CNT 66

Régime des seniors : Chapitre II Droits àindemnisation

Se défendre face àPôle Emploi
samedi 21 octobre 2017

Si on est âgé de 53 ans et plus àla date d’ouverture de nos droits, et qu’on remplit les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, on entre dans le cas particulier des seniors.

Conditions d’attribution :
La durée d’emploi nécessaire àl’ouverture des droits àindemnisation chômage est de :

• 88 jours d’affiliation,
• ou encore 610h d’emploi,
au cours des 36 mois précédent ce dernier contrat pour les plus de 53 ans (1).

Durée d’indemnisation :
Le principe appliqué est « un jour employé/un jour indemnisable  », dans la limite de :

• 913 jours pour les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans àla date de fin de leur contrat de travail,
• 1 095 jours pour les plus de 55 ans (2).

Retraite :
Si on est en cours d’indemnisation au moment où on atteint l’âge d’ouverture des droits àla retraite (3), soit :

• 61 ans et 2 mois si on est né en 1953,
• 61 ans et 7 mois si on est né en 1954,
• 62 ans si on est né àcompter du 1er janvier 1955, on peut conserver le bénéfice du versement de ses allocations jusqu’àce qu’on puisse liquider sa retraite àtaux plein ou, au plus tard (4), jusqu’à :
• 66 ans et 2 mois si on est né en 1953,
• 66 ans et 7 mois si on est né en 1954,
• 67 ans si on est né àcompter du 1er janvier 1955.

(1) Règlement général annexé àla convention du 14 avril 2017 relative àl’assurance chômage Article 3
(2) Règlement général annexé àla convention du 14 avril 2017 relative àl’assurance chômage Article 9 § 1er
(3) Règlement général annexé àla convention du 14 avril 2017 relative àl’assurance chômage Article 9 § 3
(4) Code du travail - Article L5421-4


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