Le conseil d'état vient de rendre ses conclusions quand aux requêtes adressées sur la nouvelle assurance chômage. Selon un communiqué de presse de AC :

" Le conseil réaffirme le Code du travail comme seul cadre légal de règlementation pour l'indemnisation des chômeurs, condition que ne remplit pas sur de nombreux points la nouvelle convention(...).

Le PARE ne peut pas être obligatoire et ne peut conditionner le système d'allocation qui doit rester un système d'assurance garanti par des droits collectifs et non être subordonné à un contrat individuel.

Le Medef est en outre débouté de sa demande concernant l'annulation du non agrément de la première version de la convention (...).

Les associations (de chômeurs) sont ainsi reconnues comme pouvant agir en justice au nom des chômeurs, précaires, et victimes des exclusions.

Le Conseil d'Etat renvoie par ailleurs aux tribunaux judiciaires (...) notamment la question de la création d'une commission paritaire nationale non représentative (...).

Deuxième manche le 26 juillet prochain devant le TGI de Paris...

Voir également sur le site du Conseil d'Etat :