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Mise à jour Avril 2020 – source : Travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail est un “lien de subordination juridique permanent vis-à-vis de l’employeur”. C’est une relation par laquelle le/la salarié.e se met à disposition d’un employeur qui, en retour, doit lui verser un salaire. C’est ce que l’on appelle “vendre sa force de travail”.

Le contrat de travail est encadré par des dispositions légales, notamment définies dans le code du travail. Le CDI est la règle, le recours au CDD à l’intérim sont censés être l’exception.

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société.

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les majeurs sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur). En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées :

  • il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers :
  • dans tous les cas, l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans.

Le contrat doit-il être écrit ?

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.

Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA).

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :

  • le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
  • le contrat à durée déterminée ;
  • le contrat de travail à temps partiel ;
  • le contrat de travail intermittent ;
  • le contrat de travail temporaire ;
  • le contrat de professionnalisation ;
  • le contrat d’apprentissage
  • les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté, notamment le contrat unique d’insertion, dans sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi
  • les contrats conclus avec les groupements d’employeurs ;
  • le « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :

  • s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance… – voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;
  • toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.

La période d’essai.

C’est une période au cours de laquelle l’employeur ou le/la salarié.e peuvent rompre le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Des dispositions particulières s’appliquent au Contrat à Durée Déterminée.

Le contrat de travail ou la lettre d’engagement ne peut pas fixer une période d’essai d’une durée supérieure à celle prévue par la loi. De même, un salarié à temps partiel ne peut se voir imposer une période d’essai plus longue que celle d’un salarié à temps plein.

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

l’employeur est tenu de :

  • fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
  • verser le salaire correspondant au travail effectué,
  • respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
  • faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

le salarié doit, quant à lui :

  • observer les horaires de travail,
  • réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
  • respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
  • ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ?

Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui a pour principal effet de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail. De son côté, l’employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d’une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d’une allocation (ex. : activité partielle). Parmi les principaux congés ou absences entraînant la suspension du contrat de travail, on signalera :

  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
  • le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ;
  • les congés payés ;
  • le congé sabbatique ;
  • le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ;
  • les congés payés ;
  • l’activité partielle ;
  • certains congés de formation.

Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Sauf cas particuliers (ex. : congé de maternité, accidents du travail), la suspension de son contrat de travail ne le protège pas contre une éventuelle mesure de licenciement.