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Fiche de droit syndical
Le représentant de la section syndicale Nouveau droit
syndical dans l’entreprise… et opportunité pour la CNT ? La loi « portant rénovation de la démocratie sociale et
réforme du temps de travail », publiée au Journal officiel et donc effective
depuis le 20 août 2008, refonde le droit syndical dans les entreprises du
secteur privé. Sans rentrer dans les débats politiques et idéologiques sur les
motivations générales de cette loi, largement critiquables, il est un élément -
le représentant de la section syndicale ou RSS qui peut être utilisé par les
sections CNT pour se développer dans l’entreprise, sans avoir à prouver dès le
départ qu’elles sont "représentatives". En effet, avant, n’existait
que le délégué syndical : il fallait clandestinement créer une section
syndicale, s’assurer de remplir des critères de représentativité (activité, ancienneté
et nombre d’adhérents notamment, tout ça à obtenir… clandestinement) et
déclarer la section en étant très souvent attaqué devant le tribunal d’instance
pour non-représentativité. Maintenant, la CNT peut engager une action syndicale
d’entreprise plus facilement en désignant un RSS et ainsi une section syndicale
avec des droits de base (cf. annexes 2 et 3) sans qu’elle ait obtenu la
représentativité proprement dite, mais en remplissant tout de même des critères
restreints (cf. annexe 1). Le délégué syndical et sa section syndicale représentative
continue d’exister mais il faut maintenant pour l’obtenir participer aux
élections des comités d’entreprise qui ont lieu normalement tous les quatre
ans, et obtenir 10% des voix tout en remplissant d’autres critères. Le RSS, lui
permet à la section d’exister avec des droits de base (tractage, affichage..),
entre deux élections. Voici donc une fiche pratique juridique sur le nouveau droit
d’implantation syndicale dans l’entreprise et notamment le RSS. Vous trouverez
à la fin cette fiche l’ensemble des articles du Code du travail mentionnés ici
ainsi que des modèles de désignation de RSS. 1. Création d’une section syndicale En droit, la réforme met tous les syndicats sur un pied
d’égalité, alors qu’avant les syndicats dits "non représentatifs"
devaient passer par une phase de clandestinité forcée avant de se déclarer. La constitution d’une section syndicale est depuis la nouvelle
loi ouverte à tous les syndicats (donc la CNT), y-compris aux syndicats non
représentatifs nationalement ou dans la branche d’industrie concernée, avec
trois exigences (C. trav., art. L. 2142-1) : - l’indépendance ; - respect des valeurs
républicaines ; - être affilié à un syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et comprenant l’entreprise dans son champ professionnel et géographique ; - avoir plusieurs
adhérents. 2. Désignation d’un représentant de la section syndicale Tant
qu’un syndicat n’est pas représentatif dans
l’entreprise ou l’établissement, il n’est pas
en droit de désigner un délégué
syndical. En revanche, s’il constitue une section syndicale au
sein de cette
entreprise ou de cet établissement, il peut désormais
désigner un représentant
de la section syndicale (RSS) qui aura pour mission de le
représenter. Le RSS doit, comme le délégué syndical, être âgé de 18 ans
révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de
création d’entreprise, 6 mois dans les entreprises de travail temporaire) et
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à
ses droits civiques (C. trav., art. L. 2143-1 et L. 2143-2). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit
être un délégué du personnel et est désigné pour la durée de son mandat (C.
trav., art. L. 2142-1-4). Cette désignation suit les mêmes modalités de publicité
(information de l’employeur, affichage, transmission à l’inspecteur du travail)
et de contestation (saisine du juge judiciaire dans les 15 jours) que celles
des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-7 et L. 2143-8) : le RSS peut
être contesté devant le tribunal d’instance sur la base de critères évoqués au
1. Ce mandat est cumulable avec la fonction de DP, d’élu ou de
représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art.
L. 2143-9). 3. Droits du RSS Le
RSS bénéficie d’un statut et d’attributions
proches de
ceux du délégué syndical, à
l’exception du pouvoir de négocier et conclure des
accords collectifs sauf dans une situation bien précise : en
l’absence de
délégué syndical dans l’entreprise et dans
l’hypothèse où il n’a pas été
possible de conclure d’accord collectif avec un
représentant élu ou un salarié
mandaté Concrètement, le RSS bénéficie d’un crédit d’heures de
délégation d’au moins 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3) et
bénéficie des moyens mis à disposition de la section syndicale (affichage,
distribution de tract, etc.), notamment le local commun à toutes les sections
dans les entreprises de plus de 200 salariés. En revanche, dans les entreprises
ou établissements de 1 000 salariés ou plus, l’obligation de mettre un local
distinct à disposition de chaque section syndicale est désormais réservée aux
sections créées par des syndicats représentatifs (C. trav., art. L. 2142-8). Le RSS est protégé contre le licenciement de la même manière
qu’un délégué syndical (C. trav., art. L. 2142-1-2), c’est-à-dire que son
licenciement est soumis, après enquête contradictoire, à l’autorisation de
l’inspection du travail, pendant son mandat et un an après la fin de celui-ci. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de
RSS ouvre droit à un crédit d’heures uniquement si une disposition
conventionnelle le prévoit. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour
l’exercice de son mandat d’élu peut être utilisé dans les mêmes conditions pour
l’exercice de ses fonctions de RSS (C. trav., art. L. 2142-1-4). 4. Fin du mandat de RSS Le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières
élections professionnelles suivant sa désignation. Deux cas sont alors
possibles : - si le syndicat est
reconnu représentatif c’est-à-dire qu’il a obtenu au moins 10% des suffrages au
premier tour des élections de CE, DUP ou à défaut DP, la section syndicale peut
alors désigner un délégué syndical ; - si le syndicat qui
l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise, le RSS ne peut
pas être désigné à nouveau comme représentant syndical jusqu’aux six mois
précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise
(C. trav., art. L. 2142-1-1). Le syndicat qui demeure non représentatif peut en
revanche désigner un autre salarié comme RSS. Quoi qu’il en soit, l’ex-RSS reste protégé contre le
licenciement après son mandat de la même manière qu’un ex-délégué syndical pour
une durée de 12 mois : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être
donnée. En cas d’acceptation du licenciement par l’inspection du travail, des
recours existent encore : recours hiérarchique auprès du ministre du travail,
et recours contentieux au tribunal administratif. Le bureau confédéral de la CNT Annexes : 1) articles du Code du travail sur le RSS Article L2142-1 Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou
dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat
affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères
de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement
constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et
géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de
l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la
représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à
l’article L. 2131-1. Article L2142-1-1 Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L.
2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de
cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise
ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter
au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le représentant de la section
syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent
chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à
l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du
représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières
élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui
l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui
perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à
nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois
précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Article L2142-1-2 Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2
relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des
articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de
l’article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l’exercice
et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie
relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au
représentant de la section syndicale. Article L2142-1-3 Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un
temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à
quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit
considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des
heures de délégation saisit le juge judiciaire. Article L2142-1-4 Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante
salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent
une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué
du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition
conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit
d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son
mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses
fonctions de représentant de la section syndicale. Article L2143-1 Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus,
travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet
d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou
d’ouverture d’établissement. Article L2143-7 Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la
connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils
sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie
de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à
l’inspecteur du travail. La même procédure est appliquée en cas de remplacement
ou de cessation de fonctions du délégué. 2) lettre type de désignation d’un RSS dans une entreprise
de plus de 50 salariés À VILLE, le... . RECOMMANDE avec ACCUSE DE RÉCEPTION Madame / Monsieur Société… Adresse… Objet : désignation d’un représentant de la section
syndicale Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2142-1-1 du Code du travail, nous
vous informons de la désignation comme représentant de la section syndicale CNT
de M, Mme, Melle XXX pour l’entreprise (ou l’établissement) XXX Vous voudrez bien afficher une copie de la présente dans
l’entreprise et mettre à disposition de la section syndicale CNT un panneau
d’affichage. Nous vous demandons également un exemplaire de la convention
collective dont dépendent les salariés de votre établissement, ainsi qu’un Code
du travail comme le prévoit la loi (article L 412-11 du Code du travail). Un double de cette lettre de désignation est adressé
concomitamment à l’inspecteur du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus
distinguées. Pour le syndicat CNT (nom du secrétaire du syndicat), signature du secrétaire de syndicat. 3) lettre type de désignation d’un RSS dans une entreprise
de moins de 50 salariés A VILLE, le... 200.. RECOMMANDE avec ACCUSE DE RÉCEPTION Madame / Monsieur XXX Société… Adresse… Objet : désignation d’un délégué du personnel comme
représentant de la section syndicale Madame, Monsieur, Conformément à l’article L2142-1-4 du Code
du travail, nous vous informons que nous désignons XXX , à ce jour délégué du
personnel titulaire, comme représentant de la section syndicale CNT, pour toute
la durée de son mandat, pour l’entreprise (ou l’établissement) XXX Vous voudrez bien afficher une copie de la présente dans
l’entreprise et mettre à disposition de la section syndicale CNT un panneau
d’affichage. Nous vous demandons également un exemplaire de la convention
collective dont dépendent les salariés de votre établissement, ainsi qu’un Code
du travail comme le prévoit la loi (article L 412-11 du Code du travail). Un double de cette lettre de désignation est adressé
concomitamment à l’inspecteur du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur d’entreprise,
nos salutations les plus distinguées. Pour le syndicat CNT (nom du secrétaire du syndicat), signature du secrétaire de syndicat. |