> Réponse du ministère du travail sur les temps de trajet
Nous diffusons ci-dessous une réponse officielle de la DIRECCTE (Ministère du travail) à un entrepreneur du BTP à propos de la rémunération et del’indemnisation des temps de trajet.
La durée du travail effectif est définie à l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l’entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation considère ainsi, que le temps de transport des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l’entreprise avant d’être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l’indemnité de transport, ni par l’indemnité de trajet prévues par la convention collective.
Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l’attribution d’une indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Cette indemnité n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier et à proximité immédiate du chantier.
Compte tenu de son caractère forfaitaire, le juge judiciaire considère que cette indemnité ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496).
Le cumul de cette indemnité avec la rémunération du temps de trajet est en outre très clair dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n’ont pas souhaité réviser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature à faire évoluer cette règle.
La réponse est donc très claire et atteste ce que nous disons : les temps de trajet doivent être payés en temps de travail effectif, et ils donnent également droit à une indemnisation, comme prévue dans la Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment.
Sur le lien suivant, vous trouverez la Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salarié-e-s (IDCC 1596). Concernant les petits déplacements, c’est la même règle pour les entreprises de 10 salarié-e-s et plus (IDCC 1597).
