En France, la reconnaissance et l’implantation du syndicalisme dans les entreprises de plus de 10 salarié·e·s s’est faite par étapes, toujours sur fond de luttes de classes. Brièvement : 1936, les premiers délégués du personnel ; 1946, les premiers CE (Comités d’Entreprises) ; 1968, les premières sections syndicales d’entreprise.
Encadrée par le droit du travail, la possibilité de créer une section syndicale d’entreprise ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais doit répondre à plusieurs critères :

• 1. L’indépendance financière (cotisations) / indépendance vis-à-vis de l’employeur ;
  
• 2. Le respect des valeurs républicaines [1] ;
  
• 3. Être affiliée à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ;
  
• 4. Avoir plusieurs adhérents (2 au minimum) [2].

Aucune formalité n’étant prévue pour la création d’une section syndicale, pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre recommandée avec avis de réception - RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

Parmi les dispositifs à mettre en place, dans le cas où le syndicat n’est pas encore représentatif dans l’entreprise (obtention d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique), nomination d’un ou d’une RSS : Représentant·e de la Section Syndicale.
Deux cas de figure : si l’entreprise a moins de 50 salarié·e·s le/la RSS doit être un membre titulaire du CSE. Si l’entreprise a 50 salariés ou plus le/la salariée est généralement désigné·e dans et par la section syndicale.

Le/la RSS doit remplir les conditions suivantes :

• 1. Être âgé·e de 18 ans révolus ;
  
• 2. Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté réduite à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement) ;
  
• 3. N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Le syndicat porte à la connaissance de l’employeur le nom et le prénom du ou de la RSS désigné·e par lettre RAR ou lettre remise contre récépissé. La copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément par le syndicat à l’Inspecteur du travail.

Le rôle du RSS consiste essentiellement à consolider l’implantation du syndicat en obtenant la représentativité au sein de l’établissement (voir critère plus haut). Si elle est acquise à l’issue des élections du CSE, avec ou sans élu·e·s, le syndicat peut alors développer pleinement son activité dans l’entreprise, s’agissant de la communication par voie de tracts, d’affichage sur des panneaux syndicaux, de l’organisation de réunions de section par la mise à disposition d’un local (pour les établissements de plus de 200 salarié·e·s), sans oublier le plus important : organiser la solidarité par et pour la lutte, et syndiquer les salarié·e·s !

★ Participer aux élections professionnelles, pour la CNT, n’est pas une fin en soi. C’est surtout permettre de créer du lien sur les lieux de travail, de créer du collectif autour de la section syndicale et de son syndicat d’appartenance. ★