Le refus de mission et l’article 8 du Syntec
Mardi 15 Mars 2011 14:38
Tweeter!
Depuis le début de la crise économique, les promesses tenues oralement lors de l’embauche ont volé en éclat, et les discours préformatés des recruteurs sur les missions gratifiantes et la politique de ressources humaines vouée aux desiderata d’évolution de carrière des salariés sont devenus nuls et non avenus.
Très loin des arguments de vente des chargés de recrutement, les commerciaux et autres responsables du staffing, se sont lancés dans une politique avec un seul objectif : réduire au maximum le stock d’intercontrats dans l’entreprise, en adoptant une politique du « je-place-n’mporte-qui-sur-n’importe-quelle mission-pourvu-qu’il-ne –soit-plus-en-incontrat-demain-matin », soit pour faire rentrer un peu d’argent dans les caisses, soit pour pousser les salariés en intercontrat à la démission en leur proposant des missions ingrates (l’un n’empêchant pas l’autre).
Beaucoup de salariés des SSII se sont vus ainsi proposer des missions, soit avec des tâches déqualifiantes par rapport à leur contrat de travail, soit dans des conditions de déplacement absolument intenables.
Jusqu’à, il y a peu, il était possible, de refuser une, voire plusieurs missions sans que ça ne prête immédiatement à conséquence. Mais tout ceci a changé grâce à l’article 8 de la convention du Syntec.
Cet article stipule : « Si par suite de circonstance particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ».
Ainsi, malgré la légende tenace sur les refus des missions qui peuvent s’accumuler jusqu’à ce qu’un licenciement puisse être envisagé par la SSII, il est possible pour l’entreprise d’imposer maintenant n’importe quelle mission à n’importe quel salarié, comme aller faire la cueillette des cornichons au fin fond de la Sologne. Cette disposition est d’autant plus vicieuse que le refus de la mission n’entraîne pas un licenciement, mais est considéré comme une démission de facto, avec tout ce que cela implique comme perte de droits aux allocations chômage.
Lorsqu’une telle mission est proposée, il est important de ne pas se laisser faire. Avant d’accepter de signer un tel ordre de mission, il y a plusieurs points à vérifier pour qu’un tel ordre de mission soit valide : celui-ci doit stipuler qu’il a été rédigé en référence à cet article 8, que la mission ne peut pas excéder 6 mois, en tenant compte d’une éventuelle prolongation. Tout dépassement, ne serait ce que d’une journée, peut être attaqué devant les prud’hommes. Au moindre doute, la meilleure attitude à adopter est de se renseigner auprès d’un syndicat pour connaître ses droits avant de signer un tel ordre de mission.
Tant que cet article 8 sera présent dans la convention collective, le président du Syntec Guy Mamou-Mani aura beau jeu de jouer au représentant de l’industrie du futur, nous saurons tous que sa politique sociale n’est qu’un retour au 19ème siècle.
Commentaires
Sinon il est clair que de cet article 8, il semblerait que pas mal d'entreprises en usent et abusent, et c'est notamment le cas de mon entreprise.
Et s'ils cherchent régulièrement à imposer leurs missions (de merde), il est amusant de constater qu'ils n'ont pas la même insistance suivant les réponses qu'on leur donne et suivant le statut de leur interlocuteur. Par exemple, un jeune aura surement plus de mal à se faire entendre qu'un plus ancien, pour que cet ancien soit un père de famille ayant des responsabilités (aller récupérer ces derniers par exemple).
Mais que tout ces chefs à deux balles se rassurent, un jour où l'autre le vent tournera et il y aura une vrai révolte, car à force de presser...
mes compétences sont le développement, et lors de mon embauche, j'ai émis le souhait d'évoluer vers un poste en AMOA à moyen terme. voilà maintenant 2 ans que je suis dans ma société et ma dernière mission à été de la gestion de parc informatique (inventaire de PC) donc pas dans mes compétences. on me propose des postes pour faire de l'infrastructure. que peut-il m'arriver si je refuse trop ce type de mission? et que peut-il m'arriver si je refuse des missions qui me font travailler trop loin de chez moi (4h de transport par jour)?
Merci
Je suis en intercontrat depuis moins d'une semaine et voila que la DRH me propose d'aller en mission dans une autre ville et occuper un poste pour lequel je suis largement sur qualifiée...La DRH me pressent de donner une réponse très rapidement et je ne sais pas quoi faire... Il n'y a pas de représentant syndical dans cette société et ils sont à leur 10ème licitement en deux mois. Pourriez vous m'éclairer svp
C'est beau dans le texte mais plus que contestable: légalement le droit du travail n'impose aucune forme à la démission, de ce fait la seule absence du salarié à "son poste de travail" suffit. Cependant si le salarié ne signe aucun ordre de mission, il lui suffira de se présenter au siège de son entreprise, spécifiée sur le contrat de travail pour rendre cette clause caduque. Le salarié est en droit de refuser une mission, sans pour autant démissionner, l'entreprise a le droit (voire devoir) de le licencier.
Refuser une mission en se justifiant, revient à refuser d'exercer certaines tâches qu'on veut vous imposer. C'est votre droit. Vous vous exposez bien sur à un licenciement, mais ce ne peut en aucun cas être considérer comme une démission ... enfin, votre employeur est TENU de vous fournir un emploi à hauteur de vos compétences et aptitudes. Vous envoyer ramasser des pommes ou balayer la cour ne fait pas CONTRACTUELLEME NT parti de vos prérogatives
Actuellement en mission depuis 2 mois et voulant stopper les 3*8 et 2*12 et n'ayant signé aucun ordre de mission, puis-je quitter cette mission? je ne supporte plus cette cadence surtout là ou je suis.
Si tu habites sur Paris, nous tenons une permanence tous les derniers mercredi du mois de 18h à 20h, et nous serions heureux de répondre à tes questions!
Je suis avec impatience le fil de cette discussion.
Avez vous des infos complémentaires sur ce fameux article 8-c?
Nous sommes dans le même cas et recherchons des réponses.
Cordialement,
Seboo
Oui, il y a bien la durée prévue dans l'ordre de mission. Par contre, le texte 'celui-ci doit stipuler qu’il a été rédigé en référence à cet article 8' que l'ordre de mission soit valide me pose un problème.
Le problème est le suivant : l'employeur te propose une mission dans le but de te licencier parce que tu es en intercontrat avec une mission très loin de chez toi( la clause de mobilité géographie leur étant acquis ) avec un ordre de mission ne faisant pas mention de l'article 8 et tu refuses ( certains maintenant pensent à tors qu'ils vont pouvoir bénéficier de l'ASSEDIC ). => cela équivaut donc à une démission de ta part et cela génère beaucoup de dérives puisque maintenant les employeurs ne vont pas s'en priver.
Bien sur, je vais m'en informer auprès du délégué du personnel, des syndicats et de l'inspection du travail.
S’abonner au flux RSS pour les commentaires de cet article.