LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE


Le débat sur les critères de la représentativité syndicale semble se calmer,
même si - ici ou là - des leaders syndicaux continuent de réclamer qu'elle
soit déterminée par les seuls résultats d'élections professionnelles. Deux
hypothèses sont aujourd'hui avancées : les résultats des élections des
comités d'entreprise (CE) et ceux des élections prud'homales. Cette vision,
si elle était retenue, serait une nouvelle entrave à la liberté syndicale. C
'est d'ailleurs pour réduire au silence des syndicats alternatifs comme la
CNT que ce type de projet voit le jour. En attendant, voici un rappel des
principes qui régissent actuellement la représentativité dans les
entreprises de droit privé.

La question de la représentativité ne se pose pas pour les syndicats qui
adhèrent aux 5 confédérations reconnues par arrêté " représentatives au
niveau national " (CGC, CGT, FO, CFTC et CFDT). Ils n'ont pas en effet à
faire, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, la démonstration de
leur représentativité. Elle est acquise en application de l'article L.412-4
du Code du travail par le simple fait de cette adhésion confédérale.

A l'inverse, la CNT et les autres syndicats doivent faire la preuve devant
un tribunal d'instance de leur représentativité au cas par cas, entreprise
par entreprise ; et cela, que ce soit à la demande de l'employeur, d'un
autre syndicat ou même d'un salarié à titre personnel.

A quel moment prouver sa représentativité ?

Le problème se pose quand un syndicat CNT veut que ses sections bénéficient
des prérogatives réservées aux confédérations énumérées ci-dessus. En fait,
le syndicat doit faire un acte " positif ", juridiquement réservé aux
syndicats déjà reconnus représentatifs. Il peut s'agir de la désignation d'
un délégué syndical ou de la présentation d'une liste CNT au premier tour
des élections de délégués du personnel (DP) ou de CE (mais la CNT rejette
cette institution) ou encore, pourquoi pas, la volonté de participer à la
négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement. La désignation ou
la demande doit évidemment être faite par lettre recommandée avec AR pour
faire courir le délai de 15 jours au-delà duquel toute contestation est
irrecevable.

Les critères

Les critères de représentativité d'un syndicat sont définis par le Code du
travail. Ce sont : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'
expérience et l'ancienneté. Figure aussi sur la liste l'attitude patriotique
pendant la guerre, mais ce critère est tombé en désuétude. La jurisprudence
en a ajouté deux : celui de l'influence et celui de l'activité au niveau de
l'entreprise ou de l'établissement. Il n'est pas nécessaire que l'ensemble
de ces critères soit réuni.

L'effectif constitue certainement le critère essentiel. Il s'agit du nombre
d'adhérents, mais il doit être considéré en regard du taux de
syndicalisation dans l'entreprise ou le secteur professionnel concerné. Par
ailleurs, la jurisprudence admet que la faiblesse de l'effectif peut être
compensée par l'importance de l'activité et le dynamisme du syndicat.

L'indépendance vis-à-vis de l'employeur est par contre déterminante. Faute d
'indépendance, notamment financière, pas de représentativité !

Les cotisations sont justement le moyen de preuve de l'indépendance. Mais il
s'agit de l'indépendance du syndicat, et non de la seule section qui d'
ailleurs n'a pas de personnalité juridique. C'est à dire que le syndicat
devra prouver que sa trésorerie lui permet d'assurer l'activité de sa
section.

L'expérience du syndicat lui-même ou de ses membres (en particulier au sein
d'une autre organisation syndicale) est prise en compte. Mais le défaut d'
expérience ne peut suffire à priver un syndicat de la représentativité (cf.
Cass. soc. du 16 mai 1990). Mêmes remarques en ce qui concerne l'ancienneté
(qui d'autre part, rappelons-le, est celle du syndicat, pas de la section).

L'influence et l'activité d'un syndicat sont de plus en plus souvent
retenues pour reconnaître la représentativité. En ce qui concerne l'
activité, un syndicat justifie d'une activité réelle lorsqu'il a adressé des
courriers à la direction et à l'inspecteur du travail, diffusé des tracts,
publié des communiqués de presse. Est également pris en compte le fait d'
avoir défendu des salariés devant les conseils de prud'hommes. Un bon
conseil : gardez le maximum de traces écrites, envoyez-en des copies au
secrétaire de votre syndicat, de votre union locale, de votre union
régionale ! En ce qui concerne l'influence, elle est plus difficile à
prouver. Cela peut être une grève, une pétition ou pourquoi pas un très fort
taux d'abstention à des élections de CE ou de DP si on peut établir que l'
action de la CNT a été déterminante.

La contestation de la représentativité

Toute personne intéressée peut contester la représentativité d'un syndicat.
Le patron, un autre syndicat, un salarié. La saisine du tribunal d'instance,
seule juridiction compétente doit intervenir dans les 15 jours de la
connaissance de la désignation (réception de la lettre pour l'employeur,
affichage pour les autres syndicats et les salariés). Il s'agit d'une
procédure rapide, le tribunal devant se prononcer dans les 15 jours qui
suivent sa saisine. Mais le non-respect de ce délai ne constitue pas un
motif de cassation. Attention, c'est le syndicat dont la représentativité
est contestée qui doit apporter les éléments de preuve (à l'exception du
défaut d'indépendance qui doit être prouvé par celui qui l'invoque).