Enseigne 95 / Goussainville : une sanction injuste synonyme de mort sociale

Une collègue de Goussainville a été victime en 2015 d’une procédure disciplinaire effectuée sans respect des règles en la matière et surtout sans AUCUNE CONSIDÉRATION HUMAINE. Notre collègue est âgée de 57 ans, a 38 ans d’ancienneté, d’abord en qualité de factrice à Paris, puis comme guichetière à Goussainville. Au cours de cette longue carrière cet agent n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire. Sa dernière évaluation professionnelle, en date du 26 mars 2014, donne le niveau B, conforme à la majorité des postiers, et comme appréciation littérale « B. est une collaboratrice autonome et polyvalente, ... ». Plus significatif sur le plan des familles de compétences démontré dans le poste tenu : « Parfaitement adapté » à tous les niveaux dont « efficacité personnelle » et surtout « comportement relationnel ».. Sur la capacité à évoluer sur un poste de niveau supérieur : « bonne ». Avec comme avis final : « ... peut évoluer vers le métier de guichetier référent/responsable de bureau de poste, ... ».

Donc au printemps 2014 cet agent est correctement noté, apprécié pour son travail et la sa hiérarchie l’estime apte à évoluer vers un poste supérieur.

Les Faits :

La suspension de fonctions.Le 15 janvier 2015 notre collègue est avisée qu’elle est suspendue de fonctions, conformé- ment aux dispositions de l’article 30 de la loi N° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au motif : « Acte de violence envers un collègue ».

Cette décision est la suite d’une altercation survenue le 9/01/2015 avec une autre employée du bureau au cours de laquelle une bousculade physique a eu lieu.

L’article 30 de la loi N° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule qu’à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la notification de la suspension de fonctions, si aucune décision disciplinaire n’a été prise, l’employeur est tenu de rétablir le fonctionnaire dans sa fonction. Mme S. aurait dû réintégrer sa fonction de guichetière à la date du 16 mai, ceci malgré une demande par lettre recommandée envoyée le 18 mai à la Directrice du bureau de Goussainville. Ceci a créé un préjudice moral à cet agent et témoigne d’un acharnement totalement injustifié à la vue des 38 années de services rendus par Mme S., voire d’une grave discrimination.

La Direction Régionale du Réseau la Poste du Val d’Oise/95 ignore le contexte familial de notre collègue : son mari en soins palliatifs hospitalisé et qui décèdera quelques mois plus tard, le 15 juin.
Les motifs de non-respect des directives d’encadrement sont en totale contradiction avec l’évaluation de mars 2014. Les témoignages écrits de collègues qui attestent de sa gentillesse, de sa courtoisie, ne sont pas pris en considération. Mais le pire sur le plan Humain est de ne pas
prendre en considération le fait que notre collègue vit sur le plan personnel une situation très difficile, perturbante, son mari étant en soins palliatifs, et ce vécu fragilise toute personne. Les stress personnel, celui vécu au travail, peut, un jour, naturellement généré un acte dépressif. Dans des conditions difficiles proches, il y a quelques années, au courrier, un agent avait agressé physiquement un cadre, mais la direction avait intégré ces difficultés et l’agent avait eu une sanction modérée, 2 mois d’exclusion.

Le conseil de discipline n’a eu lieu que le 13 juillet !!! C’est à peine un mois après le décès de son mari, survenu le 15 juin, que Mme S. passe en Conseil de discipline. La référence au non respect de l’article 20 du RI pour avoir quitté son service sans autorisation le 7 octobre 2014 est non fondée, point confirmé par un arrêt de travail définissant un syndrome dépressif, et confirmé par le médecin assurant une visite de contrôle suite à cet arrêt.

La notification de la décision prise par la Direction n’aura lieu que le 24 septembre, en contradiction avec toutes les procédures qui signifient toujours la décision dans les jours qui suivent la tenue du Conseil : 2 ANS D’EXCLUSION DE FONCTION dont 6 mois avec sur- sis Pourquoi ce délai ?

Un deal étrange proposé : Pas de sanction si Mme S. prend un TPAS !!!

Une rencontre sur cette proposition, faite oralement à l’issue du conseil de discipline, a eu lieu le 03/09/2015, avec le DRH, en présence de la représentante de la CGC qui, à l’époque, assistait Mme S. Celle-ci connaît de sérieuses difficultés financières aggravées par le décès de son conjoint et elle ne peut prendre ce TPAS, car elle sera obligée de travailler bien au-delà de 60 ans. Cette forme de chantage est inacceptable. Il montre qu’il est possible de réintégrer no- tre collègue. Il démontre que le but véritable de la Direction est de réduire les effectifs, par tous les moyens. Devant les représentants de la CNT reçus le 13 novembre, le DRH et la Directrice Adjointe laissent entendre qu’une réintégration en Janvier 2016 sur un autre site est possible. Une semaine plus tard c’est un refus catégorique.

Mme S. en situation de mort sociale.

Aujourd’hui Mme S. est sans aucune ressource, essayant à 57 ans de trouver un travail dans le contexte que l’on connaît. Elle est en grande détresse morale. Elle peut à court terme perdre son logement. Aussi une action auprès du Tribunal Administratif, est déposée le 23 novembre en référé.

Organiser la solidarité morale et financière.

Pour aider Mme S. en grande souffrance à ne pas sombrer nous organisons une collecte financière et nous vous appelons à envoyer vos dons par chèque (à l’ordre de CNT PTT 95) à l’adresse du syndicat en mentionnant au dos « solidarité B.S. ». Nous fournirons un récapitulatif des sommes recueillies sur notre blog et dans nos tracts. Si vous connaissez un travail, contacter le syndicat par mail, nous transmettrons.

Pour le respect du droit, contre l’injustice et les discriminations, Contre l’inhumanité de la Direction Régionale du Réseau du 95 Pour la réintégration de notre collègue,

SOLIDARITÉ MORALE, FINANCIÈRE ET MILITANTE.

Auteur : CNT PTT 95
Publié le : 25 novembre 2015
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