Fonction publique : Se faire respecter dans le paiement de son traitement

Traitements, avancements
lundi 5 octobre 2015
par  Section CNT-SUB-EAL

L’organisation du travail dans les services de gestion mise en place pour accompagner la mutualisation des moyens au sein du ministère du développement durable, génère des erreurs récurrentes dans la gestion des carrières et des rémunérations.

Celles-ci ont un impact financier sur les personnels. Et elles peuvent rapporter gros à l’Etat en impôts indus, salaires rabaissés et en report d’enveloppe budgétaire.

Cette dégradation des paiements s’est mise en œuvre sous le gouvernement Sarkozy avec la RGPP et l’introduction de la rémunération variable dans les traitements. Le gouvernement néo-libéral de Hollande s’est empressé d’effacer les traces en cassant lui, les séries statistiques du jaune budgétaire [1].

A l’heure actuelle, il n’est donc pas possible de savoir combien rapporte à l’État, la trésorerie faite sur le dos de ses agentes et agents. La fonction publique, c’est 5 000 000 d’agentes et d’agents. Ces retards de paye concernent aussi les autres ministères (et les trois fonctions publiques).

Si nous ne pouvons évaluer le montant global du préjudice fait aux personnels de l’administration, à l’échelle de nos services, nous avons eu par sondage, la confirmation que peu de monde fait respecter ses droits. Principalement parce qu’ils ne sont pas connus. L’état touche bien des dividendes de l’organisation de l’erreur de paye faite sur le dos de ses fonctionnaires

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Pour la section, le coût des erreurs de paye doit peser sur l’état.

Notre section syndicale met en œuvre un suivi de l’erreur de paye et de carrière pour ses adhérents avec demande par voie hiérarchique d’intérêt systématique, et une demande de rectification fiscale de l’erreur au centre d’imposition.

Le détail de la méthode est dans les deux fiches pratiques ci-dessous. Des outils de simulation et des modèles de courriers sont joints à l’article. Pensez surtout à les adapter à vos services avec le noms de vos directeurs.

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Fiche pratique revenus différés
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Fiche pratique intérêts légaux

[1Document annuel de suivi du budget de l’état


Documents joints

Simulateur d'intérêts.
Simulateur d'intérêts.
Annexe - recours hierarchique echelon (...)
Annexe - recours hierarchique echelon (...)
Annexe - recours hiérachique prime directeur
Annexe - recours hiérachique prime directeur
Annexe - impots modele courrier revenus (...)
Annexe - impots modele courrier revenus (...)
Annexe - impots récapitulatif revenus différés
Annexe - impots récapitulatif revenus différés

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