CNT 66
Se défendre face àPôle Emploi - Chapitre II Droits àindemnisation

Hors statut de la fonction publique dont l’indemnisation chômage relève de l’employeur

dimanche 15 juin 2014

Les agents du secteur public peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La grande majorité des employeurs publics ne cotise pas àl’assurance chômage. En échange, ces employeurs indemnisent eux-mêmes leurs salariés précaires qui se retrouvent au chômage.

Les employeurs publics ont le pouvoir de décider si le salarié est "involontairement" privé d’emploi ou non (et donc s’il a droit àdes allocations chômage ou pas), dans le cas des contrats de droits public.

D’autre part, étant àla fois "ex-patron" et "payeur des allocations", l’employeur public a une position de force, et accès àbien plus d’informations que Pôle emploi.

Une des particularités des contrats précaires de droit public, c’est qu’un refus de renouvellement sera en quelque sorte assimilé àune démission, et n’ouvrira pas droit àdes allocations chômage. Sauf pour certains motifs : modification substantielle du contrat de travail, ou autres motifs légitimes. Mais ces derniers sont rarement reconnus par l’employeur, quand bien même il n’a pas lui-même respecté l’ensemble de ses obligations, comme par exemple une proposition de renouvellement écrite, un mois avant la fin du contrat pour un renouvellement d’une durée supérieure à6 mois et inférieure àdeux ans, et deux mois avant pour une durée de renouvellement supérieure à2 ans.

Attention àla différence entre des contrats de droit public ou privé, pour un même employeur public

Si on a conclu un contrat de droit privé, même si l’employeur est public et en auto-assurance, il doit strictement respecter les mêmes règles que Pôle emploi.

Selon les cas, l’organisme chargé de la gestion du risque peut être différent. Les employeurs du secteur public peuvent conclure des conventions de gestion du risque ou, pour certains d’entre eux, adhérer àl’assurance chômage. En cas de convention de gestion ou d’adhésion de l’employeur public àl’assurance chômage, on est indemnisé par Pôle emploi.

Refus d indemnisation chômage dans le secteur public : Vos droits - AC Réseau

Quand Pole emploi et la mairie de Paris se renvoient la baballe et que la baballe est une jeune femme prénommée Marine - AC Réseau

Afin de déterminer àqui incombe la charge de l’indemnisation en cas de travail successif dans les secteurs privé et public, les principes de coordination sont les suivants :

Les périodes de travail, qu’elles aient été exercées dans le secteur privé ou dans le secteur public, sont prises en considération aussi bien pour l’ouverture de droits que pour le calcul du salaire journalier de référence servant àdéterminer le montant de l’allocation. (4)

Le régime qui prend en charge (employeur public ou Pôle emploi) est celui au titre duquel on justifie de la période d’emploi la plus longue au cours de la période de référence recherchée lors de l’ouverture de droits.

Exemple : au cours des 28 derniers mois, on a travaillé 4 mois dans un hôpital public, puis 1 mois dans le secteur privé. Il appartient àl’employeur public de nous indemniser. (5)

Si Pôle emploi rejette la demande au motif qu’on dépend du secteur public, il doit fournir :

une notification de refus de l’allocation d’aide au retour àl’emploi,

une Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (DAMA).

On doit retourner cette Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation àPôle emploi renseignée avec les coordonnées du centre payeur duquel on dépend (N° SIRET, adresse, nom du chef de service, numéro de tél/fax).

Chaque mois, lorsqu’on actualise sa situation àPôle emploi, un document papier - une Attestation Mensuelle d’Actualisation (AMA) - est envoyé au centre payeur avec la situation que l’on a déclarée : inactivité, travail, heures et rémunérations brutes. Le service chômage du secteur public nous indemnise en fonction de ces informations.

Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité

Si on est titulaire de la fonction publique, on peut prendre une disponibilité, pour un àtrois ans, par exemple pour travailler dans le secteur privé. L’ouverture d’un droit àl’assurance chômage est prononcée dans la mesure où on n’a pas pu être réintégré dans son administration, faute de poste vacant, àla suite d’une période de disponibilité. (6)

(4) Comment est fixé le salaire journalier de référence - Service-public.fr

(5) Le Précis de l Indemnisation du chômage, page 30 Travail successif dans les secteurs privé et public

(6) Circulaire du 21 février 2011 relative a l indemnisation du chômage des agents du secteur public. Article 3. 2. Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité

CNT UL Chelles & Marne-la-Vallée


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 529 / 321715

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Actualités   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License