La fiche de salaire

La fiche de salaire, le bulletin de paye.

Nous pensons qu’il est important que chaque travailleur.se soit en capacité de lire et de déchiffrer sa feuille de salaire. C’est le minimum de connaissance à avoir pour être apte à faire valoir ses droits et négocier au mieux sa force de travail.

Beaucoup de choses sont notifiées sur la feuille de paye.

Les mentions obligatoires

Renseignements sur

  • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
  • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
  • l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
  • la convention collective applicable (disponibles sur www.legifrance.gouv.fr)

Figurent également :

  • les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (heures supplémentaires, travail de nuit,…) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
  • la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ; les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
  • le montant de la somme effectivement versée au salarié («le net à payer») ;
  • la date du paiement du net à payer ;
  • éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
  • le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.
  • mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Les mentions interdites

Ne doivent pas être notées les heures de grève. Celles-ci doivent être totalisées sous la mention «absence non rémunérée».

Les heures de représentation salariale et/ou syndicales font parties du temps de travail et sont à ce titre comptées dans les heures normales. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire.

Forme et périodicité

Un bulletin de paie doit être remis au salarié à l’occasion de chaque versement de rémunération. À l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

La remise du bulletin de paie au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale.

Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Si l’employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

Cependant l’action directe et/ou syndicale permet bien souvent des résultats rapides et satisfaisants.

En cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l’employeur qu’il lui délivre un double, mais aucune disposition légale n’oblige l’employeur à le délivrer.

Contester son bulletin de salaire

L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. L’action en paiement ou en «répétition» (demande de remboursement d’un salaire versé, par erreur, au salarié par son employeur) du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat

Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document.

L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

 


 

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