Le Conseil de Prud’hommes. Le contrat individuel face à l’adversité !
Avant d’engager une procédure Conseil sur l’appréciation des événements professionnels, l’écrit comme force probante
1. La contestation des faits a) nécessité de répondre à tout courrier , l’AR
Avant même de parler de prud’hommes, un dossier se prépare. Il est évident que, plus l’on commence tôt à le constituer , meilleures seront les chances de pouvoir se défendre correctement. D’autant plus, si votre employeur (…)
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Vos droits !
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Comment saisir les prud’hommes
4 juin 2004 -
Représentativité d’un syndicat CNT
3 juin 2004Représentativité d’un syndicat CNT
Le débat sur les critères de la représentativité syndicale semble se calmer, même si - ici ou là - des leaders syndicaux continuent de réclamer qu’elle soit déterminée par les seuls résultats d’élections professionnelles. Deux hypothèses sont aujourd’hui avancées : les résultats des élections des comités d’entreprise (CE) et ceux des élections prud’homales. Cette vision, si elle était retenue, serait une nouvelle entrave à la liberté syndicale. C’est (…) -
Exercice du droit syndical dans les services publics
2 juin 2004Selon la loi du 13 juillet 1983 et du decret 86-83 du 17 janvier 1986 pour exercer le droit syndical dans la fonction publique et assimilée, quelques démarches sont nécessaires.
Le syndicat (ou la section d’entreprise) une fois constitué, doit déposer ses statuts et la liste de ses membres élus au bureau (qui organise, gère et représente son activité) auprès de sa direction.
Le nombre d’élus n’est pas limité. Il arrive souvent, dans les sections de faible effectif, que tous les adhérents (…) -
Désignation des délégués syndicaux
2 juin 2004Dans quelle entreprise ? Ils sont désignés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés délégués syndicaux. Quels syndicats ? Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent désigner un ou plusieurs délégués.
Pour être désigné, le salarié doit : être âgé de 18 ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (six mois dans (…) -
Créer un syndicat C.N.T
27 mai 2004Comment créer le syndicat ?
La création d’un nouveau syndicat se décide lors d’une assemblée générale d’ adhérents que ce soit pour la création d’un syndicat professionnel ou pour un interco ( expression interne pour la déclaration en mairie il est préférable de choisir exemple :syndicat des travailleurs et des précaires).
Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux ( un secrétaire et un trésorier)
Qui peut constituer un syndicat :
« tout homme peut défendre ses (…)