Le licenciement d’un-e seul-e salarié-e pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. La consultation du CSE n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un-e représentant-e du personnel.
L’entretien préalable :
L’employeur est tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer :
- l’objet de l’entretien,
- les date, heure et lieu de l’entretien,
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise),
- les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer au salarié :
- les motifs de la décision,
- la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : remise du document d’information accompagné du bulletin d’acceptation.
La lettre de licenciement :
L’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un-e cadre.
La lettre doit préciser :
- le motif économique du licenciement,
- la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n’a pas encore donné sa réponse,
- la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1 000 salarié-e-s,
- le cas échéant, l’impossibilité de reclassement,
- la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
Notification à l’administration :
L’employeur doit informer la Direccte de son projet de licenciement économique, dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours de l’employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification
Préavis de licenciement :
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié-e par la lettre de licenciement.
Le/la salarié-e reste tenu-e d’exécuter un préavis, sauf dans l’un des cas suivants :
- s’il/elle est dispensé-e d’effectuer son préavis par l’employeur,
- si le/la salarié-e a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Fin du contrat de travail:
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
- l’indemnité de licenciement,
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
- la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
