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Fiche de droit syndical
Le Conseil de Prud'hommes Le contrat individuel face à l'adversité Avant d'engager une procédure Conseil
sur l'appréciation des événements professionnels, l'écrit comme force probante
1. La contestation des faits
a) nécessité de répondre à tout courrier , l'AR Avant même de parler de prud'hommes, un dossier se prépare. Il est évident que, plus l'on commence tôt à le constituer , meilleures seront les chances de pouvoir se défendre correctement. D'autant plus, si votre employeur vient de vous envoyer un courrier avec accusé de réception. Il faut rappeler qu'il est préférable d'aller chercher un courrier envoyé en recommandé, cela à l'avantage de permettre de se défendre même si l'on peut avoir commis une erreur ou une faute professionnelle. Le principe à retenir est que l'absence de réponse à des allégations de son employeur vaut consentement à défaut de pouvoir prouver le contraire. Donc il est nécessaire de répondre à un courrier, contester une sanction, celle ci peut être trop importante à la vue de la faute commise; et de le faire par envoi en recommandé avec accusé de réception. La lettre remise en main propre contre décharge est plus économique, mais l'employeur peut refuser de signer la décharge. b) le contenu et ses conséquences Lorsque vous abordez un dossier de salarié, vous devez l'envisager dans le cadre d'une procédure contentieuse, que l'affaire puisse être présentée devant un conseil de prud'hommes, un inspecteur du travail, un procureur de la république. Et dans ce
contexte, la preuve de vos affirmations est constituée par les documents que
vous présenterez pour appuyer vos prétentions. Parmi ces
documents, les courriers ont une place prépondérante.
Il devient alors nécessaire de prendre beaucoup de précautions sur leur contenu.
Vous devez mesurer la portée juridique de chacune de vos phrases. Il en résulte
que la présentation des faits devra être concise, et orientée. Chaque
affirmation doit pouvoir être prouvée, par exemple, si vous justifiez un fait
en soulignant que tous vos collègues pensent la même chose, assurez vous que
certains collègues sont réellement prêts à le confirmer. En effet, l'employeur
aurait tôt fait de présenter un ou plusieurs témoignages de collègues
expliquant que tout va bien dans son entreprise.
Le problème principale rencontré lors de la rédaction d'une lettre est d'éteindre la sensation de colère et de devenir très objectif et précis. Le rôle du conseiller juridique face à un salarié, en ce sens, est important puisqu'il n'est pas la victime de l'employeur, et a le recul nécessaire pour aborder le courrier sereinement. S'il est important de faire passer les sentiments; pour le salarié, parce que ce courrier représente pour lui, un support moral évident, pour le conseiller juridique, le ton d'une lettre éclaire sur la tension existant entre les deux parties; c'est autour de la fonction propre du salarié que les sentiments doivent s'exprimer. Cela veut dire que le salarié est une personne avec une certaine qualification et expérience qui se vend à un employeur au moyen d'un contrat. Ce contrat est réglementé par un code du travail, une convention collective, un accord collectif d'entreprise, un règlement intérieur, et des particularités fixés dans le contrat. Vous tiendrez compte de l'ensemble de ces éléments pour déterminer la faute de l'employeur, le non respect du contrat de travail. Une accusation sans preuve est dangereuse dans un contexte juridique, elle peut se retourner contre le salarié. 2. La plainte
a) plainte au commissariat, la main courante
a) définition La mise à
pied conservatoire est une mesure disciplinaire prise dans l'attente d'une
sanction disciplinaire.
Elle permet de mettre à l'écart un salarié dont la présence porterait un
préjudice à l'entreprise. La conclusion de la mise à pied est le licenciement
pour faute grave, qui a le même sens, ou lourde. Si toutefois l'employeur
devait prendre une sanction moindre soit un licenciement pour motif personnel,
ou un avertissement par exemple, la mise à pied ne serait plus justifiée.
Si la faute grave ou lourde est retenue, les jours de mise à pied ne sont pas payés. Le courrier n'est pas obligatoire pour l'employeur qui peut vous ordonner de sortir de l'entreprise avant de vous le signifier par écrit, mais vous êtes alors dans une situation instable, votre employeur peut vous accuser d'abandon de poste. La formule consacrée est d'écrire à votre employeur que vous ne comprenez pas que l'on vous ait privé de votre travail sans raisons à compter de tel date.
a) Prérogative
L'inspecteur du travail a énormément de prérogative, mais il est surchargé de travail. Et ils sont peut nombreux! Cependant l'inspecteur peut vous aider à connaître votre convention collective applicable, vous renseigner de vos droits, et se déplacer dans l'entreprise. Il visite plus facilement une entreprise lorsqu'il s'agit de problème de santé ou de sécurité. Vous pouvez le saisir par courrier simple. Il a un devoir de discrétion, vous pouvez éventuellement demander à garder l'anonymat notamment si vous craignez de votre employeur une répression. Un courrier
transmit à un inspecteur du travail constitue une preuve supplémentaire pour
votre dossier.
La médecine du travail intervient dans les problèmes consécutifs à des longues maladies, des accidents du travail, les problèmes de santé ou de sécurité dans l'entreprise. En l'absence d'expérience propre, je vous laisse le soin de compléter cette rubrique! b) constitution du dossier La recommandation est aussi d'usage dans ces cas de saisine, le dossier doit être clair, et étayer le plus possible des preuves de ses allégations.
a) action de l'extérieur et conséquences
Le syndicat peut intervenir à différent moment, avant et pendant la procédure. Mais une fois de plus, il est obligatoire de bien mesurer les conséquences de propos ou d'actes utilisés en soutien à un ou plusieurs salariés. Dans ce domaine, les boulettes sont nombreuses. Rappelez vous essentiellement qu'il ne faut pas qu'un salarié agisse contre son entreprise consciemment ou inconsciemment, la faute grave ou lourde pourrait être justifiée. Les actions tournées clairement contre une entreprise, par exemple appel au boycott, ne seront engagées qu'au nom du syndicat, ou d'une union de syndicat, sans la présence de salarié de l'entreprise. Le contenu d'un tract ou d'une affiche doit pouvoir être prouvé dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, vous prenez un risque.
Comment
saisir le Conseil de Prud'hommes ? a) Saisine
Il suffit de retirer un dossier au greffe du conseil de prud'hommes. Le greffe s'occupe de toute l'administration du tribunal. Le dossier doit mentionner vos demandes chiffrées si possible. Une fois déposé au greffe, vous êtes convoqué dans le mois à venir. Vous devez envoyer à votre employeur une copie des pièces que vous entendez produire devant le bureau des référés, et citer les moyens (arguments juridiques) que vous entendez soutenir. b) limite de ses compétences Le principe du référé est de juger les affaires urgentes, qui ne souffrent d'aucune contestation sérieuse. Cela sous entend par exemple qu'un licenciement ne peut pas être contesté devant le bureau des référés, parce qu'il faudrait que le bureau étudie les pièces de chacune des parties pour vérifier si le licenciement est justifié ou non. Par contre, un salaire non payé, un bulletin de salaire non remis aux échéances ordinaires, etc. sont susceptibles d'être jugés mais attention à justifier votre demande (courrier à l'employeur réclamant le paiement du salaire, intervention de l'inspection du travail. ). Si votre dossier n'est pas jugé, le bureau des référés se déclare incompétent pour juger l'affaire et vous renvoie mieux vous pourvoir, pouet! Il notifie des ordonnances dans la limite de ses compétences. L'intérêt de saisir cette formation est limité par le fait que le bureau de conciliation a les mêmes prérogatives. Le caractère du dossier influera donc sur le choix entre une procédure courte ou une procédure longue.
La
procédure sur le fond
Plus classique est cette procédure. Avant que les juges délibèrent sur le fin
fond de votre dossier, l'affaire doit obligatoirement passé devant le bureau de
conciliation, sauf dans quelques cas particuliers notamment lorsque l'on
demande la requalification de contrat à durée déterminée en un contrat à durée
indéterminée.
1. Les documents de base |