> Info juridique

Mise à jour avril 2020 – Source : service-public.fr

L’employeur qui doit procéder au licenciement de salarié-e-s pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salarié-e-s concerné-e-s par le licenciement. Au terme du contrat, l’employeur a obligation de remettre les documents de fin de contrat.

1er cas : le licenciement d’un-e seul-e salarié-e

2ème cas : le licenciement de 2 à 9 salarié-e-s

3ème cas : le licenciement de 10 salarié-e-s ou plus