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Syndicalisme : on n’a plus le droit ?

mardi 6 juillet 2010, par Greg

Par Julien Huard, CNT éducation 13

À l’heure où les politiques de démantèlement des services publics s’accélèrent, l’État cherche
inévitablement à émousser les armes de résistance des personnels, syndicalisme et droits syndicaux [1].
Aujourd’hui, ce sont prioritairement les outils d’un syndicalisme de lutte qui sont menacés,
le pouvoir de décision à la base avec les réunions et les heures d’information syndicale (RIS et HIS)
et, bien sûr, le moyen de pression principal des salariés, le droit de grève.

Ces droits ne sont pas figés, rappelons l’époque pas si lointaine où les fonctionnaires ne pouvaient ni faire grève ni se syndiquer. Ils représentent ce que nos anciens ont pu arracher par le passé face à l’administration au gré des luttes et rapports de force. À ce titre, le syndicalisme actuellement majoritaire dans la fonction publique porte une lourde responsabilité dans la dégradation et les atteintes aux droits syndicaux. En s’orientant délibérément vers un syndicalisme de « dialogue social » privilégiant le paritarisme au terrain, ils ont progressivement cesser de faire vivre ces droits... La meilleure manière d’y renoncer et de les mettre en danger !
L’État ne s’y trompe pas puisque, main dans la main avec ses partenaires syndicaux, il va faire traduire sous forme de loi [2] un récent « accord sur le dialogue social dans la fonction publique [3] » qui renforcera le syndicalisme d’opinion au détriment du syndicalisme de lutte.

Le primaire : un laboratoire

Le 20 août 2008 est adoptée la loi instaurant le Service minimum d’accueil (SMA) [4] qui oblige les communes à accueillir les élèves des enseignant-e-s grévistes lorsque la grève touche plus de 25 % des personnels par école. La mesure phare de cette loi est un fiasco retentissant à chaque grande grève, inapplicable et inappliquée dans de nombreuses communes : il s’agissait avant tout de faire passer un signal politique fort dans l’opinion.
Mais l’essentiel était ailleurs, ce paravent a permis d’imposer plus discrètement des mesures sérieuses de limitation du droit de grève. Cette loi oblige ainsi l’ enseignant-e- à déclarer à sa hiérarchie, 48 h (dont au moins un jour ouvré) avant la grève, « son intention d’y prendre part » [5]. Certes, cela semble anodin et n’empêche en rien les enseignant-e-s de faire grève. Mais quand on constate que l’autoritarisme se développe à grande vitesse dans l’EN, voilà déjà un beau moyen de contrôle et de pression pour la hiérarchie qui n’hésite d’ailleurs pas à s’en servir. Par exemple, l’inspecteur d’académie des Bouches-du-Rhône avait écrit aux collègues, sur la base des déclarations d’intentions, pour les dissuader de faire grève le 24 mars 2009, contestant la validité du préavis national CGT. Le préavis était bien valable, mais peu importe, il s’agissait de semer le doute... Doute encore quand de nombreux collègues pensent que cette obligation de « déclaration d’intention » les privent de la possibilité de grève reconductible. Idée reçue qui n’est étrangement pas combattue par les syndicats majoritaires à chaque fois qu’elle circule, en AG notamment. Rappelons pourtant que l’enseignant-e qui fait sa déclaration peut le faire sur la base d’un préavis de grève illimité et donc ne se déclare qu’une fois au début de la grève quelle que soit sa durée.

Dissuader de faire grève

C’est finalement du côté des syndicats qu’il faut chercher la principale atteinte au droit de grève. En effet, cette même loi indique qu’un préavis ne peut « être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’État et ces mêmes organisations » [6] renvoyant au décret de décembre 2008 les modalités et les nombreuses restrictions [7]. Le syndicat souhaitant déposer un préavis doit faire au préalable auprès de l’autorité administrative compétente une « notification par écrit » [8] indiquant les revendications. Dans « un délai de trois jours à compter de la remise de la notification » s’ouvre une phase de « négociation préalable » [9] pouvant aller jusqu’à huit jours francs à compter de la notification [10]. Ce n’est qu’après avoir constaté un désaccord avec l’administration au terme de cette négociation que le syndicat peut déposer le préavis de grève avec le délai classique dans la fonction publique de cinq jours [11] qui sert déjà à négocier avant la grève ! De plus, il est interdit au syndicat de déposer un nouveau préavis pour les mêmes motifs avant échéance du premier et un nouveau cycle de négociation [12] ! On aura compris, il s’agit d’entraver la grève en allongeant la durée de préavis, treize jours au minimum au lieu de cinq.

Treize jours de préavis !

Notons par ailleurs que l’administration a pu se servir de cette loi pour faire le tri de ceux avec qui elle voulait bien négocier sous prétexte de « représentativité ». Ainsi, alors qu’elle déposait depuis des années des préavis de grève, la CNT Éducation 69 se voit refuser depuis janvier 2009, par l’IA et le rectorat de Lyon, tous ses préavis. Elle mène actuellement une campagne syndicale de dénonciation couplée à une action juridique pour recouvrer ses droits.
La deuxième attaque forte concerne les RIS. En septembre 2008 [13], le ministère a opportunément dépoussiéré un arrêté de 1985 [14] restreignant le droit à la réunion syndicale pour les personnels du primaire en ne les autorisant que sur les horaires hors temps de présence des élèves. Ceci au nom de la « nécessité de service » et de la priorité donnée à « l’accueil » des élèves et à « l’enseignement ». Si cet arrêté existe bien, l’usage et le rapport de force avait permis, depuis 1985, l’organisation jusqu’à trois demi-journées par an sur le temps de travail. Devant la faible opposition syndicale, l’administration va même plus loin. Alors que ces RIS devaient se mettre en place « sur la partie du service que les enseignants n’effectuent pas devant élèves [15] » (réunions pédagogiques...), bien souvent on voit localement des RIS ayant lieu hors du temps de service, le mercredi matin ou même le soir de 17 à 20 h ! Au lieu de défendre l’usage favorable acquis, ce sont directement les « partenaires sociaux » qui négocient ainsi le dépôt des RIS, rattrapées sur la journée de solidarité ou même des ponts (deal entre l’IA 13 et le SNUIPP 13 par exemple). Pourtant la réunion syndicale est un droit fondamental pour se rencontrer, débattre et acter des décisions syndicales ou pédagogiques avec les collègues. Là où elle est implantée, la CNT Éduc essaye de s’y opposer. Par exemple, la CNT 69 a maintenu cet automne une RIS sur le temps de travail co-organisée avec SUD, la CGT et le PAS. Les collègues n’ont d’ailleurs pas été sanctionnés, hormis quelque-uns d’entre-eux qui se sont vus retirés un demi-trentième sur le salaire.
La résistance est donc possible, encore faut-il l’organiser ! Ne pas le faire serait prendre le risque de la généralisation de ces mesures restrictives à toute l’EN et déjà dans le secondaire, les HIS sont déjà la cible de l’autoritarisme hiérarchique.

Partenaires particuliers...

Dans la foulée des évolutions récentes chamboulant le syndicalisme et la notion de « représentativité syndicale » dans le privé [16], des changements structurels importants sont aussi en cours dans le secteur public. Ainsi l’accord de Bercy [17] signé en juin 2008 va être bientôt traduit sous forme législative, un projet de loi a été déposé en ce sens en avril 2009 à l’Assemblée nationale [18].
Un des objectifs principaux de cette loi est de placer « l’audience au cœur de la légitimité syndicale ». En clair, les résultats aux diverses élections paritaires seront désormais le critère prédominant de l’attribution de la représentativité syndicale. À cet effet le verrou de la loi Perben de 1996 [19] devrait sauter et tous les syndicats « légalement constitués depuis au moins deux ans » et satisfaisant « aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » pourront se présenter. Disons-le franchement, cela handicape lourdement notre syndicat qui reste sur une position de refus de la cogestion donc des élections paritaires alors que nous pouvions au besoin prouver notre représentativité au regard de plusieurs critères plus larges définis par le Code du travail [20]...
Cette attribution de la représentativité aura d’ail­leurs son importance puisque la future loi vise à mettre le « dialogue social » au centre de la pratique syndicale. Cette association permanente des syndicats à des négociations multiples aggrave encore plus la dérive actuelle vers un syndicalisme d’opinion. On voit d’ici la stratégie perdante que pourrait constituer la succession de grèves de 24 h symboliques pour peser dans des négociations mais sans instituer de véritable rapport de force.

Et du coté de la CNT ?

Ces changements placent la CNT FTE devant la nécessité d’acter prochainement des choix stratégiques majeurs. Comment contourner les restrictions à nos outils de luttes principaux, démocratie directe de la réunion syndicale et grève ? Comment concilier un syndicalisme de lutte et de transformation sociale avec la quasi-obligation de passer par le moule électoral pour maintenir des droits syndicaux ? Comment, malgré tout, s’opposer à la cogestion et au paritarisme ? Quels garde-fous mettre en place ?
Autant de questions qui seront au centre des débats du prochain congrès fédéral ! ■


[11 Actuellement les textes principaux régissant les droits syndicaux datent des années 1980 : Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[22. Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1er avril 2009.

[33 Accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique
du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

[44 Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

[55 Loi n° 2008-790 du 20 août 2008, article 13.

[66 Loi n° 2008-790 du 20 août 2008, article 3.

[77 Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation.

[88 Décret n° 2008-1246
du 1er décembre 2008, article 2.

[99 Décret n° 2008-1246
du 1er décembre 2008, article 3.

[1010 Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008, article 4.

[1111 Article L. 2512-2 du Code
du travail.

[1212 Loi n° 2008-790 du 20 août 2008, article 3.

[1313 Note de service du 05/092008, de Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines du M.E.N.

[1414 Arrêté du 16 janvier 1985. Application aux personnels relevant
du ministère de l’Éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

[1515 Note de service du 05/092008, de Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines du M.E.N.

[1616 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et portant réforme du temps de travail.

[1717 Accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique
du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

[1818 Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1er avril 2009.

[1919 Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996. Elle impose une « présomption de représentativité » avant la présentation d’un syndicat aux élections professionnelles.

[2020 Article L2121-1 du Code du travail.