Droit de grève contre le plan Fillon: 
quelques rappels juridiques

Depuis le 13 mai, des salariés de l'ADDSEA sont en lutte et débrayent
régulièrement pour s'opposer au projet Fillon sur les retraites. Ces
journées de grève et les débrayages entrent parfaitement dans le cadre légal
de la grève tel que le décrit le code du travail.

En France la grève est un droit constitutionnel depuis 1946. Le code du
travail définit la grève comme une cessation collective du travail pour
satisfaire des revendications professionnelles. Notre revendication actuelle
est le retrait d'un plan de mesures qui remettent en cause notre retraite.
Il ne s'agit donc pas d'une grève politique, illicite, au sens où l'entend
le code du travail. Il est d'ailleurs même précisé dans la jurisprudence qui
accompagne et précise l'article L.521-1 du code du travail : " En présence
d'une grève nationale apparaissant comme une manifestation de solidarité
professionnelle pour la défense de l'emploi, du budget des salariés et du
droit syndical, le juge a pu considérer que la grève tendait notamment à la
satisfaction de revendications d'ordre social et professionnel qui, pour
être générales et communes à un très grand nombre de salariés n'en étaient
pas mois de nature à intéresser les salariés de l'entreprise - Crim. 12
janv. 1971 : D.1971 ; Dr. Soc 1971.574, obs. J.Savatier. "

Dans la lutte contre le plan Fillon, nous sommes tout à fait dans ce cas de
figure : une lutte qui intéresse tous les salariés, du public comme du
privé, sur une question sociale et professionnelle commune : le droit à la
retraite. A l'ADDSEA, comme dans d'autres entreprises privées (Stanley-Mabo,
Monoprix, FCI. pour ne prendre que quelques exemples bisontins datant du 3
juin), nous débrayons et nous luttons contre un projet qui prévoit
l'augmentation des annuités pour nos retraites (le projet Fillon prévoit 42
annuités de cotisation pour les salariés du privé et du public en 2020).
Nous sommes donc tout à fait dans le cadre légal de la grève tel qu'il est
définit par le code du travail.

Pour terminer, rappelons que le protocole d'accord sur les modalités de la
grève signé entre la direction générale de l'ADDSEA et le délégué syndical
CFDT a été dénoncé il y a déjà plus de 3 ans. Même si l'ADDSEA considère
qu'il est encore valable, il n'est disponible dans aucun établissement, mis
à part les quelques extraits inclus dans les règlements intérieurs de chaque
service, qui n'ont en soi aucune valeur juridique (si c'était le cas ce
texte apparaîtrait d'ailleurs dans le règlement général de l'association).