La fusion des instances représentatives du personnel : haro sur les CHSCT !

La nouvelle réforme du code du travail prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans une instance unique, le comité social et économique (CSE). Depuis le 1er janvier 2018, les CSE doivent être mis en place au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des mandats des élus d’IRP dans les entreprises, et ce au 1er janvier 2020 au plus tard.

qu’est-ce que cela change ?

Le nombre d’élus du personnel ainsi que le nombre d’heures de délégation seront réduits. Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés, le nombre d’élus serait divisé par deux, le nombre d’heures de délégation diminuerait, quant à lui, de 28 %. Cela signifie concrètement que les élus seront moins nombreux et auront moins de moyens pour défendre au quotidien leurs collègues.

Autre effet pervers : une déconnexion plus grande entre les élus et les autres salariés. Ainsi, dans le cas d’une entreprise de 1 000 salariés, les élus auront chacun 9 heures de délégation supplémentaires, soit au total presque 4 jours complets par mois. Si l’on y ajoute le fait que les élections des CSE n’auront lieu que tous les quatre ans (au lieu de tous les deux ans actuellement), cette réforme ne vise ni plus ni moins qu’à transformer nos collègues syndicalistes en « experts ». Le plus gros changement – et l’attaque la plus importante de cette réforme – concerne la transformation des CHSCT en simple commission santé, sécurité et conditions de travail.


La nouvelle instance
Des commissions – obligatoires seulement pour les entreprises de plus de 300 salariés – pourront être mises en place au sein du CSE :

  • une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise ;
  • une commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ;
  • une commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété ou à la location d’un logement ;
  • une commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise ;
  • une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

La disparition des CHSCT dans le viseur

Les CHSCT sont la bête noire du Medef, et ce depuis leur création. Ils ont pris une telle importance, un tel ascendant dans les entreprises qu’ils sont, autant sinon plus que les syndicats, en capacité de bloquer la production des entreprises.

Ils empêchent, ou restreignent, les pratiques managériales patronales qui menacent la santé des travailleurs. Ils permettent que soient menées des enquêtes sur les accidents du travail et l’accompagnement des victimes dans leurs démarches empêchent les entreprises de dissimuler les accidents du travail (pour rappel, la branche Accidents du travail - maladies professionnelles est financée par les cotisations patronales).

Alors que la souffrance au travail est en augmentation (suicides, épuisement physique et psychologique, accidents du travail, syndrome d’épuisement professionnel, le fameux burn-out), le patronat, le Medef et leurs valets obtiennent et mettent en place le CSE pour casser les CHSCT qui protégeaient tant bien que mal les travailleurs... Et nous devrions laisser faire ?


Un changement de nom loin d’être anodin
Un certain nombre de prérogatives du CHSCT disparaîtrait avec la création des CSE. Ainsi n’apparaissent plus (entre autres choses) :

  1. Le droit pour l’élu de circuler librement dans et hors de l’entreprise pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail.
  2. Vérifier le respect par l’employeur de ses obligations ainsi que du respect des mesures de prévention préconisées.
  3. Enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail.
  4. Enquêter en cas de danger grave et imminent.

Les revendications de la CNT

Si, pour la CNT, seule l’action des travailleurs et des travailleuses organisées dans une section syndicale est en mesure de construire le rapport de force nécessaire pour faire plier son patron et défendre nos droits et ceux de nos collègues, nous nous opposons à cette réforme qui constitue une nouvelle attaque du patronat contre les travailleurs.

Face aux réformes successives, la CNT ne peut que constater l’échec des mouvements catégoriels et des journées de grève échelonnées dans le temps et rappelle que seule la grève générale et illimitée est en mesure de faire plier le capital. Il convient dès lors de construire un rapport de force global.
Aussi nous invitons l’ensemble des travailleurs et des travailleuses au chômage ou en entreprise, du public ou du privé à écouter les militants syndicaux, à lire les tracts, à discuter entre eux lors des pauses et à la sortie de l’entreprise et à s’organiser.

Celles et ceux qui produisent les richesses et les services peuvent s’organiser dans leurs entreprises, par eux-mêmes, sans personne extérieure pour leur dire ce qui doit être fait, et dans quelle direction le faire. Les travailleurs et les travailleuses n’ont pas besoin de guide suprême pour prendre leurs vies en main. L’autogestion de la lutte peut devenir une réalité. Commençons par là.

Voir la page web consacrée à cette réforme

Auteur : CNT Etpreci 75
Publié le : 17 octobre 2018
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✚ Tract CSE / IRP - octobre 2018
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