Chômage et précarité
-
Cas de licenciements jugés devant les prud’hommes : Les indemnités exclues de l’assiette de calcul du « différé spécifique »
Parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé spécifique, les minima des sanctions indemnitaires prévues par le code du travail sont des indemnités ou des sommes prévues par le législateur et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail. Ces sommes sont exclues de l’assiette dès lors que le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale. Il s’agit, notamment : de l’indemnité accordée par le juge en (...)
-
Cas de licenciements jugés devant les prud’hommes : Les indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du « différé spécifique »
Les indemnités ou sommes incluses dans l’assiette de calcul du différé spécifique sont les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application de dispositions législatives. Il s’agit : d’une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions autres que législatives, d’autre part, de la fraction des indemnités ou sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la (...)
-
Aide au financement du permis de conduire B
Cette aide consiste à prendre en charge tout ou partie des frais induits par l’obtention du permis de conduire B. [1] Elle est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions. Conditions d’attribution : Être âgé de plus de 18 ans. Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois. Exception : un demandeur d’emploi inscrit depuis moins de 6 mois peut bénéficier de l’aide s’il présente une promesse d’embauche pour un CDI, CDD (...)
-
Aide à la mobilité
On peut bénéficier de l’aide à la mobilité si : on est en recherche d’emploi, on est en reprise d’emploi, on entre en formation. Peuvent être pris en charge : les frais de déplacement, les frais d’hébergement et les frais de repas. Conditions de ressources : On peut bénéficier de l’aide à la mobilité si : on est non indemnisé, on perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale ou une allocation d’un montant inférieur à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale, on est en contrat aidé. (...)
-
Les aides au logement - Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
On a droit à une allocation logement d’un montant plus élevé lorsqu’on est au chômage. Les aides au logement Si on paie un loyer ou on rembourse un prêt pour sa résidence principale, et si nos ressources sont modestes, on peut bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF ), l’allocation de logement sociale (ALS). Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS. Montant de (...)
-
Complémentaire santé solidaire (CSS)
La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU-C depuis le 1er novembre 2019.
-
Transports
Les collectivités locales proposent une tarification spéciale pour permettre aux personnes en situation de précarité de se déplacer en bénéficiant d’importantes réductions ou de la gratuité dans les transports publics. Les régions sont compétentes en matière de tarification pour les déplacements internes à la région. Pour en bénéficier, contacter : la région, le Centre départemental d’action sociale (CDAS) du département de résidence, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de résidence. (...)
-
Droits connexes : Tarifs réduits - Electricité - Gaz naturel - Téléphone
Les tarifs sociaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel ont disparu le 31 décembre 2017.
-
Prime de Noël
La prime de Noël concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Conditions d’attribution : On doit être en cours d’indemnisation au titre du mois de novembre ou décembre de l’année en cours. Pour les allocataires percevant le RSA, le montant des ressources ne doit pas excéder le montant forfaitaire correspondant à la composition de votre famille. Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au (...)
-
Droits à indemnisation - Table des matières
Table des matières du chapitre consacré aux droits à indemnisation du guide "Se défendre face à Pôle Emploi". Droits à indemnisation Droits à indemnisation - Table des matières Attestation employeur Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) Régime des seniors Intérimaires Hors statut de la fonction publique dont l’indemnisation chômage relève de l’employeur Mise en cause du lien de subordination - Portage salarial Etudiants Droit à la formation : Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) - Aide (...)