Le CPF enterre le DIF

lundi 2 février 2015
par  SUB-TP-BAM RP

Le Compte Personnel de Formation (CPF), prévu par la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et celle de mars dernier sur la réforme de la formation professionnelle, remplace depuis le 1er janvier dernier, le droit individuel à la formation (DIF).

Article L. 6111-1 du Code du travail, complété par la loi du 5 mars 2014

« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire…  »

Afin de permettre l’utilisation des heures créditées au titre du DIF, l’employeur doit informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

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Préparez-vous tout de suite pour le jour où les outils seront trop lourds.

PETIT MANUEL D’USAGE

Comment accéder à son compte personnel ?

Sur le portail internet : www.moncompteformation.gouv.fr avec son numéro de Sécurité sociale.

Alimentation du compte

Le compte sera alimenté, automatiquement sans action de l’employeur, à la fin de chaque année.

Crédit d’heures

Le CPF sera crédité de 24 heures (pour un temps complet), par année jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les droits à la formation sont calculés en proportion du temps de travail sauf accord d’entreprise, de groupe ou de branche plus favorable (Art. L. 6323-11 du Code du travail).

Crédits ++

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, 100 heures de formation supplémentaires (130 pour les salariés à temps partiel) seront inscrites sur le CPF du salarié, s’il apparaît lors de l’entretien professionnel organisé tous les six ans :

  • qu’il n’a pas bénéficié au cours des six ans écoulés, de l’entretien professionnel prévu tous les deux ans ;
  • qu’il n’a pas bénéficié non plus d’au moins deux mesures d’évolution professionnelle, parmi les trois suivantes : suivi d’au moins une action de formation, acquisition d’une certification par la formation ou la VAE (validation des acquis de l’expérience), progression salariale ou professionnelle.

Mes absences grèvent-elles mon crédit ?

Non, la période d’absence pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation, pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Et pour les chômeurs ?

Les demandeurs d’emploi ne peuvent pas acquérir d’heures de formation au titre du CPF pendant leur période de chômage mais ils peuvent mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient salariés.

Ceux qui cumulent leur indemnisation avec les revenus qu’ils tirent d’une activité réduite pourront bénéficier d’heures de CPF.

Quand suivre la formation de mon choix ?

On peut suivre sa formation sur le temps de travail, qui doit être rémunéré comme tel, ou hors du temps de travail.

Attention au salaire

Dans la suite logique des cadeaux au patronat, maintenant seul 50% de la rémunération du salarié en formation pendant le temps de travail sera assurée par l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

Les frais

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation suivie pendant ou hors du temps de travail seront, quant à eux, pris en charge par l’Opca ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La même règle s’appliquera aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié en tout ou partie hors temps de travail.

Formation hors du temps de travail, tout bénef pour l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié pourra mobiliser son CPF sans obtenir l’accord préalable de l’employeur.

L’employeur n’aura pas d’allocation de formation à verser pour la formation se déroulant en dehors du temps de travail, à l’inverse de ce qui était prévu dans le cadre du DIF.

Protection sociale

Pendant la durée de la formation (y compris hors temps de travail), le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ou trouver le financement d’une formation dépassant son crédit d’heure ?

Lorsque la durée d’une formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par (Art. L. 6323-4.- II du Code du travail) :

  • l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA ou OPCACIF),
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) si la personne demande l’utilisation de son compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi lorsqu’il est chômeur ;
  • l’Agefiph lorsqu’il est handicapé.

Accord de l’employeur

Le suivi d’une formation en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF nécessitera l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Dans certains cas (formations liées à l’acquisition du socle de compétences, validation des acquis de l’expérience, cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe), l’accord de l’employeur ne portera que sur le calendrier, et non sur le contenu de la formation.

La demande devra être formée au minimum deux mois avant pour les formations de moins de six mois, et au moins quatre mois avant dans les autres cas.

Compter les jours …

L’employeur disposera, à compter de la réception de la demande, de trente jours calendaires pour se prononcer. Son silence vaudra acceptation de la demande.

GUIDE D’ACTIONS SYNDICALES

Un salarié ne doit pas rester seul !

Le syndicat tient des permanences, chaque samedi de 10H00 à 12H00, pour répondre et conseiller les salariés dans l’ensemble de leurs droits.

Le syndicat tient à la disposition de ses adhérents un « Bureau de placement » qui les aide dans toutes leurs démarches concernant l’emploi (recherche, mobilité, formation), et pour les camarades étrangers des cours d’alphabétisation et de mise à niveau pour leurs permettre d’accéder aux formations qualifiantes.

Dès maintenant négocier un accord d’entreprise !

Pour nos camarades membres de nos sections syndicales, le syndicat met à dispositions les outils de négociation d’accords d’entreprises qui puissent permettre d’obtenir de véritables moyens pour favoriser le parcours professionnel des salariés concernés.

Sur la rémunération

En cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF, la rémunération peut être prise en charge par l’employeur, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF.

Sur plus de crédit d’heures

Le compte personnel de formation peut également être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Cet accord peut porter notamment sur la définition des formations éligibles et des salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

Sur les frais

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise, consacre au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

Informer et sensibiliser les salariés au suivi de leur compte personnel

Notre syndicat, au travers de ses sections syndicales, veillera dans les entreprises de plus de 50 salariés à proposer un suivi personnalisé des entretiens individuels professionnels, en produisant, si nécessaire des courriers contradictoires de compte-rendu.


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