La procédure prud’homale

Le conseil de prud’hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d’une part, et par les employeurs, d’autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud’homales) élit le même nombre de conseillers. [1]

Pour saisir les prud’hommes, on doit :

• remplir un formulaire administratif réglementé (Cerfa) de 7 pages,
• détailler chaque demande avec les références aux articles du Code du travail,
• fournir les pièces justificatives.

Pas simple à remplir tout seul…

Les délais de prescription

En 2008, le délai de prescription de droit commun était passé de 30 ans à 5 ans. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 traduit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a une nouvelle fois réduit ces délais de prescription.Depuis l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » traduite dans la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les délais de prescription pour saisir les prud’hommes sont :

• 12 mois pour contester un licenciement, qu’il soit économique  [2] ou non économique,
• 2 ans pour un litige sur l’exécution du contrat de travail,  [3]
• 3 ans pour les salaires. [4]

Où va-t-on ?

Bientôt, les salariés n’auront même plus la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. Plus généralement, le gouvernement affiche sa volonté de contourner le juge dans un projet de dématérialisation de la justice :

• on remplirait un formulaire en ligne,
• la décision nous serait notifiée sans avoir accès au magistrat.