Rôle des délégués syndicaux


Représentation syndicale
Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, présence à la fois
d'un délégué et d'un représentant syndical.


Défense des intérêts des salariés
Les délégués syndicaux présentent notamment les revendications des salariés
auprès de l'employeur.
Les délégués syndicaux sont habilités à défendre les salariés à propos des
conditions de travail (pénibilité du travail, travail de nuit, protection de
la femme enceinte et en cas de harcèlement sexuel.).


Les délégués syndicaux assistent à l'entretien préalable à une sanction
disciplinaire, si le salarié le souhaite.
Les délégués syndicaux peuvent également assister, voire représenter les
salariés auprès du conseil des prud'hommes.


Crédit d'heures des délégués:
- 10 h/mois par délégué dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
- 15 h/mois par délégué dans les entreprises de 151 à 500 salariés,
- 20 h/mois par délégué dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose de 20 h/mois qui s'ajoutent au crédit
dont il peut disposer pour exercer une autre mission.


Crédit d'heures des délégués
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel
désigné délégué syndical ne bénéficie que du crédit d'heures accordé au
délégué du personnel.
Pour préparer la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise,
chaque syndicat bénéficie d'un crédit global supplémentaire.


Le temps passé en réunion avec l'employeur à son initiative et le temps
passé à négocier un accord, ne sont pas pris en compte dans le calcul des
crédits d'heures.
Les heures de délégation et les heures prises en dehors de leurs heures
habituelles de travail, pour contacter les salariés à leurs postes de
travail sont payées comme temps de travail à l'échéance normale.


avec l'aide du site http://vosdroits.service-public.fr