Transmis pour secteur sante-social CNT 25 cnt25@no-log.org le 06/06/2003

Les salariés du secteur social rassemblés en AG le 4 juin ont appris que Monsieur Lecuyer, directeur général de l'ADDSEA du Doubs, a envoyé un fax aux directeurs des établissements et services dépendants de l'ADDSEA pour mettre en cause la légalité des journées de grève commencées depuis le 3 juin.
Vous trouverez ci-dessous la réponse (version affiche à afficher sur les panneaux syndicaux et/ou DP des établissements ADDSEA: nous contacter à: cosocial.25@netcourrier.com ) réalisée par les syndicats SUD et CNT.

Bonne lutte et bon courage,
Pascal 
CNT sante-social du Doubs 

Depuis le 13 mai, des salariés de l'ADDSEA sont en lutte et débrayent régulièrement pour s'opposer au projet Fillon sur les retraites. Ces journées de grève et les débrayages entrent parfaitement dans le cadre légal de la grève tel que le décrit le code du travail.

En France la grève est un droit constitutionnel depuis 1946. Le code du travail définit la grève comme une cessation collective du travail pour satisfaire des revendications professionnelles. Notre revendication actuelle est le retrait d'un plan de mesures qui remettent en cause notre retraite.
Il ne s'agit donc pas d'une grève politique, illicite, au sens où l'entend le code du travail. Il est d'ailleurs même précisé dans la jurisprudence qui accompagne et précise l'article L.521-1 du code du travail : " En présence d'une grève nationale apparaissant comme une manifestation de solidarité professionnelle pour la défense de l'emploi, du budget des salariés et du droit syndical, le juge a pu considérer que la grève tendait notamment à la satisfaction de revendications d'ordre social et professionnel qui, pour
être générales et communes à un très grand nombre de salariés n'en étaient pas mois de nature à intéresser les salariés de l'entreprise - Crim. 12 janv. 1971 : D.1971 ; Dr. Soc 1971.574, obs. J.Savatier. "

Dans la lutte contre le plan Fillon, nous sommes tout à fait dans ce cas de figure : une lutte qui intéresse tous les salariés, du public comme du privé, sur une question sociale et professionnelle commune : le droit à la retraite. A l'ADDSEA, comme dans d'autres entreprises privées (Stanley-Mabo, Monoprix, FCI. pour ne prendre que quelques exemples bisontins datant du 3
juin), nous débrayons et nous luttons contre un projet qui prévoit l'augmentation des annuités pour nos retraites (le projet Fillon prévoit 42 annuités de cotisation pour les salariés du privé et du public en 2020).
Nous sommes donc tout à fait dans le cadre légal de la grève tel qu'il est définit par le code du travail.

Pour terminer, rappelons que le protocole d'accord sur les modalités de la grève signé entre la direction générale de l'ADDSEA et le délégué syndical CFDT a été dénoncé il y a déjà plus de 3 ans. Même si l'ADDSEA considère qu'il est encore valable, il n'est disponible dans aucun établissement, mis à part les quelques extraits inclus dans les règlements intérieurs de chaque service, qui n'ont en soi aucune valeur juridique (si c'était le cas ce texte apparaîtrait d'ailleurs dans le règlement général de l'association).