Lorsque le conseil de prud’hommes a été saisi d’une contestation sur le motif de la rupture, Pôle emploi se réfère aux motifs indiqués par l’employeur sur l’attestation d’employeur tant qu’une décision de justice définitive n’est pas intervenue.

Le mode de rupture d’un contrat de travail et son motif ont une incidence sur le droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Seules les ruptures du contrat à l’origine d’un chômage involontaire sont susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation.

Quand votre employeur est condamné aux Prud’hommes à vous verser une somme, Pôle emploi recalcule le montant de votre indemnisation. On se retrouve alors avec un indu. Or, seuls les rappels de salaire doivent être intégrés dans ce recalcul, pas les dommages et intérêts, car ils correspondent à la réparation du préjudice. En effet, le calcul de votre indemnisation chômage se fait sur les rémunérations perçues à l’occasion du travail, à partir de votre rémunération habituelle.  [1]

On doit contester le montant de l’indu, et non pas l’indu tout court. Sur le fondement de Code civil - Article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. », c’est à Pôle Emploi :

  •  de justifier son décompte (= ce qu’on lui doit),
  •  d’argumenter sur le montant de l’indu et sur la base de calcul.

Les avocats négocient en général avec les employeurs pour passer le maximum de la somme en dommages et intérêts.

Le « différé spécifique »

En plus :

  • d’un délai de carence de 7 jours,
  • d’un différé d’indemnisation correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés, [2]

il existe un « différé spécifique » en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. [3]

Ce différé spécifique est peut aller jusqu’à 150 jours. On ne touche donc pas un centime de Pôle emploi avant 5 mois de chômage, voire plus ! Et Bing sur les maigres indemnités arrachées aux patrons !

Si on a gain de cause dans le cadre d’un procès prud’homal ou si on obtient une indemnisation transactionnelle, on peut se voir réclamer jusqu’à six mois de remboursement d’allocations chômage. Sachant que le calcul est forfaitaire - 90 € par jour d’indemnisation - ce maximum est atteint dès l’obtention de 16 200 € de dommages et intérêts.

Nouveau différé d’indemnisation de l’ANI du 22 mars 2014 : La double peine pour le salarié victime d’un licenciement injustifié - Syndicat des Avocats de France

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits – ce qui est le cas quand votre employeur est condamné aux Prud’hommes à vous verser une somme - le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées.

Dans la plupart des cas, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié.  [4]

Procès gagne aux Prud’hommes, PE me réclame mes gains - Recours radiation

Pour déterminer les sommes à retenir pour le calcul de ce « différé spécifique », Pôle emploi définit :