DROIT SYNDICAL
Fiche Droit Syndical
Droit de grève dans le privé:
rappels juridiques
La grève est un droit constitutionnel pour l'ensemble des salariés,
titulaires ou non, syndiqués ou non. :
Secteur privé : pas besoin de préavis
La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective
du travail afin d'appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de
grève n'est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu'une grève soit
légale il suffit que l'arrêt de travail soit collectif (ce qui n'implique
pas qu'il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de
l'employeur.
Quelles sont les modalités de déclenchement d'une grève dans le secteur
privé ?:
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail
en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Si dans le secteur public la loi a réglementé de manière relativement
conséquente l'exercice du droit de grève, dans le secteur privé, la
réglementation est très pauvre, ainsi :
- les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d'une grève
; leur intervention n'est nullement obligatoire même si dans la pratique, il
est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le
mouvement ;
- aucun préavis légal n'existe ; les grévistes peuvent donc cesser le
travail dès que l'employeur a eu connaissance de leurs revendications.
A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis
dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de
réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève
constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis
de grève s'imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7
juin 1995).
source : www.service-public.fr
Fédération CNT des Travailleurs
de la Santé, du Social
et de
la Fonction Publique Territoriale
33 rue des vignoles 75020 Paris
http//:cnt-f.org/sante-social.rp/
< 06 88 81 26 47> fede.sante-social@cnt-f.org
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