Statut : Grève, pour le retrait
La direction générale met en place une opération de grande envergure pour casser la mobilisation et la grève des 26,27 et 28 mai 2003. Sa publicité mensongère, Le Point sur et les 23 fiches pratiques qui vont être distribuées a chaque agent, ne leurre personne.
La DG veut nous faire croire que nous allons tous obtenir un gain indiciaire avec le processus de re-classification. C'est faux, une petite proportion (a peine un quart) de collègues bénéficieraient de 1 à 15 points d'indice maximum (évidemment les exemples donnés sont sur la fourchette haute) ou d'une prime forfaitaire (perçue une fois pour toutes) lors de la transposition. Et encore, pour que ce pourcentage soit réel il faudrait que tout le monde soit passé à la moulinette de l'expertise et s'en sorte indemne ! En effet, la DG fait sciemment l'impasse sur le cas des collègues qui ne seraient pas re-classifiés par la commission de re-classification mise en place par le DG et les DRA. Il est clairement indiqué que la composition de la commission, les modalités de constitution et d'examen du dossier professionnel soumis à la commission pour lui permettre de trancher sur le cas de chacun d'entre nous, sont fixés par simple décision du directeur général.
Et c'est pour ce petit plus extrêmement aléatoire et soumis à l'arbitraire qu'il faudrait que nous acceptions la philosophie d'ensemble de ce projet désastreux qui s'inscrit totalement dans la droite ligne de la politique libérale du privé, relayée par le gouvernement, pour casser le service public et balayer les principes fondamentaux qui constituent le marbre de notre statut.
Le recrutement par concours qui offre l'égalité d'accès, libre de ses opinions philosophiques, morales et religieuses, et permet de travailler sans être obligé d'adhérer à la politique de l'établissement contrairement à ce qui se passe dans le privé où l'on se doit de partager - et de le prouver - l'idéologie de l'entreprise. Le concours est supprimé et remplacé par des sélections sur épreuves avec classement alphabétique pour les reçus. Le droit à la mutation choisie par les agents et garantie par un système paritaire est réduit à peau de chagrin et dépend avant tout de l'intérêt du service. Le système de déroulement de carrière fonctionnant par cadre d'emplois et indépendant de l'emploi que l'on occupe vole en éclat et est remplacé par le système de filière d'emplois quasi hermétiques. Même si la DG paraît «assouplir» les possibilités de passer d'une filière à une autre - seulement pour deux niveaux d'ailleurs - c'est toujours un parcours difficile et aléatoire qui est exigé.
La notion de Validation des Acquis Professionnels (la VAP) est omniprésente et conditionne tout changement de positionnement dans la grille de classification. Nous ne pouvons plus parler uniquement d'évolution puisque le déclassement provisoire ou définitif, l'insuffisance professionnelle sont des éléments que la DG utiliserait dans la gestion des personnels, alias la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette VAP est indispensable pour accéder au droit de passer les épreuves de promotion, en plus des seules conditions d'anciennetés requises aujourd'hui. Tout le système pour obtenir cette validation est basé sur un mode d'évaluation individuelle clientélaire avec dossier attestant de nos capacités professionnelles (au début la DG parlait de «dossiers de preuves » et le changement de vocabulaire ne doit pas nous rassurer, l'esprit est toujours là) validé par le DALE. C'est toujours la même rengaine : être un bon agent, pouvoir le prouver et ensuite, peut-être, se trouver aux nombres des «élus » !
L'esbroufe du Certificat de Compétences Approfondis (le CCA) ne peut non plus nous satisfaire. Il faut déjà demander l'autorisation de passer un CCA inscrit dans la liste définie au niveau régional par le DRA, ensuite si le droit est obtenu il faut suivre un parcours, puis préparer un dossier professionnel qui permettra la convocation devant un jury ! Si à l'issue de ce processus, nous obtenons le CCA, une prime nous est allouée et nous devons rester deux ans sur un poste où les activités exercées sont liées à ce CCA pour que l'établissement puisse avoir un «retour sur investissement ».
Ce ne sont là que quelques éléments de ce projet perfide, mais l'architecture d'ensemble est construite dans la même logique. Le projet de décret ne fait que renforcer, voire aggraver, nos craintes. En effet, de nombreux articles portant sur le déroulement de notre vie professionnelle (il est difficile de continuer de parler de déroulement de carrière dans un système où seul l'emploi occupé et les compétences mises en avant comptent) peuvent être remis en cause et aménagés par simple décision du DG. Quelques exemples : la définition des emplois et classifications, le schéma de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions pour obtenir un avancement accéléré, les modalités de reclassement, le nombre de CDD, l'évaluation .Sur l'évaluation voici la rédaction exacte de la DG dans le projet de décret : « les modalités de l'évaluation, de la certification des compétences, de la validation des acquis professionnels et les conditions de la prise en compte de l'évaluation dans la gestion de la carrière des agents sont fixées par décision du directeur général de l'ANPE, prise après avis du comité consultatif paritaire national. » Rappelons que le CCPN est uniquement consultatif, ce qui veut dire que le DG a plein pouvoir sur chacun d'entre nous, puisque l'évaluation est la constante et même la pierre angulaire de ce projet. De plus, comme s'il n'y avait pas assez de possibilités de réécrire ce texte, sur les 60 articles du projet de décret qui devrait être soumis au conseil d'état, 58 sont modifiables par décret simple !
Adapter en permanence, le concept qui sous-tend cette réforme, prend toute sa signification. Cerise sur le gâteau, les projets d'arrêtés ne nous sont pas fournis. Entre autre, ils traitent des avancements, des conditions d'attribution, du montant et des modalités de calcul des primes, etc.En bref on nous demande de faire confiance à la DG, en lui laissant un chèque en blanc qui engage toute notre vie professionnelle à partir d'un texte de base qui même s'il était pérenne ne mérite ni plus ni moins que la poubelle !
Pour toutes ces raisons, une seule revendication est acceptable : le retrait de ce projet.
Nous devons être en grève les 26,27 et 28 mai 2003
Pour obtenir satisfaction et préserver notre statut et le service public.