> Info juridique

En théorie, un CDD doit aller à son terme. Il existe cependant des possibilités de rupture anticipée mais elles sont très encadrés par le Code du travail. La rupture anticipée est possible en cas :

  • d’accord entre les parties (salarié et l’employeur) ;
  • de faute grave ;
  • de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • d’inaptitude du/de la salarié-e médicalement constatée.
  • Le/la salarié-e a également la possibilité de rompre le CDD s’il/elle justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Au terme du contrat, l’employeur a obligation de remettre les documents de fin de contrat.