Grève

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme clairement l’impossibilité pour un patron de réquisitionner les grévistes pour assurer un service minimum de sécurité, sauf si une disposition législative le lui permet. Dans cette affaire, un salarié gréviste avait fait l’objet d’une mise à pied pour avoir refusé de participer au service minimum de sécurité. S’appuyant sur le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L.1132-2 du code du travail, la Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d’appel. Seul, le préfet a ce pouvoir, sous réserve de conditions strictes.

Cass. soc. 26 janvier 2010

 Discrimination

Il résulte de l’article L.1132-1 du code du travail qu’un salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé. L’employeur ne saurait donc justifier un retard de carrière par de fréquents arrêts maladie ayant eu pour conséquence de réduire l’ancienneté de service nécessaire à la titularisation du salarié. Un salarié, employé par une société de transports maritimes corse, qui avait mis onze ans avant d’être titularisé et n’avait, par la suite, bénéficié d’aucun avancement a ainsi obtenu gain de cause.

Cass. soc., 28 janvier 2010

 Harcèlement moral

Cet arrêt devrait mettre fin aux débats sur le caractère intentionnel ou non du harcèlement. Selon la Cour de cassation, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, ayant pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. A ainsi été cassé le jugement de la cour d’appel qui estimait que la salariée devait démontrer que les agissements de l’employeur relevaient d’une démarche gratuite et réfléchie destinée à l’atteindre.

Cass. soc., 10 juillet 2009