La loi et les décrets

La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 impose, dans l’article L311-5 du Code du travail, plusieurs obligations pour les bénéficiaires de l’allocation chômage (voir « Les obligations du chômeur »). Cette loi introduit par ailleurs dans l’article L. 351-17 du Code du travail la notion d’échelles de sanction. L’article L. 351-18 en précise les modalités (voir « Les sanctions »). Les conditions d’application ont été fixées par décret du 2 août 2005. L’article R. 311-3-4 impose l’obligation d’« actes positifs et répétés », l’article R. 311-3-5 énumère les motifs de sanction, l’article R. 351-28 détaille les sanctions applicables, l’article R311-3-8 fixe la durée maximale des radiations.

Il y a donc deux régressions très importantes : l’échelle de sanction, qui va encourager les organismes à multiplier les « petites sanctions » pour des motifs fallacieux ; l’obligation d’accepter une réorientation professionnelle (dans les faits : travailler dans les pires secteurs pour des salaires de misère et dans des conditions déplorables).

Les obligations du chômeur

• Recherche active d’un emploi. Conservez le maximum de traces des démarches effectuées (petites annonces, les numéros de téléphone des employeurs, mails, inscriptions intérim, refus d’employeurs, etc.). Passez à l’ANPE, renseignez-vous sur les services proposés, gardez les traces d’entretiens avec les agents.

• Accepter les formations et emplois proposés. Désormais, le refus d’un emploi s’apprécie également au regard des formations faites depuis que vous êtes au chômage et de l’ancienneté de votre chômage. Les parades : expliquer les particularités de sa profession, évoquer sa situation personnelle. Une visite syndicale ou une occupation d’Assedic permet souvent de débloquer un dossier, quand les voies de la raison ont échoué.

• Se rendre aux convocations. À ne pas oublier ! Ou alors, avec la preuve de ce que vous avancez (médecin ou autre). Et surtout ne pas faire l’autruche, la situation serait pire !

• Déclarer sa situation. La déclaration inexacte ou mensongère constitue la faute la plus durement sanctionnée. N’oubliez pas de déclarer chaque mois toutes les périodes travaillées, même les plus courtes, même si vous pensez que cela ne changera rien à votre indemnité.

Les sanctions

• Trois motifs de sanction : insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, refus d’emploi ou de formation ; absence à une convocation ; fraude, déclaration mensongère.

• Trois types de sanction  :

 la radiation, faite par l’ANPE : interdiction d’inscription pour une période donnée ; interruption des droits de quinze jours à douze mois selon le motif. C’est l’allocataire qui doit procéder à sa réinscription à l’issue de la période de radiation. Après la radiation, l’ANPE doit en avertir le préfet, ce qui est susceptible d’entraîner une réduction ou la suppression des droits ;

 la réduction ou suppression de l’allocation (« exclusion »), faite par le préfet, peut être déléguée à la DDTEFP (SCRE) : jeu sur le taux de réduction et la durée de la sanction (de 20 % à 100 %, de deux mois à définitive, selon le motif) ; contrairement à la radiation par l’ANPE, les droits supprimés ou réduits sont définitivement perdus ;

 la réduction ou suspension de l’allocation, pour deux mois maximum, par l’Assédic : uniquement pour motif d’absence à une convocation (sauf médicale) ou de déclaration inexacte.

Se défendre

Vous avez le droit de consulter votre dossier ANPE à la DDTE. La sanction doit être notifiée par lettre recommandée et motivée : jouez là-dessus pour faire annuler la procédure pour vice de forme.

• Contestation de radiation ou de suppression (exclusion) des droits par l’ANPE (R311-3-9). L’ANPE envoie un « avertissement avant radiation », demandant une justification du fait reproché, par courrier ou directement à l’agence. Le chômeur a droit d’être entendu par la direction de son agence locale avant d’avoir reçu la lettre de radiation, sinon la procédure peut être annulée au tribunal.

• Recours gracieux. La décision de radiation, si elle devient effective malgré les explications fournies par l’allocataire, doit être motivée et doit préciser la durée. Pour la contester, il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l’ANPE. Joignez à votre demande des copies des justificatifs et précisez que vous souhaitez être informé de la date de la réunion de recours gracieux pour y être présent. Le directeur délégué a désormais tous les pouvoirs. Il peut transmettre ou non le dossier à la commission, c’est pourquoi il faut l’argumenter soigneusement, avec pièces justificatives. Il s’agit de la même commission de recours gracieux (CDRG, R. 351-34) que celle prévue en cas de suppression des allocations (voir ci-dessous), avec le délégué départemental de l’ANPE qui siège en plus. Ce dernier a aussi le pouvoir de suivre ou non l’avis de la commission, qui n’est plus que consultative.

• Recours contentieux. C’est la procédure au tribunal administratif. À l’appui de cette procédure, il doit y avoir des arguments tirés de la violation du droit. Le non-respect par les organismes gérant l’assurance chômage de certaines obligations légales (délai, motivation des sanctions, envoi en lettre recommandée, etc.) peut être utilisé. Renseignez-vous avant d’entamer une telle procédure qui doit obéir, pour être recevable, à des règles précises. C’est un recours qui se fait par écrit et qui est gratuit. Au tribunal, penser à demander des indemnités pour préjudice financier. Garder pour cela tous les documents prouvant la dégradation de la situation financière : factures non payées, aggios bancaires, mais ne pas faire mention des sommes prêtées ou données au chômeur. Faire également une demande de RMI et vérifier la jurisprudence.

• Suppression des allocations par le préfet. La lettre du préfet doit être motivée, indiquer la sanction envisagée, et préciser que l’allocataire bénéficie d’un délai de dix jours pour répondre par écrit ou pour demander à être entendu (accompagné d’une personne de son choix).

• Commission tripartite. Si la sanction envisagée est supérieure à deux mois, la lettre doit préciser qu’il est possible de demander la saisine d’une commission tripartite : ANPE, Assedic, État. Celle-ci donne un avis, qui n’est pas contraignant.

• Recours gracieux (R351-34). La décision du préfet doit préciser les faits, les textes juridiques enfreints justifiant la sanction et annoncer la possibilité d’un recours gracieux auprès de la commission. Joignez à votre demande des copies des justificatifs et demandez à être informé de la date de la réunion de recours gracieux pour y être présent. Le préfet n’est plus obligé de transmettre la demande, c’est pourquoi il faut l’argumenter soigneusement. La CDRG est composée de représentants de la DDTE, des syndicats de patrons et de salariés. Si elle s’en saisit, il est préférable de se présenter à la commission, assisté d’une personne de votre choix, avec tous les justificatifs et preuves utiles. Elle n’est que consultative. Elle doit être motivée et préciser la possibilité d’un recours contentieux. 

• Recours hiérarchique. Attention, vous n’êtes pas informé de cette possibilité de recours, en cas d’échec du recours contentieux, mais elle existe pourtant bel et bien (envoyez une lettre au préfet, avec justificatifs et preuves).

• Recours contentieux. Mêmes conditions que pour la radiation par l’ANPE. Les délais doivent être respectés, sinon la procédure peut être cassée. Selon la DGEFP, seule une décision prise sur recours gracieux est susceptible d’être déférée au juge administratif. Si la commission sur recours gracieux refuse de se saisir du dossier, il faut justifier du refus de la commission de recours gracieux d’examiner votre dossier. Vous pouvez écrire à la commission paritaire des Assedic en cas d’exclusion. Il est possible d’obtenir l’étalement voire la suppression des sommes à rembourser en cas de trop-perçu (exclusion rétroactive, etc.).

­­SIPM et interpro 31