- Harcèlement moral

La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence récente : peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique. Un directeur de société soumettait ses vendeurs à un management par objectifs intensifs et à des conditions de travail extrêmement difficiles se traduisant notamment par des propos insultants et un dénigrement en présence de collègues. La démission donnée par le salarié invoquant des faits de harcèlement moral a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 3 février 2010.

- Droit de retrait

Un salarié se retire d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, sans en avertir son employeur : il ne faut pas y voir la manifestation d’une insubordination mais bien l’exercice « de fait » d’un droit de retrait. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation. En l’espèce, un chauffeur de poids lourds avait refusé d’effectuer un transport de marchandises au motif que la veille, son amplitude avait atteint 21,5 heures. Cass. soc., 2 mars 2010

- Traitement des données à caractère personnel

Dans une décision du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a été amenée à examiner la légalité d’un fichier allemand, intitulé « Registre central des étrangers », recensant tous les citoyens de l’Union européenne non ressortissants allemands résidant sur le territoire. Le ministère de l’Intérieur allemand a fait valoir deux arguments : le fichier a une finalité statistique et une finalité contre la criminalité. Sur le premier point, la Cour a considéré que, bien que les états soient autorisés à constituer de tels fichiers, la collecte et la conservation de données nominatives n’est pas nécessaire, l’objectif statistique pouvant être atteint par le traitement de données anonymes. S’agissant des fins de lutte contre la criminalité, la Cour rappelle qu’un tel objectif « vise nécessairement la poursuite des crimes et des délits commis, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs », et juge ainsi que le fichier en cause constitue une discrimination contraire au droit communautaire.