HARCÈLEMENT SEXUEL
MàJ : Avril 2020 / Source : Service-public.fr
> Info juridique
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Définition
Selon la loi, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Par ailleurs, toute forme de pression grave (même non répétée) exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers est aussi assimilée au harcèlement sexuel.
Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s’il n’y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents…)
Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s’agir d’une agression sexuelle, plus gravement punie.
Que faire dans l’urgence
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique (en faisant le 17), ou par SMS (adressé au 114) si vous êtes dans l’incapacité de parler.
Signalement dans le secteur privé
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Signalement dans le secteur public
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif doit être mis en place dans chaque administration au plus tard le 1er mai 2020. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation. et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
| À noter : Que vous soyez salariée du public ou du privé, vous pouvez contacter l’Association contre les Violences faites au Femmes au Travail (AVFT)
Que vous soyez étudiante ou salariée de l’enseignement supérieur, vous pouvez contacter CLASCHES (Contre le Harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur) |
Recours de la victime
Contre l’auteur des faits
Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.
Contre l’employeur
Dans le privé et dans le public, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.
Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s’appliquer en plus du dépôt de plainte par la victime :
- si vous relevez du secteur privé, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation,
- si vous êtes agent public, vous pouvez poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
Vous pouvez mener une de ces procédures en même temps qu’une plainte au pénal. La plainte peut être déposée sans que la victime soit tenue d’en informer son employeur. Ces deux actions distinctes et peuvent viser des personnes différentes : par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud’hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.Par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud’hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.
L’employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.
Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.
| À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l’action en justice. |
Saisine du Défenseur des droits
Dans la mesure où le sexe est l’un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits tant à l’égard de l’auteur des faits qu’à l’égard de l’employeur.
Sanctions encourues
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu’à :
- 2 ans de prison,
- et 30 000 € d’amende.
En cas d’abus d’autorité (de la part d’un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu’à :
- 3 ans de prison,
- et 45 000 € d’amende.
Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis :
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
L’auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.
De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.
Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.
Une question, un doute ? Besoin d’infos ou de conseils?
Venez nous rencontrer le samedi de 12h à 14h,
Au local de la CNT
Ou contactez-nous : ul33@cnt-f.org / 06.95.52.69.71
