur pays d’origine.

ANNEXES :

Heures de travail et « modulation » (Avenant n°26)

- La « modulation » (= modification des heures travaillées d’une semaine à l’autre) peut atteindre
→ au maximum, 48h/semaine (pendant pas plus de 20 semaines/an et pendant 10 semaines consécutives maximum)
→ au minimum : 30h/semaine (voire moins selon certains accords)
(art. 3)

- Dans le respect des 39h/semaine en moyenne (sur 12 semaines) et 48h/semaine max, aucune majoration ni repos compensateur ne peut être demandé (art.7)

Travail intermittent (Avenants n°48 et 83)

- Contrat : mentions légales (art. 2)

- Rémunération : lissage possible de la rémunération mensuelle, c’est à dire que le même salaire est versé tous les mois même si le nombre d’heures travaillées n’est pas le même (art. 3)

Liens :

Nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale (CCN) et le Code du travail qui est la base des droits des travailleurs-euses.
Il existe également des jurisprudences, c’est à dire des décisions que la justice a prise auparavant, qui proposent des interprétations du droit dans des contextes particuliers.
Toutes ces informations sont disponibles gratuitement sur internet (en plusieurs langues), sur le site : légifrance.gouv.fr

- Lien vers la « Convention collective nationale des coopératives et « SICA » du secteur des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre » (cliquer sur le texte en bleu)

- Lien vers le Code du travail (cliquer sur le texte en bleu)

Pour plus d’information :
N’hésitez pas à poser vos question en nous écrivant ou en venant nous voir pour discuter de vos droits, de votre travail ... lors des permanences de la CNT 66, tous les mercredis de 17h à 19h


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