La CNT, lors de son 35e Congrès confédéral, tenu en 2021 à Dijon, a adopté la motion suivante, définissant la gestion interne des violences sexuelles, sexistes et patriarcales.
Aucune personne reconnue coupable de viol/violences patriarcales n’a sa place à la CNT.
Adoption par le 35e congrès confédéral de la CNT d’un protocole qui vise à établir des outils et une procédure à suivre systématiquement dès qu’une accusation de viol et/ou de faits de violence patriarcale est portée à la connaissance de membres de la CNT contre un·e de ses membres.
Toute personne accusant de viol et/ou agression sexuelle un membre de la CNT est considérée comme une victime et bénéficie de tous les traitements et égards dus à ce statut (aide psychologique, juridique, financière en cas d’incapacité au travail) et ce le temps nécessaire à l’instruction du viol et/ou agression sexuelle et sans jugement au préalable de son issue.
Les syndicats de la CNT mettent en place une liste de personnes référentes pour la prise en charge d’accusations de viol et de violence patriarcale mandatées par leurs syndicats.
Cette liste est actualisée à chaque fois qu’un syndicat mandate un·e référent·e parmi ses membres. La liste des référent·e·s pourra être anonyme, mais devra faire au moins figurer le syndicat d’appartenance, et être transmis à l’ensemble des syndicats. Comme pour tout mandatement au sein d’une commission de travail, les syndicats s’assurent que les personnes mandatées soient formées à ce qui constitue l’objet de la commission (lutte contre le patriarcat, prise en charge de violences) ou se forment pour cela.
La victime peut saisir (elle-même ou par l’intermédiaire d’une tierce personne) une ou plusieurs personnes parmi cette liste pour porter accusation.
Les référent·e·s contacté·e·s sont alors chargé·e·s de mettre en place une commission extraordinaire, non mixte ou mixte suivant le choix de la victime. Les membres de cette commission extraordinaire sont choisi·e·s parmi la liste des référent·e·s. Aucune démarche, décision ne sera mise en œuvre sans l’approbation préalable de la victime.
Cette commission extraordinaire a tout mandat pour instruire l’affaire, décider quand lever l’anonymat de l’agresseur/violeur et diffuser le rendu de ses travaux à la Confédération. Elle n’est nommée que pour le temps de l’instruction. Comme toute commission de travail confédérale, la commission extraordinaire peut solliciter des contributions externes à la CNT.
La victime peut décider, à n’importe quel moment de la procédure et quelles qu’en soient les raisons, de saisir d’autres personnes parmi la liste de référent·e·s ou d’en récuser.
Les syndicats de la CNT, à travers le BC, doivent se donner les moyens (financiers notamment et/ou d’hébergements, pour d’éventuels déplacements, voire informatiques à travers un espace d’échange sécurisé) du bon fonctionnement et déroulement de la procédure.
Les membres du syndicat et de l’UD de l’accusé·e aussi bien que de la victime ne peuvent en aucun cas faire partie de la commission extraordinaire pour éviter tout risque de partialité et de pressions extérieures.
Dès sa constitution, la commission extraordinaire informe le syndicat local de l’accusé·e des accusations portées contre lui/ elle (que la victime soit elle-même adhérente de la CNT ou pas). À partir de cette information, par principe de précaution, l’accusé·e est suspendu·e de la CNT, et ce pendant tout le temps nécessaire à l’établissement du rapport. Le syndicat local d’appartenance de l’accusé·e est responsable de l’application de la suspension. Il est clair que cette suspension est provisoire et n’est pas une prise de décision de la CNT sur le fond de l’affaire.
Le syndicat local d’appartenance de l’accusé·e est responsable de l’application de la suspension. Il est clair que cette suspension est provisoire et n’est pas une prise de décision de la CNT sur le fond de l’affaire. Cependant, les organisations confédérales ou fédérales ne reconnaissent aucun mandat confié à une personne suspendue.
De même aucune participation aux groupes de travail et aux formations ne sont possibles pour l’adhérent·e·s suspendu·e·s. La commission extraordinaire a pour mission de recueillir la parole de la victime (ce faisant de lui permettre de sortir d’un silence préjudiciable pour elle à court, moyen et long terme) et tout autre témoignage qu’elle jugera nécessaire. Elle pourra par ailleurs l’accompagner dans ses démarches (y compris juridiques) si telle est la demande de la victime.
Quelle que soit la décision de la victime de saisir ou non la justice, elle ne pourra en aucun cas être jugée sur sa décision par la CNT. En cas de refus de porter plainte, il ne pourra en être tenu rigueur à la victime et cela ne vaudra pas non plus mise en doute de son accusation. La commission ne doit en aucun cas se substituer à la victime et l’influencer sur cette décision.
Une fois la parole de la victime recueillie, ainsi que tout autre témoignage que la commission jugera nécessaire, la commission extraordinaire rend ses conclusions aux référent·e·s. Les référent·e·s et la commission extraordinaire rédigent un rapport à partir de ces conclusions qui sera remis à tous les syndicats de la Confédération.
Selon ses conclusions, la commission extraordinaire pourra demander au syndicat d’appartenance de l’accusé·e de proposer une voie de résolution, après lui avoir transmis son rapport ; si cette voie de résolution est suffisante pour la victime, elle sera retenue.
Par exemple, il peut s’agir d’accompagnements, de formations, ou de suspension temporaire auprès de la confédération.
Si cette médiation échoue, la commission peut demander jusqu’à son exclusion en conformité avec les statuts. En cas de refus du syndicat de répondre à cette demande et plus largement en cas de non-respect de ce protocole ou d’obstruction à son application, la commission pourra préconiser la suspension du syndicat au prochain CCN, et son exclusion au prochain Congrès, en accord avec les règles organiques “Élaboration de l’ordre du jour du CCN”, “Commissions de travail confédérales : rôle, limites et compétences” et avec l’article 24 des statuts confédéraux, “Gestion des conflits internes”. Le BC, communiquera alors publiquement la décision des syndicats.
Enfin le travail de cette commission est complémentaire d’un travail mené auprès de l’agresseur (orientation notamment vers une structure d’accompagnement des personnes auteures de violences sexuelles – structure reconnaissant le système de domination patriarcale) qui peut en constituer un prolongement, sous réserve que ce travail soit compatible avec la protection de la victime et que l’agresseur en reconnaisse la nécessité et son inscription dans un système de domination patriarcale.
Motion adoptée.