Guide technique et juridique du manifestant
07.Jul.02 - 08 Mai 03

A l'heure où nous mettons cette fiche en ligne les événements comme
les affrontements Policiers à l'île de la Réunion, lors de l'arrivée
manifestation contre le plan Fillon du 10 juin 2003 place de la concorde,
l'arrestation de José BOVE et les "non-lieux" accordés à M. Triché ainsi
qu'aux inculpés du "sang contaminé" confirment l'appareil judiciaire comme
un instrument d'oppresion au service de la classe dominante.
La répression violente et juridique du mouvement syndical,  et de toute
forme de contestation en général, qui sevit en Europe, sous
l'impulsation des gouvernements liberaux comme socio-démocrates,
nous incite à vous proposer ces conseils récuperés sur le site du VAAAG8
d'Evian 2003.
Sans vouloir developper un sentiment de paranoïa, nous pensons que ces
quelques conseils sont bons à rappeler et peuvent être utiles dans un tel
contexte. Le bon usage de ceux-ci dépend donc de la capacité de chacun
à les adapter à la situation.

Fédération CNT Santé-Social-FPT   juin 2003

Lisez attentivement dès que vous en avez le temps, le guide des
manifestant-es actif-ves, disponible gratuitement en français, anglais,
italien, allemand, espagnol qui précise les informations indispensables sur
le déroulement de la garde à vue, les inculpations, procès et peines, ainsi
que le nécessaire travail de soutien aux inculpé-es.


. Essayez de prévoir de quoi vous masquer en cas d'épisode agité (ce n'est
pas interdit en France), de quoi changer rapidement d'apparence
vestimentaire (les signalements sont souvent assez grossiers et fondés sur
des éléments très visibles comme la couleur des vêtements ou des sacs, la
coiffure, traces de peinture...). Mettez plutôt des sacs près du corps,
rentrez les capuches, sinon c'est plus facile d être chopé par les flics...


. Soyez solidaires entre manifestantEs, il est parfois possible en étant
attentif aux risques de nouvelles interpellations, donc assez nombreux/ses
et organisésE, de libérer des camarades pendant qu'ils/elles se font
interpeller. Aidez ceux et celles qui seraient blessé-es ou gêné Es dans
leurs déplacements, par exemple aveuglé-es par les lacrymos à s'éloigner des
endroits sensibles.


. Dans l'ensemble de la manif et particulièrement en cas de charges
policières, ne cédez pas à la panique, restez groupéEs et actifs/ves, évitez
de vous jeter dans une souricière (cas où toutes les issues sont bouchées)


. Méfiez-vous des caméras et des appareils photos dont les images peuvent,
si elles tombent aux mains des flics, servir de preuves contre vous.


. Ne racontez pas vos exploits ou ceux des autres à la cantonade, même après
la manifestation, il y a encore des risques d'interpellations aux alentours
ou dans les transports après la dispersion.


. Essayer de ne pas partir seul/E d'une manif, sinon voyez avec d'autres
personnes pour ne pas rester isolé/E, ne laissez pas de camarades isolés
quand vous partez : comptez-vous, sachez avec qui vous êtes partiEs, essayez
de vérifier que vous n'avez perdu personne en route.


. Sachez que si vous êtes arrêtéEs en possession d'armes, (couteau suisse,
canette, caillasse), ou de drogues, peut constituer un motif d'inculpation
en soi. Préférer les bouteilles en plastique plutôt qu'en verre.


. Si vous êtes interpellé-e, dés les premiers contacts avec les flics, dites
que vous n'avez rien à déclarer, et continuez ainsi pendant tout le temps où
vous êtes au commissariat (sauf pour l'état civil), ne signez rien.
Contrôlez vous et attendez stoïquement la suite des évènements. Ne répondez
qu'au petit état civil (nom prénom, adresse, profession, date et lieux de
naissance).Après 4 heures, il ne s'agit plus d'un contrôle d'identité mais
d'une garde à vue qui peut durer jusqu'à 24h ou 48h si elle est renouvelée
et débouchera éventuellement (pas automatiquement) sur une comparution
immédiate, qu'il vaut mieux éviter en la refusant. Vous avez le droit de
faire passez un coup de fil, prévenez l'équipe juridique qui au besoin
appellera ceux et celles dont le no leur a été communiqué. Demandez tout de
suite à voir un E avocatE (vous devez pouvoir le voir après la 1ère heure de
garde à vue, c'est à dire au bout de la 5ème heure au commissariat) et unE
médecin. Si vous passez en comparution immédiate, refusez d'être jugé tout
de suite pour avoir le temps de préparer votre défense.


. si vous assistez à une arrestation, contactez l'équipe légale au : 
si vous constatez un non-respect d'une disposition légale pendant
l'arrestation, le contrôle d'identité, ou la garde à vue, ça peut être
intéressant de ne pas la relever, parce que ça peut servir après à annuler
la procédure qui vous concerne


. si vous vous faites arrêter et que vous êtes en séjour régulier
(ressortissants de pays pour laquelle la France ne demande pas de visa et
qui ne sont pas sous le coup d'un refus de séjour ou d'une interdiction du
territoire), essayez de contacter ou de faire contacter l'équipe légale au:
Soyez précis (nombres d'arrêtés, leurs noms si possible,
heure, lieu et conditions de l'arrestation) et évitez de faire circuler des
infos peu sures.


. si vous vous faites arrêter et que vous êtes en séjour irrégulier
(c'est-à-dire si vous venez d'un pays pour lequel la France demande un visa
d'entrée tourisme ou si vous venez d'un pays sans visa mais avez subi un
refus de séjour en France ou une interdiction du territoire français ou
d'espace Schengen), appelez au : 


. Dans la joie de votre libération ou de celles de vos amiEs, n'oubliez pas
de prévenir l'équipe légale. au deuxième numéro.


.L'équipe légale encourage avec vigueur toute participation active
individuelle ou collective de personnes ou groupes concernés par un épisode
répressif (celles et ceux qui auraient participé et/ou préparé l'action qui
en est l'occasion)


NI HÉROS/ HEROINES, NI MARTYRES......

Derniers conseils (rajoutés le 12/07/02)
Les mineurs, vous devez essayer d'obtenir une "décharge légale" de vos
parents sur une personne majeure qui va au camp où est facilement joignable
sur Annemasse (si vous n'arrivez pas à trouver de personne prête à vous
filer son nom, contactez-nous).
Cette "décharge légale doit prendre la forme suivante: "je confie la garde
de mon enfant de façon temporaire à .....", avec une photocopie de la carte
d'identité des parents.
Cette démarche est importante pour le mineurs, en cas de difficultés
juridiques (garde-à-vue à partir de 13 ans), mais aussi médicales, si vous
ne voulez pas que vos parents et tuteurs légaux ne voyages à travers la
France et/ ou l'Europe pour venir vous chercher...


Pour tous les français qui le peuvent, pour prouver votre domicile ou pour
"héberger des amis" amenez une preuve de domiciliation (facture edf ou
autre). Il est souhaitable que les étrangers puissent prouver qu'ils sont
hébergés par des amis en france.


Ce petit guide reprend largement celui publié par le CAMI (Collectif d'Aide
aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s) qui s'est constitué en décembre 95 pour
faire face à la répression qui touchait les manifestants. Il a su trouver
des avocats, de l'argent, organiser des débats, des fêtes de soutien, des
concerts pour les inculpés. Après, il s'est mis "en veille" puis s'est
manifesté lors de la répression des sympathisants aux sans-papiers en
septembre 96. Lors du mouvement des chômeurs et précaires de 97/98, le CAMI
a été réactivé après les arrestations et les incarcérations de manifestants
qui ont suivi l'action contre un magasin Cash-Converters à Paris. Le CAMI a
alors été pris en charge par une partie des personnes participant au
mouvement. Il a été réactualisé pour l'occasion du campement no-border à
Strasbourg en juillet 2002 , dans le cadre d'une équipe légale constituée
pour aider à l'auto-organisation des participant-es au camp. La présente
mise à jour a été réalisée par l'equipe légale du VAAAG.


the Legal team
Topo juridique : manifs, actions, contrôle d'identité etc.

Dans les manifs :

Arrivez groupé-es, partez groupé-es, restez groupé-es et actif-ves. Même si
vous êtes partis seul-es pour manifester, essayez de trouver quelques
personnes au cours de la manifs avec qui vous resterez. Dans le cadre de
manifestations autorisées, les organisateurs-trices ou la police décident de
la fin de la manif et annoncent en principe sa dispersion.


Les manifestant-es décident parfois de continuer à manifester. La manif
cesse alors d'être encadrée et légale, il appartient alors aux participants
de s'autogérer. Déplacez-vous de façon compacte et mobile, en prenant garde
de ne pas tomber dans une souricière (cas où toutes les issues sont fermées
par des cordons policiers). Ne restez ou ne partez pas seul-es, c'est le
moment privilégié des arrestations.


Apprenez à reconnaître les forces de l'ordre : CRS et agents de police
nationale (police) et gardes mobiles (armée) en uniformes,chargés d'encadrer
et de disperser la manifestation ; BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil
et aussi en uniformes, cow-boys chargés des interventions rapides et des
arrestations brutales ; Agents de la sécurité publique, chargés d'évaluer
les risques, de parler avec les manifestant-es, de tenter de prendre en main
les manifs et de négocier, (ils sont souvent qualifiés de RG, mais ils n'ont
pas le même rôle et ne se cachent pas) ; RG (Renseignements Généraux)
exclusivement en civil qui se cachent parfois, police politique chargée de
surveiller les réseaux militants et les événements politiques. Les divers
flics en civils peuvent vous arrêter, mais doivent en principe porter un
brassard et annoncer d'une façon quelconque leur qualité de policier. Il
arrive qu'ils ne repectent pas ces obligations et c'est alors une cause de
nullité de procédure.


Méfiez-vous des appareils-photos et des caméras dont les images pourraient
ensuite être utilisées contre vous. Sachez qu'il est possible aux policiers
en vue d'inculper des personnes en particulier pour des cas de
détériorations et sabotages divers et variés, de relever sur les lieux
d'actions des empreintes et traces d'ADN (exemple lors de destruction de
champs d'OGM dans le Maine-et-Loire en septembre 2000 où une recherche ADN
avait été lancée à partir de gouttes de sang retrouvées sur le champ).
Attention donc aux empreintes (portez des gants !), et dans les cas extrêmes
aux mégots de cigarettes et diverses autres traces qui pourraient aider à
vous inculper. Soyez en mesure de cacher votre visage (ce n'est pas
formellement interdit en France) tout au long de la manif ou lors de
situation qui pourraient donner lieu à des inculpations (bombages, collages
ou autres...). Soyez aussi en mesure de changer de vêtements ou d'apparence
rapidement, surtout si vos vêtements portent des traces d'actions
criminalisables (traces de peintures par exemple). Les dispersions de manifs
peuvent ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple
description vestimentaire et à des arrestations quelques heures après ou
dans les rues adjacentes.


Les charges policières qui peuvent, comme les arrestations individuelles,
arriver à tout moment, même dans le cadre d'une manifestation autorisée, ont
pour but d'éparpiller les manifestant-es, de les effrayer afin que la manif
se disloque. Ne cédez pas à la panique, mettez-vous en chaîne quand c'est
possible, soyez solidaires entre manifestant-es. Ces charges ont aussi pour
but d'arrêter des manifestant-es : personnes repérées ou ne courant pas
assez vite, l'arbitraire est total. Il est souvent possible, à condition
d'être assez nombreux-ses, solidaires et organisé-es, de récupérer un-e
camarade quand il-elle est en train de se faire arrêter. Il faut toutefois
bien maîtriser la situation pour ne pas risquer d'autres interpellations
individuelles.


Si quelqu'un se fait arrêter devant vous, demandez lui de crier son nom et
sa nationalité et faites passer ces infos au groupe légal éventuel, chargé
d'organiser avec les inculpé-es leur défense, à ses ami-es ou soyez, à
défaut, capable de prendre vous même de ses nouvelles au commissariat,
faites aussi savoir à ses ami-es ou à des personnes du groupe légal que vous
pouvez témoigner au besoin de son arrestation en vue du procès.


Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques règles
élémentaires de sécurité s'imposent. Tout d'abord, vérifiez que vos
camarades sont tous-tes avec vous et prévenu-es du départ. Pour ce faire, il
est préférable de constituer un binome avant la manif et de connaître les
noms des personnes avec qui vous êtes. Il y a des risques de contrôles aux
alentours, mais aussi dans les transports : ne racontez pas vos "exploits"
ou ceux auxquels vous avez assisté, à la cantonade, et essayez de ne
prononcer aucun nom, car vous pouvez être arrêté-e pour flagrant délit à
n'importe quel moment. Si vous êtes blessé et devez absolument aller à
l'hôpital, restez vigilants. En cas de violences policières au cours d'une
interpellation ou simplement d'intimidation, il est possible de porter
plainte contre la police. Il faut le faire par une lettre avec accusé de
réception au procureur de la république pour être sûr que la plainte soit
enregistrée. Cette démarche est nécessaire pour répondre à des accusations
type coups et blessures, rébellion ou outrage, elle peut être utilisée à
l'initiative des personnes violentées par la police mais a alors assez peu
de chances d'aboutir et nécessite une grande ténacité pour relancer
régulièrement l'affaire.


Avant de vous rendre à une action collective, tâchez de vous renseigner à
l'avance sur les modalités prévues de l'action, certaines actions conduisent
presque nécessairement à un contrôle d'identité, d'autres non. N'emmenez pas
de carnet d'adresses. Soyez conscients que la possession d'une arme (y
compris opinel ou arme par destination) ou de drogues peut servir de motif
pour vous inculper. Prenez des papiers d'identité et apprenez par cour le
numéro de téléphone d'un avocat ou gardez le sur vous, par exemple écrit sur
le bras.



Les occupations :

Une occupation induit forcément quelques moments qui peuvent plus facilement
donner des motifs d'inculpations individuelles (l'entrée dans les lieux par
exemple). Il est conseillé que ceux et celles qui se seraient fait
remarquer, à ce moment-là ou à un autre, sortent discrètement ou au moins
changent de vêtements pour réduire les signes distinctifs. Les autres
doivent faire particulièrement attention à ce qui leur arrive tout au long
de l'action. Si l'évacuation est accompagnée d'interpellations, là encore il
faut tenter de maîtriser la situation et limiter la violence policière en
adoptant une attitude collective. Si des participant-es se sont fait
arrêter, les autres doivent agir en fonction de ces arrestations (en évitant
tout ce qui pourrait alors aggraver leur situation) : rester sur place
nombreux pour réclamer immédiatement la libération de quelques interpellés
peut être efficace. Là encore, même à l'extérieur, il faut essayer de
prendre le temps de discuter collectivement sans céder à la panique.


L'arrestation :

Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'occupations, tout le monde est arrêté
ensemble. C'est la situation qu'il faut rechercher (si les arrestations sont
inévitables bien sûr !) en évitant toute possibilité de mise à l'écart
d'occupant-es qu'il serait alors plus facile d'inculper. Il faut garder une
attitude collective, décider de la conduite à suivre (ne rien déclarer et ne
rien signer entre autres) et, en principe, le contrôle ne peut alors pas
durer plus de 4 heures. Ceux ou celles qui ont déjà été dans cette situation
doivent expliquer aux autres ce qui se passe, les rassurer, tout en leur
communiquant le numéro d'un avocat au cas où.


Si vous êtes interpellé-e et seul-e au milieu des policiers, que ce soit
dans le cadre d'une occupation ou d'une manifestation, mieux vaut se taire
tout de suite, refuser de reconnaître tout ce qu'ils vous diront, et
attendre stoïquement la suite des événements. Si vous êtes victime de
violences, lors de l'arrestation ou du transport en fourgon, n'hésitez pas à
demander immédiatement à voir un médecin, ce qui ne peut pas vous être
refusé, et cherchez à obtenir un certificat médical indiquant des jours
d'arrêt de travail (même si vous ne travaillez pas...), si vous en avez
l'occasion, relevez les numéros de matricule des policiers présents. Si vous
êtes plusieurs, tâchez d'échanger vos identités et téléphones afin de ne pas
vous isoler. Pensez à crier votre nom pour que les personnes à proximité
puissent prévenir l'équipe juridique. N'hésitez pas à faire part aux autres
interpellés d'un contact extérieur à qui transmettre les infos, ainsi que
des conditions de votre interpellation. Essayez de discuter de l'attitude à
adopter pour les suites éventuelles : garde à vue, inculpation, procès.


Au commissariat :

Vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour un contrôle d'identité
(4h), soit pour une garde à vue (24h ou 48h si renouvelée). Ce temps
peut-être doublé sur des accusations de terrorisme ou de trafic de drogue.
Vous allez alors être interrogé par un officier de police judiciaire (OPJ),
qui va rédiger un procès-verbal (PV). Celui-ci est une simple main courante
si vous êtes en contrôle d'identité. Si vous êtes inculpé, par contre, ce PV
sera utilisé lors du procès éventuel, comme votre première déclaration.


Vous pouvez demander un interprète. Si vous êtes français, vous n'êtes pas
tenu d'avoir vos papiers sur vous et pouvez justifier de votre identité par
tous moyens (toutes sortes de papiers administratifs ou courrier, témoignage
de quelqu'un, y compris au téléphone...). Le fait est que les choses seront
plus dure si vous êtes dépourvus de papiers à ce moment là.La prise de
photos et d'empreintes n'est autorisée à ce stade que si la personne refuse
de décliner son identité et qu'il est impossible de la trouver par d'autres
moyens. Vous serez palpés (pas de fouille à corps à ce stade), par une femme
si vous êtes une femme. Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée, ça
peut être un motif pour faire annuler l'ensemble de la procédure.


Pour les identifications ADN, les flics peuevent désormais vous obliger à
donner votre ADN (cracher sur un buvard). La loi Sarkozy prévoit que le fait
de refuser ce type de prélèvement est passible de 1 an de prison et 15 000
euros d'amende qui s'ajouteront à la condamnation éventuelle.


La règle, en matière d'action collective, est de ne rien déclarer,
c'est-à-dire de décliner identité, adresse et profession, ce qui est
obligatoire ; puis de répondre "je n'ai rien à déclarer" à toutes autres
questions (vous n'êtes pas obligé de répondre au "grand état civil", au
cours duquel il vous sera demandé si vous avez le permis de conduire, la
nature de votre logement, le nom de votre propriétaire..). En effet, dans un
cadre collectif, le risque de réponses contradictoires voire dangereuses
pour les autres fait préférer un silence collectif. Attention : toute
discussion, même informelle, dans un couloir, est un début d'interrogatoire.




Si malgré cela vous choisissez de répondre, faites bien attention aux
questions des flics et à vos réponses lors de la rédaction du PV : tout ce
que vous reconnaîtrez servira à vous condamner, ou à condamner d'autres
personnes(recoupement des diverses déclarations). Ainsi il vaut mieux ne
rien reconnaître de ce qu'ils vous reprochent et ne pas signer le
procès-verbal, comme vous en avez le droit. Normalement vous pouvez modifier
ce PV autant qu'il vous plaira tant que vous ne l'avez pas signé. Si vous
signez malgré cela, veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la
déclaration et la signature. En règle générale, il vaut mieux ne pas le
signer, quitte à le justifier devant le juge après ("j'ai subi des pressions
des policiers, j'ai été frappé, donc j'ai refusé de signer, ce qui est mon
droit").




Arrêté et questionné après une action, refusez de répondre sur tout ce qui
concerne préparation, comment vous avez été prévenu, quel était le
rendez-vous, etc., NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes face à une question
embarrassante, ne répondez rien.




Vous pouvez être mis en garde à vue au cours de ces 4 heures, ce qui doit
vous être notifié, et se fait sur décision du procureur (ce ne sont pas les
policiers qui en prennent l'initiative, contrairement à ce qu'ils disent
souvent, avec un chantage toujours faux, du type : si vous parlez, on ne
vous mettra pas en garde-à-vue). Une garde-à-vue, c'est un peu long, prenez
votre mal en patience et contrôlez-vous. Si vous êtes blessé, demandez à
voir un médecin qui vous établira un certificat médical. Si vous êtes
plusieurs, essayez d'échanger vos identités et téléphones avec les autres
gardés à vue. Comptez-vous : ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir le
nombre et le nom des gens qui restent éventuellement, les motifs
d'inculpation et toutes infos utiles. Vous pouvez voir un avocat après la
1ère heure de garde-à-vue.


Demandez à voir un avocat que vous connaissez, à défaut un commis d'office :
il est gratuit, vous pourrez toujours changer d'avocat en cas de procédure
longue. Racontez lui les conditions précises de votre interpellation et
prévenez-le que vous refuserez une éventuelle comparution immédiate.
Discutez avec lui des garanties de représentation qui peuvent alors être
nécessaires, indiquez lui si possible à qui il peut s'adresser pour se les
procurer et assurez vous qu'il transmettra l'information à l'équipe
juridique.



LA GARDE A VUE :

Depuis la loi du 15 juin 2000, la personne gardée à vue doit être informée
dans les plus brefs délais de ses droits, des dispositions relatives à la
durée de la garde à vue, des raisons de son arrestation et de toute
accusation portée contre elle, de la nature de l'infraction sur laquelle
porte l'enquête, de son choix de faire des déclarations, de répondre aux
questions qui lui seront posées ou de se taire. Les enquêteurs doivent:


  a.. informer la personne placée en garde à vue de ses droits dans une
langue qu'elle comprend. Il existe un formulaire de deux pages traduit en
huit langues étrangères: allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais,
portugais, arabe et russe,


  b.. notifier les droits à une personne sourde par l'intermédiaire d'un
interprète en langue des signes.



Droit de faire prévenir l'entourage

Vous avez le droit de faire prévenir votre famille, une personne avec
laquelle vous vivez, ou éventuellement, votre employeur, au plus tard dans
un délai de 3 heures à compter du début de votre garde à vue. L'officier de
police judiciaire peut s'y opposer s'il estime que cela peut porter tort à
l'enquête. Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans délai,
doit trancher.



Examen médical

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin durant les 24 premières
heures de garde à vue. Un membre de la famille peut demander un examen
médical à défaut de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police
judiciaire ou le procureur de la République.



Présence d'un avocat

La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure
de la garde à vue, puis à la 20e heure et à la 36e heure. Ce délai est porté
 à la 36e heure pour les gardes à vue concernant les faits de participation
à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de
fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.


Ce délai est porté à la 72e heure pour les gardes à vue concernant les
affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. L'entretien est
confidentiel, il ne peut excéder trente minutes. L'avocat peut présenter des
observations qui seront jointes à la procédure.


Vous pouvez demander de la nourriture (payante), mais n'êtes pas sûrs de
l'obtenir. Dès votre sortie éventuelle du commissariat, notez tout ce que
vous avez éventuellement déclaré au cours de votre contrôle d'identité ou de
votre garde à vue : cela sera nécessaire pour organiser votre défense.


Pour les mineurs : vous pouvez être mis-e en garde-à-vue à partir de 13 ans,
mais vous serez jugé au tribunal pour enfant si vous êtes mineurs (pas de
comparution immédiate) Vous serez systématiquement assisté d'un avocat
(demandez un-e commis-e d'office), vos déclarations doivent faire l'objet
d'un enregistrement audiovisuel. Ces enregistrements ne pourront être
visionnés qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation du contenu
du procès verbal de police. Les flics peuvent décider d'appeler chez vos
parents ou un éventuel responsable légal pour votre sortie, c'est pourquoi
il peut-être utile d'avoir demandé à vos parents une 'décharge légale' du
type " je confie la garde de mon enfant de façon temporaire a ....", avec
une photocopie de la carte d'identité des parents.



Ceux qui sont à l'extérieur :

Dès que quelqu'un reste plus de 4 heures au commissariat, c'est qu'il est en
garde-à-vue. Il est conseillé de se rendre devant le commissariat, pour
manifester si le nombre est suffisant, pour demander des nouvelles de
l'inculpé et montrer qu'il n'est pas isolé de toutes façons. Il faut
contacter l'équipe légale pour chercher des informations sur les suites
éventuelles qui seront données à l'affaire (on peut être libéré en cours de
garde-à-vue, sans convocation et sans suite). Il est souvent possible de
faire passer à celui qui est gardé à vue de la nourriture et des cigarettes,
il faut toujours essayer de le faire. Savoir que, dehors, une solidarité
réelle existe est d'un grand secours pour supporter l'isolement de la
garde-à-vue.


Une fois les informations obtenues, c'est le moment de réfléchir à la
défense (voir suite) en sachant que, si c'est bien sûr l'inculpé qui choisit
sa ligne de défense, le rôle de ceux qui ont participé avec lui à l'action
est très important pour la relayer à l'extérieur et lui donner des conseils
selon la situation politique du moment.



Contrôles et perquisitions des véhicules :

Lors d'un contrôle routier, seul le conducteur doit pouvoir justifier son
identité. Les flics ont le droit de faire ouvrir le véhicule et de regarder
à l'intérieur. Ils peuvent aussi le fouiller « s'il existe à l'égard du
conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raison plausibles de soupçonner
qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit
flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative ». En
clair il sera très difficile de refuser à priori la fouille du véhicule.
Dans ce cas comme dans le cadre de la recherche et la poursuite des actes de
terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs, trafic de
stupéfiant, elle peut se faire à n'importe quelle heure du jour et de la
nuit, en la présence ou en l'absence du propriétaire du véhicule mais en
présence d'une tierce personne.


Sinon, elle doit se faire sur réquisition écrite du Procureur pour une
période et un lieu déterminé par lui, en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule, à défaut d'une tierce personne. Un PV doit alors
être délivré et il faut absolument le réclamer. Par contre, si vous êtes
contrôlés par la douane, ils ont le droit de fouiller les véhicules sur tout
le territoire.


Cas particulier des véhicules à usage d'habitations : ceux-ci dépendent,
pour les fouilles, des même règles que les perquisitions domiciliaires( voir
plus loin). Ainsi, en dehors des cas de flagrance, il est interdit à la
police de perquisitionner entre 21 h et 6 h du matin


La loi Sarkozy prévoit en outre la possibilité de mettre en place des
système d'identification des véhicules aux abords des manifs.



Perquisitions domiciliaires :

Elles sont possibles sur autorisation du juge de la détention et des
libertés et à la requête du procureur. Il faut donc demander à voir la
commission rogatoire et vérifier qu'y figure l'adresse, la qualification des
infractions recherchées, et les éléments laissant présumer de leur
existence. Cette visite ne peut avoir lieu que dans les heures légales
(6h-21h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne
concerne pas des lieux d'habitation. Attention : les fouilles des tentes,
sacs, et même des poches sont considérées comme des prolongements du
domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.



Devant le procureur :

Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider du motif d'inculpation
sous lequel vous comparaîtrez devant le juge. Vous serez confronté à lui en
fin de la garde-à-vue, généralement le lendemain de l'arrestation. Il
représente le Parquet, et c'est lui qui décide s'il y a lieu de vous
inculper ou non. C'est aussi lui qui décide des motifs d'inculpation devant
une chambre correctionnelle. Il est très vivement conseillé de ne jamais
reconnaître aucun des actes qui peuvent constituer des délits.


Lors de votre passage chez le procureur, vous subirez un nouvel
interrogatoire qui aboutira à un second procès-verbal. Il est très important
que ce procès-verbal soit cohérent avec celui que vous avez fait au
commissariat, ou qu'il le démente tout à fait formellement, sinon le juge
vous coincera au tribunal en vous accusant de mentir. Si vous voulez
démentir le procès-verbal policier, précisez-le bien et argumentez en
expliquant la tension de la garde-à-vue, le fait que vous avez subi des
pressions, mais que maintenant vous revenez sur ces premières déclarations.


Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante sociale.
Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que tout ce que vous direz pourra
être utilisé contre vous au procès (par exemple la pratique d'un sport de
combat contre un inculpé pour coups et blessures lors d'un procès du
mouvement de décembre 1995 à Paris).


Les étrangers, même ne résidant pas irrégulièrement en France et venus pour
une courte période, peuvent être jugés comme les français et/ou être
reconduits à la frontière et interdits du territoire français, voire de
l'Espace Schengen, pour une courte période ou définitivement. S'ils sont
recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans une procédure
d'extradition que nous ne détaillerons pas ici. Les étrangers mineurs ne
peuvent en principe pas être reconduits à la frontière.



La comparution immédiate (saisine directe) :

Le procureur décide de la date de votre comparution devant le juge. La
procédure de comparution immédiate vous mène devant le juge environ 24 h
après les faits, sans vous permettre de préparer une défense, de trouver des
témoins, etc. En outre, les peines infligées à ceux et celles qui passent en
comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que pour ceux qui
sont convoqués plus tard pour les mêmes motifs.


L' inculpé-e est en droit de demander le report du procès pour préparer sa
défense. Cette procédure de comparution immédiate doit, sauf exception, être
refusée par l'inculpé au début du procès, sans croire ceux qui prétendraient
que la refuser vous enverrait automatiquement en préventive. Vous passerez
alors devant le juge des libertés et de la détention, qui va décider, soit
de vous libérer et de vous fixer une date de procès, soit de vous placer en
détention jusqu'au procès. Vous devez alors faire plaider votre libération :
l'avocat plaide la demande de mise en liberté en fournissant des garanties
de représentation au juge (voir "avec l'avocat").



Avec l'avocat :

Après le passage chez le procureur, si vous passez en comparution immédiate,
vous allez être présenté-e à l'avocat commis d'office, qui n'aura pas le
temps de bien préparer votre défense. Vous devez lui demander, avec l'aide
de l'équipe légale, de faire reporter l'audience et de trouver des garanties
de représentation (certificats d'étudiant, de travail, promesse d'embauche,
attestation de domicile : il vaut mieux être au moins officiellement hébergé
chez des amis sûrs que donner une adresse de foyer ou de centre
d'hébergement, voire de squatt s'il est difficile de le prouver) afin qu'il
puisse demander votre mise en liberté et que vous ne soyez pas placé en
détention préventive. Pensez à avoir à disposition (sur vous ou disponible
facilement pour vos proches) des papiers prouvant une situation
professionnelle et un domicile. Pour faire établir par un proche un
certificat d'hébergement, il suffit de lui faire écrire et signer sur papier
libre "je certifie sur l'honneur héberger untel à telle adresse depuis telle
date", fournir une facture EDF, téléphone ou autre ainsi qu'une photocopie
d'un papier d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire).



Devant le juge :

Vous entrez dans le théâtre comique. Comment en sortir ? Tout d'abord en
étant poli avec le juge qui aime qu'on lui témoigne du respect, en étant
vêtu d'habits bourgeois pour faire croire que vous appartenez à leur monde,
en ayant une version des faits construite et plausible, en ne vous laissant
pas impressionner par un juge retors ou franchement hostile, en ayant cité
de respectables témoins qui diront que vous n'avez rien fait et que vous
êtes gentil.


L'avocat aura étudié le dossier en cherchant à amoindrir les dépositions des
flics qui en général regorgent d'incohérences et de contradictions. Les
procès de manifestants sont généralement des mascarades : le juge ne juge
pas seulement les faits reprochés au manifestant, mais sa participation à
une manifestation qu'il faut réprimer.


Généralement, les procès sont fabriqués sur la base des témoignages des
policiers qui ont procédé aux interpellations et doivent donc les justifier.
La question devient alors : le juge doit-il faire confiance à un accusé qui
nie ou aux représentants de la loi ? La réponse est vite tranchée, sauf
lorsque les avocats arrivent à montrer les incohérences parfois énormes, les
contradictions recueillies dans les témoignages policiers. Le juge peut vous
demander si vous acceptez les TIG (voir plus bas), les refuser n'implique
pas automatiquement une condamnation plus importante.



Après la condamnation :

Vous pouvez être condamné à différentes peines. Celles-ci s'exécutent
ensuite sous le contrôle d'un juge d'application des peines (JAP).  Peine de
prison ferme : incarcération. Si vous comparaissez libre et que la peine de
prison ferme est inférieure à 1 an vous ne serez pas arrêté au moment du
procès et c'est avec le JAP que se décidera le moment où vous serez
incarcéré Si vous devez accomplir votre peine, vous serez sans doute dans
une maison d'arrêt (c'est le juge correctionnel ou le JAP qui vous met sous
mandat de dépôt).


Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué par l'administration
pénitentiaire (AP). Il faut donc demander des explications aux autres
détenus, pour toutes les démarches et notamment pour la cantine et les
autorisations de faire entrer des fringues ou autres. Normalement les autres
vous prêteront ce qui vous manque jusqu'à l'arrivée d'un mandat. Écrivez au
plus vite pour prendre contact avec l'extérieur, en expliquant tout ce que
vous savez du fonctionnement, notamment sur les permis de visite, les jours
de cantine, les possibles envois, etc., afin que tous les problèmes
pratiques soient résolus au plus vite. Vous rencontrez un éducateur à votre
arrivée qui peut téléphoner à un proche. Gardez toujours en mémoire qu'il
est salarié par l'AP.



Peine de prison avec sursis :

Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois, pendant un certain délai, vous êtes
emprisonnable. Sursis simple : pendant un délai choisi par le juge (jusqu'à
5 ans), vous risquez d'accomplir cette peine de prison si vous êtes de
nouveau condamné. C'est le juge qui décide lors de votre deuxième jugement
si la condamnation justifie de transformer en plus le sursis précédent en
peine ferme, il le décide en principe si vous êtes condamnés pour des faits
similaires. A la fin de ce délai, vous serez délivré de cette condamnation.
Sursis avec mise à l'épreuve : cette peine est plus restrictive ; pendant
une durée de 18 mois à 3 ans, vous êtes placé-e sous le contrôle judiciaire
du JAP, vous êtes astreint-e à avoir travail et logement fixe et vous
risquez d'être incarcéré directement en cas d'arrestation, sans même
comparaître de nouveau devant un tribunal.



Peine de travail d'intérêt général (TIG) :

C'est une peine complémentaire au sursis et non pas alternative. Il s'agit
de travailler gratuitement entre 30 et 240 h pour une collectivité publique,
un établissement public ou une association (par exemple, nettoyer les
chiottes d'un commissariat, s'occuper d'espaces verts pour une ville...).
Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis qui lu est
éventuellement associé tombera.



Amendes : l'amende est une somme que vous devez payer à l'État en réparation
du tort causé à l'ordre public. Elle peut être assortie de sursis.



Dommages et intérêts :

C'est une condamnation civile, généralement suite à une plainte d'un flic ou
d'un particulier. Le montant varie du franc symbolique à quelques milliers
de francs, selon par exemple le nombre de jours d'incapacité temporaire de
travail (ITT) dont a bénéficié la victime.



Inscription au casier judiciaire :

La peine à laquelle vous avez été condamné va apparaître dans votre casier
judiciaire. Celui-ci est découpé en 3 bulletins. Bulletin n°1 : réservé aux
autorités judiciaires il contient le relevé intégral des fiches du casier
judiciaire. Bulletin n°2 : réservé aux autorités administratives
(préfectures, autorités militaires, autres administrations). Plus restreint,
il ne comprend pas les peines de sursis lorsque le délai est dépassé Le juge
peut décider de ne pas faire inscrire la condamnation au bulletin n°2 du
casier. Bulletin n°3 : il est réservé à la personne qu'il concerne, ne peut
être remis à un tiers. Il comprend les condamnations à des peines de plus de
2 ans de prison (ou moins si le juge a ordonné l'inscription au bulletin
n°3), et les condamnations à des interdictions, incapacités ou déchéances.
Il est possible au procès de demander la non-inscription des peines sur les
bulletins n°2 et°3.



Les délits qui peuvent vous être reprochés :

Le délit d'outrages est le plus léger. Il correspond aux insultes reçues par
les flics dans l'exercice de leurs fonctions. Il est souvent complémentaire
à d'autres délits reprochés, afin d'accentuer la présentation négative de
l'inculpé. Une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi
qu'une amende (500 à 15000 F) et/ou des dommages et intérêts pour les flics
outragés peuvent être prononcés.


Le délit de rébellion peut vous être reproché lorsque vous vous êtes débattu
pendant l'arrestation ou si vous avez fait des gestes "inquiétants" pour les
policiers. Vous risquez d'être condamnés à la prison (avec sursis) de 6
jours à 6 mois ou à quelques dizaines d'heures de travaux d'intérêt général
(TIG). Le délit de port d'arme prohibée (couteau, mousqueton, canette,
lacrymo, etc.) vous fait risquer du sursis si vous êtes assez imprudents
pour vous faire attraper avec ce type d'objets. Le délit de jets de
projectiles (canette, caillou, objet contondant non identifié, barrière,
etc.) peut vous être reproché par les policiers, que vous ayez ou non
atteint une cible quelconque. II entraîne généralement du sursis ou des TIG.


Le délit de violence à agent est plus pernicieux, selon que le policier
blessé aura porté plainte ou non, et peut coûter très cher s'il est reconnu
par l'accusé ou si le flic est très abîmé. En règle générale, les coups et
blessures sont sanctionnés s'ils ont occasionné des arrêts de travail (ITT)
de plus de huit jours. Parmi les exceptions à cette règle, les coups et
blessures sur un policier en fonction sont punissables pour moins de huit
jours d'ITT (et même 0 jour !). La peine peut aller de 2 mois à 2 ans de
prison avec sursis ou ferme. Les flics réclament en outre des dommages et
intérêts.


Le délit de dégradation de biens : casse de vitrines, voitures, magasins et
marchandises diverses est mal perçu par les juges. L'étendue du délit de
dégradation est vaste, cela va du simple graffiti au sabotage. Vous
encourrez la prison ferme ou le sursis (1 mois à 2 ans) selon l'objet
dégradé, le nombre de personnes arrêtées et l'environnement éventuel de
luttes sociales, plus une amende payable à l'État et/ou des dommages et
intérêts pour le privé.


Si le privé porte plainte, la peine s'alourdit en général. Le délit de vol
est lui aussi coûteux, surtout si vous vous faites attraper avec le fruit du
larcin. Il est fondamental de ne pas reconnaître les faits qui vous sont
reprochés, basés sur des témoignages policiers. Les arrestations se font
souvent dans la confusion générale autant pour les manifestants que pour les
flics. Il est courant que les inculpés soient arrêtés et trinquent pour des
faits effectués par d'autres. Les juges le savent très bien, vous devez donc
généralement jouer le rôle de l'innocent arrêté par erreur.


Tout se met en place par ailleurs pour qu'une partie de ces délits, voire la
simple occupation de lieux publics ou privés utiles aux intérêts y compris
économiques de l'Etat puisse tomber dans la catégorie terrorisme si le
procureur juge que l'acte délictueux visait à " porter gravement atteinte ou
à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays " ;
ce qui modifie les peines encourues et les possibilités de perquisition et
de maintien en garde-à-vue. On en sait trop peu pour l'instant sur l'usage
qui sera fait de cette possibilité pour en dire plus. Cette possibilité n'a
pas été pour l'instant utilisée à notre connaissance.


De plus, le fait de s'installer en réunion sur un terrain appartenant soit à
une commune soit à un particulier en vue d'y établir une habitation, même
temporaire, sans être en mesure de justifier d'une autorisation est puni de
six mois de prison et de 3750 euros d'amende. Les véhicules qui sont
utilisés pour cette installation peuvent être saisis ( à l'exception ce ceux
qui sont aménagés comme habitation) en vue de leur confiscation, et le
permis de conduire des personnes coupables de ces infractions pourra être
suspendu pendant une période allant jusqu'à trois ans.



Organiser la défense juridique :

Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va vous interroger sur les
faits pour lesquels vous êtes inculpé-e, à partir des déclarations de
policiers. Pour lui répondre correctement, il faut préparer une défense,
c'est-à-dire une version des faits construite et plausible, qui vous
convient. Il y a de multiples défenses possibles, en fonction des logiques
et des circonstances. Le choix comporte toujours des implications politiques
dont chacun doit être conscient.


Ce qui est proposé ici n'est qu'une piste. Le problème n'est pas que vous
soyez innocent-e ou coupable, mais que vous êtes accusé-e par des
représentants des forces de l'ordre et qu'il faut vous défendre, bien qu'a
priori votre parole vaille moins que la leur devant un juge.


Le fait de nier de façon construite et cohérente peut faire planer un doute
qui allège la peine, comparativement au fait de reconnaître les faits en
espérant la clémence, logique généralement suicidaire au niveau pratique.


Si les faits sont assumés devant le tribunal dans un but politique choisi,
il faut être conscient des conséquences possibles sur la condamnation des
inculpés.


Pour la défense, vous prendrez en principe un avocat qui plaidera pour vous
au procès L'avocat est un technicien : c'est avec lui que vous préparerez
votre défense. Toutefois, I'avocat n'est pas plus apte que vous et/ou vos
camarades à juger les enjeux et rapports de force : il n'est pas là pour
vous imposer une défense, mais pour vous aider à exprimer et défendre vos
actes et votre point de vue ainsi que pour vous avertir des risques
encourus.


Il est important que ce soit vous qui preniez les décisions quant à la
logique de votre défense, après avoir écouté et pesé les différents
arguments, avec les conseils de ceux qui ont participés à votre action, de
vos co-inculpé-es et de l'équipe légale si vous décidez d'une défense
collective. Dans le cadre d'actions collectives, nous invitons les personnes
concernées à se concerter collectivement sur leurs défenses individuelles.


Pour organiser la défense, il faut d'abord récupérer le dossier
d'instruction au tribunal (par le biais de l'avocat), le lire de la première
jusqu'à la dernière ligne, et accorder une attention particulière aux
procès-verbaux (PV) des policiers témoins à charge contre vous. Vous devez
les critiquer en contestant leur version des faits, d'abord mot à mot.
C'est-à-dire que vous devez lire attentivement chacun des faits que le
policier avance et y opposer votre version lorsque vous n'êtes pas d'accord.
Il est à noter que les photocopies de ce dossier sont gratuites si vous avez
fait une demande d'aide juridictionnelle et que vous y avez eu droit.


Vous devez en suite reconstituer l'action au travers des différentes phases
contenues dans le PV, et déterminer les circonstances, la situation avant
l'interpellation, les faits qui vous sont reprochés, les circonstances de
votre arrestation contenus dans cette déclaration. S'il y a plusieurs PV
policiers (c'est souvent le cas), vous devez les confronter entre eux afin
de détecter des incohérences, voire des contradictions entre les
déclarations des différents policiers.


Après avoir fait cela, il faut dégager une défense cohérente, qui puisse
s'opposer à la version policière des faits. Pour étayer vos affirmations, il
faut trouver des témoins à décharge. Ceux-ci doivent pouvoir déclarer avoir
été présents au moment des faits, et pouvoir expliquer la situation de
manière différente de la version policière. Il faut qu'ils soient utiles,
c'est-à-dire qu'ils amènent des éléments qui démontrent votre absence de
culpabilité. Leur statut social compte.


Les témoignages peuvent être écrits, ou oraux au moment du procès. Vous
devez faire citer les témoins oraux par un avocat, normalement quelques
jours avant le procès. Le fait d'avoir des témoins à la barre est payant,
I'argent étant versé au greffe du tribunal (citation à comparaître). C'est
moins cher si vous présentez vos témoins oraux au début de l'audience. Vous
pouvez aussi présenter des simples témoignages écrits dits "de moralité" qui
ne parleront pas des faits mais de vous en disant combien vous êtes
habituellement sérieux, doux, gentils, généreux, voire civique.



Modèle de témoignages

Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle doit impérativement
respecter certaines formes. Il faut fournir une photocopie recto-verso des
papiers d'identité et un témoignage rédigé sur feuille blanche datée et
signée, comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse,
nationalité et profession. Un témoignage pour être recevable légalement doit
comporter les formules consacrées suivantes : "Je soussigné, certifie avoir
été témoin des faits suivants ..." " Je déclare n'avoir aucun lien de
parenté et n'être ni employeur, ni employé de la personne en cause." "Je
sais que ce témoignage va être produit devant un tribunal, et que tout faux
témoignage entraînerait des poursuites pénales."


En plus de ces formules, vous devez exposer votre version des faits, votre
perception de la situation : notamment d'éventuelles violences policières,
ou bien d'autres oublis du type absence de brassard des policiers,
non-déclination de la qualité de policier. Vous devez aussi parler des faits
reprochés à l'inculpé, et affirmer sa non-culpabilité. Vous pouvez aussi
faire de simple témoignages de moralité où vous ne parlez pas des faits mais
de la personnalité de l'inculpé et montrez combien il est improbable qu'il
ait commis les faits qui lui sont reprochés.