L’écho des prétoires : 2,5 années de procédure pour calculer le temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise

lundi 31 juillet 2017
par  SUB-TP-BAM RP

Le 29 septembre 2014, notre camarade Céline est licenciée de son bureau d’études techniques pour motif économique avec impossibilité de reclassement, et accepte un Contrat de Sécurisation Professionnelle une dizaine de jours plus tard.

Ayant pris contact avec le Syndicat puis adhéré, elle saisit le Conseil de Prud’hommes le 15 décembre 2014, conteste son licenciement et demande :

  • la requalification de son statut
  • le paiement d’heures supplémentaires
  • le respect de certaines obligations de son ancien employeur.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes ne correspondant pas aux attentes de notre camarade, le Syndicat fait appel. Le 17 mai 2017, l’audience devant la Cour d’appel de Paris révèle quelques évènements qui nous font sourire jaune :

  • nous constatons déjà que sur les 9 affaires inscrites au rôle, 6 sont renvoyées, faute d’envoi dans les délais impartis des pièces nécessaires par les avocats.
  • la Présidente questionne l’avocat de l’entreprise attaquée concernant les horaires pratiqués : "de 9h à 18h" répond l’avocat. "Les employés sont-ils bien payés sur la base de 35h/semaine ?" continue la Présidente. "Oui" affirme l’avocat. La Présidente annonce alors que les horaires pratiqués par l’entreprise sont donc de 40 heures/semaine (et non 35 heures), et que par conséquent, Céline est en droit de réclamer a minima le paiement de 5 heures supplémentaires par semaine. La Présidente demande à l’avocat de confirmer, il élude. Bilan : 2,5 années de procédure pour calculer le temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise.

Malgré tout, dans son arrêt notre affaire, la Cour d’appel de Paris :

  • infirme le jugement en ce qu’il a débouté Céline de ses demandes au titre des heures supplémentaires, travail dissimulé, violation de l’obligation de sécurité et sur le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • statuant à nouveau sur ces chefs, condamne l’entreprise à payer les sommes suivantes : 15 295€ à titre de rappel d’heures supplémentaires et 1 529,50€ au titre des congés payés afférents ; 17 700€ à titre d’indemnité pour travail dissimulé ; 3 000€ en réparation du préjudice causé par la violation de l’obligation de sécurité ; 12 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, à savoir 100€ au titre du non respect de la procédure de licenciement
  • ajoutant au jugement, condamne l’entreprise à payer une somme supplémentaire de 1 500€ au titre de l’article 700 du CPC.
  • met les dépens à la charge de l’entreprise.

Un soulagement à la lecture du jugement pour notre camarade passée par des galères financières depuis son licenciement, et un sentiment de justice (même partielle) qui ragaillardit pour le combat syndical.

Travailleuses, travailleurs des bureaux d’études du BTP, venez vous informer sur vos droits en permanence syndicale et rejoignez votre syndicat de classe pour faire respecter votre temps de travail et votre sécurité physique et mentale au bureau, comme sur les chantiers !


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