Prud’hommes : dossier de plaidoirie

Sommaire de l'article
1) Présentation du dossier
2) Constitution du dossier

Quand on arrive pour plaider, au moment de l'appel, le salarié répond " présent assisté " et le défenseur " conclusions " et on les file à la secrétaire.
Si l'adversaire sort une pièce non présentée pendant la plaidoirie, il faut l'interrompre immédiatement afin de la contester, normalement les juges n'ont même pas à en prendre connaissance (voir " Communication des pièces ").

Le dossier de plaidoirie n'est pas une obligation, mais il a l'avantage de faciliter l'intervention du défenseur du salarié en structurant son intervention, et de constituer une référence écrite pour les juges. Mais il faut se garder de lui donner une importance disproportionnée en noyant l'essentiel dans la masse, et se souvenir que l'intervention est limitée dans le temps!

1) Présentation du dossier

Il existe des chemises pré imprimées pour contenir le dossier de plaidoirie.

Juridiction :
N° de la cote
Pour :
Contre :
Adresse à laquelle le dossier doit être retourné

2) Constitution du dossier

• Le dossier de plaidoirie est composé de " cotes ".
• Il est préférable que le dossier ne contienne pas plus de 25 cotes. L'idéal est une dizaine de cotes.
• Une cote = une information ou un argument.
• Une cote ne fait pas plus d'une page : si l'argument est développé sur plus d'une page, il doit être séparé en une cote par page.
• La cote se présente comme une chemise, sa première page contient la partie rédigée, à l'intérieur est (sont) glissée (s) les pièces concernées (avec leur numéro attribué lors de la communication des pièces).
• Si les pièces auxquelles fait référence la cote ont déjà été utilisées dans une cote précédente, inutile d'en glisser une nouvelle copie.
• La cote peut ne contenir aucune pièce, soit que la pièce à laquelle il est fait référence soit contenue dans une cote précédente, soit que l'argument ne requière pas de document à l'appui.

1^re cote (elle n'est pas utilisée au moment de la plaidoirie) :

- conclusions ;
- bordereau de communication des pièces ;
- billet de conciliation.

2^e cote : l'adversaire

- bordereau des pièces adverses (noter aussi celles non utilisées dans l'immédiat, elles peuvent se révéler utiles au dernier moment) ;
- conclusions adverses.

3^e cote : les faits

- date d'engagement ;
- nature du contrat ;
- montant des salaires ;
- convention collective applicable (si la convention collective est utilisée, il faut la laisser dans le dosseir de plaidoirie) ;
- ...

xe cote et suivantes : discussion

Reprendre ce qu'on demande thème par thème. Avant, il s'agit surtout d'exposer la situation. A partir de là, il faut reprendre les thèmes en argumentant sur les points litigieux :
- démontage du motif de licenciement 1 (en cas de licenciement). Mettre la lettre de licenciement en 5 exemplaires en sous-cote, afin de pouvoir en donner un exemplaire aux juges (3), et un à la partie adverse. Il est important de la lire, au moins les passages importants si elle est trop longue, en argumentant au fur et à mesure sur les points contestés;
- démontage du motif de licenciement n°2;
- etc.

Dernière cote : le préjudice

Justifier les préjudices subis et les indemnités réclamées.