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Droit syndical dans la fonction publique territoriale

  • Procès des jaunes de la CFDT
    23 janvier 2009

    Procès CFDT contre Ludovic Prieur et Michel Roger : la CFDT fait condamner des intermittents et précaires pour une action revendicative.

  • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
    23 janvier 2007

    Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.Modifié en dernier lieu par le décret n° 94-191 du 6 février 1996.(J.O. 8 février 1996)
    Art. 1er. -
    Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité territoriale est informée, en cas de création d’un syndicat ou d’une section (…)