JUILLET 2001 : MISE EN PLACE du PARE.
JANVIER 2003 : REDUCTION DE LA DUREE D'INDEMNISATION.
SEPTEMBRE 2003 : PROJET DE LIMITATION DE L'A.S.S.


QUI SEME LA MISERE...
 
Dans un contexte où les politiques anti-sociales se multiplient,
voici quelques éléments d'information pour comprendre et réagir.

Rappel des chiffres du CHOMAGE en juillet 2003 pour la France métropolitaine:
3 784 775 chômeurs inscrits
2 635 800 chômeurs indemnisés
(Dont environ 500 000 par l'Etat).
Le taux de radiations a progressé de 60% en un an.

C'est à grand renfort de publicité qu'on nous avait annoncé l'avènement du PARE (la nouvelle convention de l'assurance chômage) mise en oeuvre en juillet 2001 mais nous sommes étonnés de voir l'UNEDIC si peu communiquer sur les réductions drastiques quelle vient de faire subir au régime général et Intermittent dassurance chômage.

Suite aux négociations de Décembre 2002 sur l'A.R.E. (REGIME GENERAL), la durée d'indemnisation a été réduite de 7 à 14 mois selon les critères d'inscription au 1er janvier 2003. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueurs immédiatement pour les nouveaux inscrits et seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2004, pour celles et ceux qui étaient inscrits avant le 31/12/2002. Il est à noter que l'ouverture de droit de 4 mois d'indemnisation pour 4 mois cotisés a disparue avec cette révision.

PARE 2001 TABLEAU COMPARATIF PARE 2003
Mois cotisés Mois indemnisés Mois indemnisés Mois cotisés
6 7 7 6
8 15 - DE 50 ANS
8 21 + DE 50 ANS
14 30 - DE 50 ANS 23 14
14 45 + DE 50 ANS 36 26

Les ANNEXES 8 & 10 (REGIME INTERMITTENTS) sont restées sous l'ancienne convention (l'AUD de1997) jusqu'au 8 juillet 2003. Auparavant il fallait avoir cotisé 507 heures dans les 12 mois précédent l'ouverture de droits pour être indemnisé 12 mois (avec une dégressivité intervenant au 173°jour). Aujourd'hui la période pour réunir les 507 a été ramenée à 10 mois et 10,5 mois (pour l'annexe 10) et ouvre des droits pour 8 mois.
Ce à quoi s'ajoute l'augmentation des COTISATIONS RETRAITES complémentaires du prélèvement sur le revenu net des indemnités de 3% (ARE) et 0,93% pour les annexes 8 & 10.

Le ministère de la « solidarité » projette de limiter L'ALLOCATION DE FIN DE DROIT (A.S.S.) illimitée jusqu'à présent, à deux ans pour les futurs allocataires à compter du 1er janvier 2004 et à trois ans pour ceux qui en bénéficient déjà.

PRISE EN CHARGE DU COUT DE LA FORMATION : outre l'émission de listes de métiers prioritaires de plus en plus circonscrites, les nouvelles conditions de cofinancement et de durée limitent fortement les possibilités d'accès à cette aide.

 
...RECOLTE LA COLERE!
AUPRES DE QUI CONTESTER UNE DECISION:

En cas de litige, au regard de la loi contre l'exclusion du 29 juillet 1998,
le recourant peut être entendu en présence dune personne de son choix.

Auprès de l'ASSEDIC: lorsque le préjudice porte sur l'ouverture, le montant, la durée de votre allocation ou une radiation dépourvue de sanction. La réclamation sera alors transmise à lANPE de rattachement pour validation voir rétroactivité (ne pouvant excéder 1 an). Selon lordonnance du TGI du 2 juillet 2002 rappelant larticle R 351-33 du code du travail, l'Assedic ne peut pas prendre la décision de suspendre votre allocation qui reste la prérogative du préfet.

Auprès de l' ANPE: le recours pour une radiation qui entraîne une suspension des droits (2 ou 6 mois) est à adresser directement à la Direction Départementale de l'ANPE pour faire appel de la décision (article R311-3-9 du code du travail).

Auprès de la DDTEFP: si On y conteste les décisions concernant l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et le Revenu formation Stagiaires du Public (RSP) abondé par l'Etat mais géré par l'ASSEDIC (convention Etat/UNEDIC du 31 mars 1984 et du 18 juillet 1991). Cest également la DDTEFP qui effectue les contrôles de recherche effective demploi pouvant entraîner une suspension temporaire ou définitive des indemnités chômage. Le recours à une décision préfectorale est soumis à la Commission Départementale (article R351-34 du code du travail).

Une RADIATION suspensive (des droits) ne peut intervenir qu'après l'émission d'un avertissement.

OU SE FAIRE ENTENDRE
ET S'UNIR POUR SE DEFENDRE:

COMITÉS DE LIAISONS: instaurés par la loi contre l'exclusion de 1998, et offrant ainsi au comités de chômeurs un semblant de reconnaissance suite aux mouvements de 1997-98, ils n'apportent en fait que des informations sur le marché du travail et la qualité des services de l'ANPE (unique partenaire institutionnel). Ils n'assurent en aucun cas la prise en compte de situations individuelles.
Pour cela mieux vaut sadresser aux COMITES DE CHOMEURS et SYNDICATS:
(Liste non exhaustive)
 
AC! 42 rue d'Avron 72050 Paris tel: 01 40 09 27 49
APEIS 27 Av. Maximilien Robespierre 94400 Vitry Tel: 01 46 82 52 25
CAC CNT 4, rue des Processions - 91310 Montlhéry Tél. /fax : 01 69 01 44 84 ud91@cnt-f.org
CNT COMMUNICATION 33 rue des Vignoles 75020 Paris Tel: 01 43 72 09 54 spectacle.rp@cnt-f.org
COMITE DES CHOMEURS CGT 263 rue de Paris 93514 Montreuil CEDEX 01 48 18 84 45
LA COORDINATION DES INTERMITTENTS ET PRECAIRES IDF 5 rue Pérrée 75003 Paris 01 42 76 07 80
MNCP 17 rue de Lancry 75010 Paris Tel: 01 40 03 90 66

Paris le 25/09/2003

Section ANPE
du syndicat CNT Santé-Social R.P.
33 rue des vignoles 75020 Paris
06 88 81 26 47 / sante-social.rp@cnt-f.org / http://cnt-f.org/sante-social.rp


CEUX QUI SE BATTENT PEUVENT PERDRE. . .
CEUX QUI NE SE BATTENT PAS ONT DEJA PERDU !