Le délégué du personnel


En principe nous refusons toute participations aux élections. Cependant,
dans les entreprises du privé (et notamment dans l'informatique) être
délégué du personnel est parfois le seul moyen de voir respecer les droits
syndicaux élementaires ainsi que la protection des syndicalistes.

La mise en place
L'élection du délégué personnel est obligatoire dans les établissements
regroupant au moins 11 salarié-e-s

Le nombre de délégués est fixé par voie réglémentaire en fonction de
l'effectif des salarié-e-s.

Le mandat
Le délégué du personnel est élu pour deux ans et est rééligible, cependant
une cessation anticipée de son mandat est possible (décès, démission,...).

Protection
Il est considéré comme un salarié protégé, par conséquent il bénéficie de
mesures de protections contre le licenciement.
II ne peut être licencié qu'après :

  avis du comité d'entreprise ;
  autorisation de l'inspecteur du travail.

Attributions
Il a pour mission de présenter les réclamatons individuelles ou collectives
relatives aux salaires et à l'application : du Code du travail, des lois et
règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, des
conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
Bien sûr, les employé-e-s peuvent présenter directement leurs observations à
l'employeur.

Attention, les revendications visant la modification du statut du personnel
(salaires, durée du travail,..) relèvent de la compétence des syndicats -
délégué syndical, négociation collective-.

Il pourra saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations
relatives à l'application des prescriptions légales, réglémentaires et
conventionnelles.

Il pourra aussi disposer des informations concernant d'autres domaines (non
exhaustifs) : congés payés, registre du  personnel, protection contre les
atteintes aux droits des personnes, documents relatifs à la durée du
travail.

Exercice des fonctions
Afin que le délégué du personnel puisse assurer sa mission, son employeur
doit mettre à sa disposition un crédit d'heures.
Ce crédit d'heures est limité à 10 heures par mois dans une entreprise de
moins de 50 salariés et à 15 heures par mois dans les autres entreprises.
Un crédit d'heure supplémentaire sera accordé si son établissement ne
dispose pas d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'hygiène.

Le temps alloué à sa mission est considéré comme  temps de travail.

Attention, le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du
crédit d'heures ci-dessus.

Un petit local devra être mis à sa disposition afin que le délégué du
personnel puisse remplir sa mission.

Réunion avec l 'employeur
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef
d'établissement au moins une fois par mois.

Cependant, en dehors de cette réunion mensuelle obligatoire, il peut saisir
l'employeur pour réclamation individuelle ou  collective d'un ou plusieurs
salariés.

Un refus de la part de l'employeur serait constitutive d'un délit d
'entrave.

Pour les modalités, le délégué du personnel doit avertir par écrit
l'employeur, deux jours ouvrables avant la date de la réunion mensuelle, des
points qu'il désire soumettre.

L'employeur devra répondre par écrit aux points ci-dessus par décision
motivée au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

L'ensemble des demandes et réponses est consigné dans un registre spécial
consultable par les salarié-e-s.

Contacts
Le délégué du personnel peut organiser une permanence dans le local qui lui
est attribué et pourra bénéficier d'une ou plusieurs boîtes aux lettres dans
l'entreprise.

Il pourra se déplacer librement à l'intérieur  ou à l'extérieur de
l'entreprise pour prendre des contacts avec les salarié-e-s.

Bien sûr, il a droit d'informer les salarié-e-s de son action par affichage
(panneaux réservés) ou tracts