Transmis le 24/05/2003 par CNT Besançon secteur Sante-Social
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Coordination de salarié(e)s du secteur social, syndiqué(e)s ou non

Droit de grève :
rappels juridiques

La grève  est un droit constitutionnel pour l'ensemble des salariés,
titulaires ou non, syndiqués ou non. :

Secteur privé : pas besoin de préavis
La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective
du travail afin d'appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de
grève n'est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu'une grève soit
légale il suffit que l'arrêt de travail soit collectif (ce qui n'implique
pas qu'il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de
l'employeur. Actuellement, il serait difficile pour un employeur de faire
croire qu'il n'est pas au courant de la lutte pour le retrait du plan
Fillon. Néanmoins, à Besançon, les syndicats SUD et CNT de la santé et du
social ont écrit aux directeurs de l'ADAPEI, de l'ADDSEA, GARE, Salins de
Bregille, et Julienne Javel afin de les informer de l'appel à des débrayages
pour le mardi 27 mai.

Fonction publique d'Etat :
Plusieurs préavis de grève reconductibles ont été déposés par différentes
fédérations syndicales, aucun problème pour se mettre en grève.

Fonction publique territoriale :
Un préavis de grève reconductible a été déposé pour le 27 mai par FO et la
CGT. On peut être en grève uniquement pour une heure (ou plus) pour
participer à une manifestation par exemple.

Fonction publique hospitalière :
Un préavis de grève reconductible est d'ores et déjà déposé par FO santé du
26 mai au premier juin. Il est donc possible de se mettre en grève. Dans la
mesure où il n'y aurait pas assez de non-grèvistes pour assurer un service
minimum, le cadre légal des  réquisitions et assignations est le suivant :
La réquisition est issue de la loi cadre du 11 juillet 1938 Seules les
autorités gouvernementales sont détentrices du droit de réquisition, mais
peuvent déléguer ce droit aux autorités administratives responsables d'un
service public. Les Préfets, Commissaires de la République, détiennent le
pouvoir de réquisition.
L'assignation au travail qui est une décision privative de l'exercice du
droit de grève, mais prononcée en dehors de la loi du 11 juillet 1938 sur le
droit de réquisition et qui peut être prise par tout chef de service (chef
d'établissement) sous contrôle du juge administratif
Pour les assignations, la notification doit être matérialisée soit par
lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins la veille du
déclenchement de la grève, soit par tout autre moyen irréfutable (par
exemple remise du pli à l'agent, contre émargement de la liste ou remise
d'un récépissé signé).

Fonctions publiques : vous êtes couverts par des préavis pour la journée du 27


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