CNT 66
BON A SAVOIR

LA REFORME SUR LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

lundi 23 juin 2008

dimanche 22 juin 2008
La réforme de la représentativité syndicale

Ce qu’il faut savoir en attendant une analyse fine, juridique et stratégique…

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants :
Les effectifs et les cotisations ;
La transparence financière ;
L’indépendance
Le respect des valeurs républicaines ;
L’influence caractérisée par l’activité, l’expérience et l’implantation géographique et professionnelle du syndicat ;
Une ancienneté de deux ans ;
L’audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles.

Ces 7 critères sont cumulatifs et s’apprécient dans un cadre global. En ce qui concerne la CNT, c’est-à-dire le niveau de l’entreprise… Peuvent se présenter aux élections professionnelles au premier tour, les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans et qui respectent les valeurs républicaines . Les valeurs républicaines impliquent le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. L’audience électorale s’établit sur la base d’un seuil d’au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnels, dans les entreprises où elles sont organisées. Le deuxième tour est toujours en vigueur s’il y a un défaut de candidature ou si le quorum de 50% n’est pas atteint et reste ouvert aux candidatures non syndicales et syndicales. En cas de listes communes à ces élections (CGT/CNT-SUD/CNT…), la répartition des suffrages valablement exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste ou, à défaut, à part égale entre les organisations concernées. L’activité s’apprécie au regard de la réalité des actions menées par le syndicat et témoigne de l’effectivité de la présence syndicale : distribution de tracts, grève à l’initiative du syndicat… Pourront donc se présenter au premier tour les cinq confédérations actuellement représentatives, et les syndicats constitués depuis au moins deux ans couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise concernée. La CNT devra faire attention à ce critère notamment au niveau géographique. Conjointement à leur dépôt en mairie, les statuts des organisations syndicales sont déposées à la DDTE. Le cycle électoral se déroulera tous les 4 ans. Le protocole d’accord préélectoral est négocié dans l’entreprise avec les organisations syndicales légalement constituées et remplissant les conditions pour présenter des candidats.

Les organisations syndicales répondant aux conditions fixées (article 8) peuvent constituer une section syndicale d’entreprise composée de plusieurs adhérents et ayant les mêmes prérogatives qu’actuellement. On peut donc considérer qu’avec quatre à cinq salariés syndiqués, dans une grosse boîte, on peut constituer une section syndicale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un délégué du personnel pour faire fonction de représentant de la section syndicale. Les organisations représentatives dans l’entreprise de 50 salariés et plus peuvent désigner un délégué syndical qui est choisi parmi les candidats ayant recueilli individuellement au moins 10% des voix aux dernières élections.(l’élu CE/DP cumulera avec la délégation DS). Tant qu’à la transparence financière, elle ne semble s’appliquer qu’aux grosses structures syndicales : Confédération, Fédérations et Unions Régionales, par des comptes certifiés annuels établis suivant des modalités adaptées aux différents niveaux des organisations syndicales et conformes aux normes applicables aux organisations syndicales. La CNT devra éviter le piège de l’achat de ses délégués dans le cadre du développement des adhésions aux organisations syndicales dont les articles 12 , 13 et 15 constituent un véritable cheval de Troie dans la corruption possible de certaines structures syndicales.

En cas de contestation de la représentativité, celle-ci devra être prouvée devant le Tribunal d’Instance comme aujourd’hui.

Voilà en gros ce qu’il faut savoir et qui sera à confirmer une fois la loi votée


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